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Peut-on changer de code APE ? Dans quel cas ? Quels avantages ?

Peut-on changer de code APE ? Dans quel cas ? Quels avantages ?

Le code APE attribué à toute entreprise qui se crée en France donne des informations sur le type d'activité que cette dernière exerce. APE veut en effet dire "Activité principale exercée". Le code APE n'a pas de valeur juridique contrairement aux autres numéros qui identifient une entreprise auprès des administrations comme c'est le cas avec le SIRET ou le SIREN. Il s'agit d'un sigle qui est attribué par l'Insee à des fins principalement statistiques, pour mieux connaitre la réalité de l'économie française. Néanmoins, un code APE erroné ou mal attribué peut avoir des conséquences en particulier sur la convention collective applicable au sein d'une entreprise ou en ce qui concerne la recherche d'une entreprise, par un potentiel client par exemple. C'est pourquoi il est possible de changer le code APE d'une entreprise dans certaines situations.

Qu'est-ce que le code "Activité principale exercée (APE)" pour une entreprise ?

Toute création d'une entreprise en France implique, pour formaliser officiellement son existence, qu'elle soit immatriculée. Cette démarche doit être obligatoirement réalisée en ligne sur le site Internet du guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) géré pour le compte de l'État par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

L'immatriculation d'une entreprise permet d'obtenir deux numéros d'identification, le "Système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN)" et le "Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET)", ainsi qu'un code correspondant au domaine d'activité de l'entreprise, appelé le code "Activité principale exercée (APE)", ou encore le code "Nomenclature d'activité française" (le code NAF) qui est en fait la même chose que le code APE.  

Le code APE, qui se compose de 5 caractères (4 chiffres et 1 lettre), est délivré aux entreprises par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) car il a une vocation simplement statistique, et n'a ni de valeur juridique, ni de valeur institutionnelle.

Le code APE sert en effet à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant. Comme l'indique l'Insee, qui établit et met à disposition un outil appelé la "Nomenclature d’activités française" depuis 1993, il s'agit d'une "nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Afin de faciliter les comparaisons internationales, elle a la même structure que la nomenclature d'activités européenne , elle-même dérivée de la nomenclature internationale".

Comment est déterminé le code APE d'une entreprise ?

L'activité principale d'une entreprise, qui détermine donc son code APE, s'appréhende de plusieurs manières si cette dernière n'exerce pas qu'une seule activité immédiatement identifiable :

  • dans le cas d'activités industrielles multiples, c'est celle d'entre elles qui emploie le plus de salariés qui est prise en compte par l'Insee ;
  • dans le cas d'activités commerciales ou de prestations de services multiples, le code APE est déterminé en fonction de l'activité dont le chiffre d'affaires est le plus élevé ;
  • dans le cas d'une entreprise qui exerce en même temps une activité industrielle et une activité commerciale, si son activité industrielle représente au moins 25 % de son chiffre d'affaires total, c'est cette activité qui est considérée.

Ensuite, concrètement, la nomenclature établit par l'Insee se présente sous la forme de 21 grandes sections (classées de A à U) attribuées à des activités très générales. Par exemple, la section A correspond aux activités d'agriculture, de sylviculture et de pêche, la F aux activités de construction, la K aux activités financières et d'assurance, la P à l'enseignement, la S aux autres activités de services, etc.

Chacune de ces grandes sections d'activité est divisée en sous-rubriques numérotées qui sont de plus en plus nombreuses au fur et à mesure que l'on entre dans le détail d'une activité spécifique et qui se présentent sous la forme de groupes, de classes et de sous-classes.

À titre d'exemple : une entreprise de déménagement est classée dans la section H "Transports et entreposage", division 49 "Transports terrestres et transport par conduites", groupe 49.4 "Transports routiers de fret et services de déménagement", classe 49.42 "Services de déménagement", sous-classe 49.42Z "Services de déménagement". Ainsi, une société dont le déménagement est l'activité principale se voit délivrer par l'Insee le code APE 4942Z.

Dans quels cas changer le code APE d'une entreprise ? Comment faire ?

Comme on l'a vu, c'est l'Insee qui détermine et délivre un code APE au moment de l'immatriculation d'une entreprise qui se crée auprès du guichet unique des formalités des entreprises, sur la base des activités connues de cette dernière ou selon des critères bien précis en cas d'activités multiples notamment.

Ce code APE n'est pas immuable. En effet, il est possible pour une entreprise de changer de code APE et, ce, dans plusieurs situations.

