Comment établir un devis en bonne et due forme ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

Avant la vente d’un produit ou d’une prestation de service, en particulier s’il s’agit d’opérations complexes et personnalisées pour un client, une entreprise a tout intérêt à délivrer un devis. Ce dernier permet de décrire en détail la transaction envisagée et d’estimer son prix.

Un devis, s’il n’est pas obligatoire dans tous les cas, permet au fournisseur d’être en règle notamment avec son obligation d’information précontractuelle, définie dans le Code de la consommation. Obligation d’ailleurs qui, si elle n’est pas respectée, peut être passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

À quoi sert un devis ?

Un client doit pouvoir prendre connaissance du prix, des caractéristiques principales, de la date ou du délai de livraison ou d'exécution du bien ou de la prestation qu’il souhaite acheter, avant de conclure une transaction commerciale. L’affichage obligatoire des prix est une information de base essentielle. Mais l’établissement d’un devis permet de réunir et de décrire tous ces éléments et contribue à sécuriser l’engagement entre le fournisseur et le client. Il sert à protéger les intérêts de chacune des parties en cas de litige ultérieur si la transaction commerciale est conclue. C’est pourquoi l’établissement d’un devis est vivement conseillé.

Le devis est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. Pour une entreprise, il est équivalent à un engagement précis. En revanche, tant que le client n’a pas porté la mention "bon pour accord" sur le devis, il n’est pas tenu de conclure la prestation commerciale avec l’entreprise qui a établi le devis. Une fois le devis signé par les deux parties, il devient un véritable contrat commercial.

Le devis n’est pas un document toujours nécessaire. En revanche, il est obligatoire pour toutes les transactions de plus de 1 500 euros. Il est également imposé pour des montants inférieurs, notamment dans le domaine du bâtiment (travaux et dépannages dont le montant estimé est supérieur à 150 euros). Un devis doit aussi être établi pour les services à la personne dont le montant est supérieur à 100 euros, les prestations de santé quand les dépassements d’honoraires du professionnel excèdent 70 euros et les prestations de déménagement, sans limite de montant.

L’établissement d’un devis n’est généralement pas facturé au client sauf pour certaines activités, dont notamment les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, où le devis peut être payant. L’entreprise doit dans ce cas informer son client du prix du devis avant de l’établir. Généralement, le professionnel propose de déduire le montant de son devis du coût total de sa prestation ou de la vente de son produit si les deux parties décident de faire affaire ensemble.

Les mentions obligatoires à faire paraître dans un devis

L’établissement d’un devis doit respecter certaines règles et comporter des mentions obligatoires. Il doit notamment toujours contenir la mention manuscrite "devis reçu avant l'exécution des travaux" dans le cas de transactions dans le domaine du bâtiment, et préciser le nom et l’adresse du client.

Ensuite, les éléments suivants doivent obligatoirement apparaître sur un devis :

• la date du devis et sa durée de validité ;
• les coordonnées de l’entreprise (nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
• le numéro d'identification au registre du commerce (RCS) suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation pour un commerçant ;
• le numéro au répertoire des métiers (RM), c’est-à-dire le numéro Siren ainsi que le numéro du département d'immatriculation pour un artisan ;
• le numéro individuel d’identification à la TVA (TVA intracommunautaire) ;
• la date de début et la durée estimée s’il s’agit de travaux ou d’une prestation de service ;
• la description détaillée de chaque prestation ou produit, ainsi que les informations concernant leur quantité et leur prix unitaire HT et TTC ;
• le prix horaire ou forfaitaire de la main d'œuvre s’il y a lieu ;
• les éventuels frais de déplacement ;
• les conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• les procédures de réclamation et les conditions du service après-vente (dont les conditions de garantie notamment) ;
• la somme totale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables ;
• pour les artisans ou les micro-entrepreneurs pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, le devis doit comporter obligatoirement les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat ;
• le caractère gratuit ou payant du devis.

En cas de non-respect des mentions obligatoires sur un devis, l’entreprise prestataire encourt jusqu'à 1 500 euros d'amende.