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Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ? Quelle utilité pour l'entreprise ?

Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ? Quelle utilité pour l'entreprise ?

Un commissaire aux comptes exerce son activité en tant que profession libérale réglementée par la loi. Il est indépendant des entreprises qu’il contrôle d’un point de vue comptable, financier et juridique. Un commissaire aux comptes est aussi compétent pour alerter sur toutes les irrégularités de gestion des dirigeants d’une entreprise. Quelles sont ses missions ? Quelles sont les entreprises concernées ? Pourquoi faire appel à un commissaire aux comptes ?

Les missions d’un commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes a pour rôle de vérifier la conformité des données financières d’une entreprise, c’est-à-dire qu’il s’assure que ses comptes annuels sont en accord avec les normes comptables en vigueur. Pour cela, il procède à un audit, procédure stricte et encadrée par la loi, qui lui confère le pouvoir de certifier les comptes d’une entreprise notamment auprès des pouvoirs publics, de l’administration fiscale aux tribunaux, en passant par d’autres services de l’État.

Un commissaire aux comptes fait partie des métiers réglementés et doit être inscrit à l’ordre qui représente sa profession, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Outre ses compétences en matière financière, il est également habilité à alerter sur d’éventuels délits en matière de gestion des dirigeants d’entreprise et à formuler des recommandations. Un commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel.

Le commissaire aux comptes indique ses fonctions dans une lettre de mission. Ce document précise également au dirigeant de l’entreprise qu’il contrôle les documents comptables qui doivent être obligatoirement mis à sa disposition. Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes doit être convoqué aux assemblées générales et aux réunions du conseil d’administration de l’entreprise, s’il y a lieu.

Les entreprises concernées par l’audit d’un commissaire aux comptes

Certaines entreprises, en fonction de leur statut juridique et du montant de leur chiffre d’affaires notamment, sont dans l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes. Dans ce cas, il est nommé, généralement en assemblée générale, pour une durée de 6 ans. Un chef d’entreprise qui ne respecte pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 euros.

Les SARL concernées par la nomination d’un commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui remplissent au moins 2 de ces conditions :

  • présenter un bilan comptable d’au moins 1 550 000 euros ;
  • avoir un chiffre d’affaires HT d’au moins 3 100 000 euros ;
  • employer au moins 50 salariés.

Ces conditions concernent également les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS).

Les SAS concernées par la nomination d’un commissaire aux comptes

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si 2 de ces conditions sont remplies :

  • présenter un bilan total d’au moins 1 000 000 euros ;
  • avoir un chiffre d’affaires HT d’au moins 2 000 000 euros ;
  • employer au moins 20 salariés.

Dans le cas où la SAS est contrôlée par une autre société, ou contrôle elle-même une autre entité, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire de fait. C’est le cas également pour les sociétés anonymes (SA) dès leur constitution, ainsi que pour les sociétés en commandite par actions (SCA).

L’intérêt de faire appel à un commissaire aux comptes pour les entreprises

La certification de ses comptes financiers par un commissaire aux comptes représente pour une entreprise un gage de sérieux et de confiance non négligeable vis-à-vis de ses clients, de ses investisseurs ou de ses autres partenaires.

Si l’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines entreprises, celles qui ne connaissent pas cette contrainte ont toutefois tout intérêt à faire appel aux services de ce professionnel, notamment si elles comportent des associés ou des actionnaires par exemple. Le commissaire aux comptes vérifie notamment si l’égalité entre associés est respectée dans le cas par exemple d’une répartition de dividendes. Son intervention est également conseillée en cas de fusion ou de transformation d’une entreprise.

De par son rôle d’audit, le commissaire aux comptes a compétence pour signaler tous les dysfonctionnements ou risques dans le domaine de la gestion d’une entreprise et de faire des recommandations. Dans ce sens, il joue un rôle essentiel dans la définition de la meilleure stratégie à adopter pour assurer le bon fonctionnement et le bon développement d’une entreprise.

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