Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ? Quelle utilité pour l'entreprise ?
Un commissaire aux comptes exerce son activité en tant que profession libérale réglementée par la loi. Il est indépendant des entreprises qu’il contrôle d’un point de vue comptable, financier et juridique. Un commissaire aux comptes est aussi compétent pour alerter sur toutes les irrégularités de gestion des dirigeants d’une entreprise. Quelles sont ses missions ? Quelles sont les entreprises concernées ? Pourquoi faire appel à un commissaire aux comptes ?
Les missions d’un commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes a pour rôle de vérifier la conformité des données financières d’une entreprise, c’est-à-dire qu’il s’assure que ses comptes annuels sont en accord avec les normes comptables en vigueur. Pour cela, il procède à un audit, procédure stricte et encadrée par la loi, qui lui confère le pouvoir de certifier les comptes d’une entreprise notamment auprès des pouvoirs publics, de l’administration fiscale aux tribunaux, en passant par d’autres services de l’État.
Un commissaire aux comptes fait partie des métiers réglementés et doit être inscrit à l’ordre qui représente sa profession, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Outre ses compétences en matière financière, il est également habilité à alerter sur d’éventuels délits en matière de gestion des dirigeants d’entreprise et à formuler des recommandations. Un commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel.
Le commissaire aux comptes indique ses fonctions dans une lettre de mission. Ce document précise également au dirigeant de l’entreprise qu’il contrôle les documents comptables qui doivent être obligatoirement mis à sa disposition. Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes doit être convoqué aux assemblées générales et aux réunions du conseil d’administration de l’entreprise, s’il y a lieu.
Les entreprises concernées par l’audit d’un commissaire aux comptes
Certaines entreprises, en fonction de leur statut juridique et du montant de leur chiffre d’affaires notamment, sont dans l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes. Dans ce cas, il est nommé, généralement en assemblée générale, pour une durée de 6 ans. Un chef d’entreprise qui ne respecte pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 euros.
Les SARL concernées par la nomination d’un commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui remplissent au moins 2 de ces conditions :
- présenter un bilan comptable d’au moins 1 550 000 euros ;
- avoir un chiffre d’affaires HT d’au moins 3 100 000 euros ;
- employer au moins 50 salariés.
Ces conditions concernent également les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS).
Les SAS concernées par la nomination d’un commissaire aux comptes
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si 2 de ces conditions sont remplies :
- présenter un bilan total d’au moins 1 000 000 euros ;
- avoir un chiffre d’affaires HT d’au moins 2 000 000 euros ;
- employer au moins 20 salariés.
Dans le cas où la SAS est contrôlée par une autre société, ou contrôle elle-même une autre entité, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire de fait. C’est le cas également pour les sociétés anonymes (SA) dès leur constitution, ainsi que pour les sociétés en commandite par actions (SCA).
L’intérêt de faire appel à un commissaire aux comptes pour les entreprises
La certification de ses comptes financiers par un commissaire aux comptes représente pour une entreprise un gage de sérieux et de confiance non négligeable vis-à-vis de ses clients, de ses investisseurs ou de ses autres partenaires.
Si l’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines entreprises, celles qui ne connaissent pas cette contrainte ont toutefois tout intérêt à faire appel aux services de ce professionnel, notamment si elles comportent des associés ou des actionnaires par exemple. Le commissaire aux comptes vérifie notamment si l’égalité entre associés est respectée dans le cas par exemple d’une répartition de dividendes. Son intervention est également conseillée en cas de fusion ou de transformation d’une entreprise.
De par son rôle d’audit, le commissaire aux comptes a compétence pour signaler tous les dysfonctionnements ou risques dans le domaine de la gestion d’une entreprise et de faire des recommandations. Dans ce sens, il joue un rôle essentiel dans la définition de la meilleure stratégie à adopter pour assurer le bon fonctionnement et le bon développement d’une entreprise.