L'entreprise change d'activité

Au cours de sa vie, une entreprise peut tout à fait changer de type d'activité exercée, en particulier son activité considérée comme principale par l'Insee.

Ce type de changement, si ce dernier est significatif et durable, doit obligatoirement être déclaré. Cette démarche doit être effectuée, comme pour la création d'une entreprise, auprès du guichet unique des formalités des entreprises (et plus précisément en ligne sur son site Internet), le seul service aujourd'hui compétent et accessible aux entreprises pour effectuer leurs démarches administratives et sociales obligatoires.

Suite à cette déclaration, l'Insee attribue un nouveau code APE à l'entreprise concernée sur la base de son ou ses activités mentionnées et d'actualité.

La possible contestation du code APE attribué par l'Insee

Dans le cas où un chef d'entreprise estime que le code APE attribué par l'Insee ne correspond pas à l'activité principale de son entreprise, ce dernier dispose de moyens pour demander que ce code soit corrigé. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque l'activité secondaire d'une entreprise d'une autre nature est devenue son activité principale au fil du temps.

Dans cette situation, cette réclamation doit être adressée à l'Insee directement à l'aide d'un formulaire disponible sur le site Internet de l'organisme (insee.fr/fr/information/6435934) sur lequel doivent être indiqués le numéro "Système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN)" de l'entreprise (un numéro qui permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations), le secteur ou le type d'entreprise (entreprise individuelle, agricole, microentreprise, etc.), le département, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du demandeur.

Cette demande de modification du code APE doit obligatoirement être accompagnée de ce que l'Insee appelle un ou plusieurs tableaux d'activité qui correspondent à celle(s) exercées par l'entreprise concernée par ce changement de code APE.

Sur ces tableaux d'activité (disponibles sur le site de l'Insee), doivent être mentionnés le numéro "Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET)" de l'entreprise concernée et la liste de toutes les activités exercées par cette dernière. Pour chaque activité, l'effectif des salariés et le pourcentage du chiffre d'affaires généré concernés doivent être indiqués.

À noter : ces tableaux d'activité à joindre à une demande de révision d'un code APE sont différents selon que l'entreprise possède un ou plusieurs établissements ou s'il s'agit d'activités de services à la personne ou de holding.

Une fois ce formulaire et ce tableau d'activité envoyés à l'Insee, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour instruire la demande, délai au cours duquel des renseignements complémentaires peuvent être demandés.

Si la demande de modification du code APE est acceptée par l'Insee, l'institut délivre alors celui correspondant le mieux à l'activité de l'entreprise.

À savoir : les entreprises nouvellement créées (depuis moins d'un mois) qui ne sont pas d'accord avec le code APE qui leur est attribué dispose d'un délai d'un mois à la suite de leur immatriculation auprès du guichet unique des formalités des entreprises pour contester ce code auprès de l'Insee. Contrairement aux autres demandes de ce type, ces entreprises n'ont pas obligatoirement besoin de fournir de tableau d'activité.

Changer de code APE : quelles incidences ou avantages ?

Comme on l'a vu précédemment, le code APE est principalement un outil statistique qui permet à l'Insee d'obtenir des informations économiques et sociales sur les entreprises.

Néanmoins, le code APE peut avoir des incidences sur la vie de l'entreprise, surtout si l'activité principale de cette dernière a été mal appréhendée et donc nécessite un changement de ce code.

Par exemple, la convention collective qui s'applique à une entreprise, et donc qui régit tout ce qui concerne le droit du travail au sein d’un secteur professionnel précis et qui s’applique aux salariés, est déterminée en fonction de l'activité réelle d'une entreprise. Et, souvent, c'est le code APE (même s'il est considéré comme un indicateur de présomption du type d'activité) qui est pris en compte à cette fin. Un mauvais ou une erreur de code APE peut donc avoir des conséquences (avantageuses ou non) sur les relations et conditions de travail.

D'autre part, disposer du bon code APE pour son entreprise présente un réel avantage en matière de reconnaissance en particulier, et pour se démarquer de la concurrence notamment.

En effet, de nombreux outils, dont notamment la NAF mise à disposition du public par l'Insee, servent à rechercher des entreprises en fonction de leur type d'activité. Des recherches qui peuvent être menées par un potentiel client, par exemple. D'où l'intérêt pour une entreprise d'être estampillée par un code APE qui reflète réellement ses activités.

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