Qu'est-ce que la réserve légale d'une entreprise ?

Lorsqu’une entreprise réalise l’affectation de son résultat chaque année, elle doit doter une partie des bénéfices réalisés en réserve légale. En effet, en cas de résultat bénéficiaire, un minimum de 5 % de celui-ci ne peut être distribué aux associés et doit rejoindre la réserve légale, dans la limite du 10 % du montant du capital social. Cette réserve d’argent est destinée à améliorer la situation financière de l’entreprise et contribue à pérenniser son existence et le maintien de son activité. Néanmoins, toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette obligation.

En quoi consiste la réserve légale d’une entreprise ? Comment et quand est-elle effectuée ? Qui concerne-t-elle ? Comment son montant est-il calculé ? En quoi se distingue-t-elle des autres formes de réserves ? Nos réponses dans ce dossier.

Qu’est-ce que la réserve légale d’une entreprise ?

La réserve légale d’une entreprise est une notion juridique et comptable qui désigne une réserve d’argent à doter en cas de bénéfices. Son objectif consiste à inciter les entreprises à renforcer leurs finances et les contraint pour ce faire à y affecter 5 % de leurs bénéfices au moins, dans la limite de 10 % du capital social constitué des apports des associés.

La réserve légale permet ainsi d’éviter que les entreprises qui réalisent des bénéfices choisissent de reverser la totalité de ceux-ci en dividendes aux associés et actionnaires et de ne pas entreprendre de mesures financières pour pérenniser et développer leur activité.

Comment s’effectue la dotation de la réserve légale ?

Qui est concerné par la réserve légale ?

Toutes les entreprises ne sont pas concernées par la réserve légale. Ce principe est en effet imposé uniquement aux entreprises suivantes :

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA).

Comment le montant à affecter à la réserve légale est-il calculé ?

Lorsque l’entreprise réalise un bénéfice, les associés doivent affecter 5 % au moins de ce montant dans le compte de réserve légale. Néanmoins, ces versements sont effectués chaque année de bénéfice, mais jusqu’à un certain seuil. En effet, la réserve légale est plafonnée à 10 % du capital social de l’entreprise. Une fois que ce seuil est atteint, l’obligation d’affectation prend fin. En conséquence, l’année lors de laquelle ce plafond est atteint, la réserve légale est dotée à hauteur du seuil maximal, même si cela représente moins de 5 % des bénéfices.

L’entreprise peut prévoir des seuils plus élevés que les seuils réglementaires, mais à la condition de le mentionner dans ses statuts.

Quand la dotation est-elle réalisée ?

La réserve légale est dotée chaque année lors de l’affectation du résultat de l’exercice, si celui-ci est positif. L’argent placé au compte de la réserve légale ne l’est pas sur un compte dédié, mais se traduit par une opération comptable qui consiste à transférer une partie du montant du compte « bénéfice » vers le compte « réserve légale ».

Que se passe-t-il lorsque le capital social évolue ?

Il se peut que le capital social de l’entreprise évolue au cours de sa vie. Dans ce cas, la réserve légale doit être adaptée à ces changements.

• Si le capital social augmente, il faut continuer de doter la réserve légale jusqu’à atteindre le nouveau seuil de 10 %.
• Si le capital social diminue, la part supérieure au seuil de 10 % du nouveau capital social doit être affectée à une autre réserve.

En quoi la réserve légale se distingue-t-elle des autres réserves ?

La réserve légale n’est pas la seule qui existe, car d’autres réserves sont appliquées aux entreprises. En revanche, si la réserve légale est imposée et réglementée par la loi, les autres réserves sont alimentées en toute liberté selon les décisions des associés, sauf cas contraire spécifié dans les statuts de l’entreprise.

Il s’agit de :

• les réserves statutaires, qui sont des réserves dont la dotation, les seuils et les fonctionnements sont prévus dans les statuts ;
• les réserves facultatives, qui sont décidées par les associées lors de l’affectation de résultat.

Toutes ces réserves ont pour point commun de contribuer à solidifier la situation financière de l’entreprise. Elles sont en effet utiles pour absorber une perte future, augmenter la valeur nominale ou le nombre de parts sociales en cas d’augmentation de capital, et contribuer ainsi à la continuité de l’entreprise. Si les sommes d’argent placées en réserve légale ne peuvent être reversées aux associés, au contraire des autres réserves, la réserve légale peut être incorporée au capital social en cas de besoin.