1 commentaire

Une entreprise peut-elle faire recours aux auditeurs externes pour la certification des états financiers alors qu'elle dispose d'une structure de commissariat aux comptes ?
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Le régime de retraite des indépendants : le dossier complet Le régime social des indépendants tend de plus en plus à se rapprocher de celui des salariés depuis les modifications apportées récemment à leur propre régime, la Sécurité sociale pour les...
-
Transmettre son entreprise : comment s'y préparer ? Nos conseils Vous êtes un chef d’entreprise et vous prévoyez de transmettre celle-ci dans un futur plus ou moins proche. Avant de vous lancer, sachez que cette opération nécessite la réalisation de...
-
Transformer une SARL en SAS : conditions, modalités, coût L’entreprise est une personne morale avec un statut juridique, fiscal, administratif et social propre. La société à responsabilité limitée (SARL) est l’un des régimes juridiques existants...
-
Qu'est que le workflow ? En quoi est-il utile pour l'entreprise ? La traduction de workflow est « flux de travaux ». Derrière ce terme très utilisé, nous retrouvons un ensemble de tâches mais aussi et surtout un outil essentiel aux entreprises. Celui-ci...
-
À quoi servent les normes ISO ? Sont-elles réellement utiles pour l'entreprise ? Les normes ISO représentent pour les entreprises des certifications gages de qualité, de bonne gestion, de respect de l’environnement ou encore d’une utilisation de l’énergie conforme aux...
-
Prime de panier ou panier repas : pour qui, quand, comment ? La prime de panier ou le panier repas sont les appellations courantes pour parler de l’indemnité repas. Cette indemnité est versée par l’employeur à un salarié dans plusieurs situations,...
-
Qu'est-ce qu'un compte de résultat ? Comment l'analyser et le comprendre ? Le compte de résultat fait partie des éléments financiers indispensables qu’une entreprise doit produire au même titre que le bilan comptable. Le compte de résultat reflète les performances...
-
E-commerce : quelles obligations légales pour son site de vente en ligne ? Lorsqu’une entreprise fait du e-commerce, elle est soumise à certaines obligations légales que son site de vente en ligne doit comporter. Mentions légales, conditions générales de vente,...
-
Expert comptable : est-il indispensable à l'entreprise ? Comment le choisir ? Un expert comptable est un élément clé d’une entreprise. Ce professionnel spécialiste de la comptabilité et du suivi social et juridique de l’entité est un véritable soutien pour le chef...
-
Changement de dirigeant d'entreprise : quelles formalités ? Au cours de la vie d’une entreprise, un changement de dirigeant est possible. À la suite d’une démission, d’une fin de mandat, d’un décès ou d’une révocation, il est alors nécessaire...
-
Qu'est-ce qu'une holding ? Avantages et inconvénients Une holding, plus communément appelée "société-mère", est une société financière qui détient des actions ou des parts dans une (ou des) autre(s) entreprise(s). Une holding a comme principal...
-
Frais de transport des salariés : quelles obligations de l'employeur ? Le Code du travail stipule qu’un employeur doit prendre en charge une partie du prix des transports empruntés par ses salariés pour leur trajet domicile-travail et inversement. Pour certains...
- Jannick le 14/11/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
Mon comptable a omis de me déclarer dans la SARL créé en juin 2010 en... - Philipien le 31/10/2022 dans Rôle et fonction du management : définition et explications
Management: Le terme désigne donc à la fois la gestion au sens propre et la... - John B. le 27/10/2022 dans Qu'est-ce que le management de transition ? Caractéristique, mise en place
Dans le contexte actuel de pénurie de talents, le management de transition peut clairement être... - André le 24/10/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
J'exploite un centre d'affaires donc un LMP. Je m'aperçois que le cabinet d'expertise comptable qui... - Jospin junior le 13/10/2022 dans Création d'entreprise : comment valider son idée ?
Merci beaucoup pour ce briefing sur les attitudes et aptitudes à avoir avant le lancement...