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Pacte d'associés : de quoi parle-t-on ? Définition et mise en place

Pacte d'associés : de quoi parle-t-on ? Définition et mise en place

Le pacte d’associés est un acte juridique que tout ou partie des associés d’une entreprise conçoivent et signent. Destiné à mettre en place certains points au sein de l’entité, notamment en matière de fonctionnement et de mouvement des titres, il s’agit d’un acte secret qui peut concerner tous les associés signataires des statuts ou seulement une partie d’entre eux. Moins impactant que les statuts de la société, le pacte d’associés ne s’applique qu’à ses signataires. Faisons le point dans ce dossier sur les caractéristiques, la composition et les modalités de mise en place du pacte d’associés.

Pacte d’associés : de quoi s’agit-il ? Comment est-il mis en place ?

Un pacte d’associés est un acte juridique qui permet aux associés d’une entreprise de mettre en place l’organisation des mouvements de titres et le fonctionnement de l’entité. Le pacte d’associés est un pacte secret, hors statuts, qui n’est pas porté à la connaissance des tiers et qui ne fait pas l’objet d’un dépôt au tribunal de commerce. Par ailleurs, dans ce cadre, il faut savoir que le pacte d’associés peut être signé par tous les associés d’une entreprise, ou seulement par une partie d’entre eux. Dans ce dernier cas, les associés non signataires n’en ont pas connaissance.

Un pacte d’associés doit être prévu pour une certaine durée. Il peut s’agir d’une date précise ou encore d’un événement particulier, mais le pacte peut également avoir une durée indéterminée et courir jusqu’au départ d’un ou plusieurs des associés signataires ou encore jusqu’à une éventuelle décision de résiliation unilatérale.

Le pacte d’associés prend ainsi fin lorsque la date prévue de l’échéance est arrivée, lorsque l’événement convenu survient, lorsque les associés signataires décident de le résilier unilatéralement ou encore pour d’autres raisons telles que l’exclusion ou le départ d’un associé, le non-respect d’une clause, etc.

Pacte d’associés et statuts de l’entreprise : quelle différence ?

Le pacte d’associés peut être signé par une partie seulement des associés d’une entreprise alors que les statuts sont obligatoirement signés par la totalité d’entre eux. En conséquence directe, les règles prévues par les statuts sont applicables à tous les associés alors que les règles du pacte d’associés ne le sont qu’aux signataires. À noter en outre que les règles des statuts prévalent sur les règles du pacte d’associés.

Que contient un pacte d’associés ?

Un pacte d’associés se compose de multiples clauses. Voici les plus fréquemment rencontrées.

Les clauses liées au fonctionnement et aux choix de l’entreprise

Plusieurs clauses peuvent être rédigées dans ce cas.

  • Le droit de vote : cette clause peut énumérer les décisions qui devront être adoptées par le biais d’un accord unanime de l’ensemble des associés signataires, ou encore exiger un nombre ou taux minimal de participants pour permettre la prise de décisions, etc.
  • La majorité renforcée : il s’agit de lister les décisions qui doivent être prises à la majorité et sous quel taux de majorité.
  • La clause de désignation d’un gérant : la clause peut prévoir les conditions de nomination d’un gérant ainsi qu’imposer la prise de certaines décisions uniquement en présence de celui-ci.
  • Le droit d’information : il s’agit de définir les modalités d’information des associés signataires pour les décisions concernant l’entreprise.
  • La clause de non-concurrence : elle engage les signataires à ne pas s’intéresser aux activités de même nature exercées par d’autres entreprises que par celle au sein de laquelle ils sont associés.

Les clauses liées à l’actionnariat

  • La clause financière : elle définit la répartition des bénéfices entre les actionnaires.
  • La clause de contrôle des cessions : elle prévoit les caractéristiques d’inaliénabilité (stabilité des associés), de préemption (favoriser les bénéficiaires) et d’agrément (éviter les intrusions).
  • Le clause de rupture : elle définit les conditions en cas de sortie conjointe, de sortie forcée, de décès d’un associé, d’exclusion d’un associé, de rachat des titres, etc.

Les clauses liées à la gestion du pacte d’associés

  • La clause de durée : elle peut définir la durée de validité du pacte d’associés.
  • La clause de confidentialité : elle précise les conditions d’engagement des associés signataires et leur devoir de confidentialité.

Les clauses liées aux mouvements des titres

  • La clause de préemption : elle prévoit que l’associé signataire qui souhaite céder ses titres privilégie les autres associés signataires.
  • La clause d’agrément : elle impose l’obtention de l’accord des associés signataires avant que l’un d’eux cède ses titres.
  • La clause d’inaliénabilité : elle stipule que les associés s’engagent à conserver leurs titres pendant une durée déterminée.
  • Le droit de suite : elle précise que l’associé signataire qui reçoit une proposition d’acquisition demande à l’acquéreur d’élargir sa proposition aux autres associés du pacte.
  • Le plafonnement des participations : elle prévoit la part maximale du capital de l’entreprise que peuvent détenir les associés signataires.

Modification du pacte d’associés : comment s’y prendre ?

Un pacte d’associés peut, bien entendu, être modifié à tout moment et selon une procédure très simple. Il suffit que les associés signataires concluent un avenant qui sera amendé au pacte originel.

La procédure est gratuite, sauf si elle est confiée à un avocat. Néanmoins, elle ne peut être considérée comme valide qu’à la condition que l’ensemble des associés du pacte signent l’avenant. Elle est ainsi à bien distinguer d’une modification statutaire, une procédure payante et encadrée qui doit être validée uniquement par une majorité d’associés.

Que se passe-t-il en cas de non respect du pacte d’associés ?

Si les clauses et les conditions prévues par le pacte d’associés ne sont pas respectées, on parle de violation du pacte, ce qui peut conduire à différentes sanctions. Voici les conséquences possibles :

  • une sanction financière pour l’associé signataire en faute ;
  • la sortie forcée de l’associé signataire en faute ;
  • la rupture du pacte d’associés ;
  • une compensation sous forme de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi si le non respect du pacte d’associés impacte un tiers.

Rappelons cependant que le pacte d’associés étant un simple contrat secret, son non respect est moins grave que la violation des statuts de l’entreprise. En effet, le pacte d’associés n’engage que ses signataires et non les tiers. Quoi qu’il en soit, les décisions conformes aux statuts qui ne sont pas conformes au pacte d’associés ne peuvent être annulées.

 
 

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