Comment savoir si une entreprise est en difficulté ?

Une entreprise est considérée comme en difficulté principalement quand elle n'a plus les ressources financières nécessaires pour honorer ses dettes, si son chiffre d'affaires est en nette diminution, ou si elle ne dispose plus de liquidités suffisantes pour pouvoir exercer son activité.

Une situation qui entraîne la plupart du temps la mise en place de procédures spécifiques telles que qu'une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire. Entre 2 000 et 4000 entreprises par an sont en cessation de paiement, c'est-à-dire en dépôt de bilan, selon L'Institut national de la statistique et des études économiques. Pour un fournisseur, un client, ou encore par exemple pour un repreneur, savoir si une entreprise est en difficulté est primordial. Il existe différents dispositifs qui permettent d'avoir accès à des renseignements concernant la santé d'une entreprise.

Qu'est-ce qu'une entreprise en difficulté ?

Différents signaux permettent de savoir si une entreprise est en difficulté. Ils sont principalement d'ordre financier et judiciaire.

Les indicateurs financiers

Une entreprise est dite en difficulté lorsqu'elle n'est plus capable d'honorer ses échéances financières et donc de régler ses dettes. L'état de sa trésorerie est l'un des indicateurs qui permettent de savoir si une entreprise est dans une situation difficile. Pour une entreprise, un défaut de trésorerie, c'est-à-dire un manque de liquidités, a pour conséquence, en effet, de ne pas disposer d'assez de moyens de financement pour continuer son activité normalement.

Ensuite, le chiffre d'affaires constitue un autre indicateur de la bonne santé ou non d'une entreprise. Une diminution ou une stagnation du chiffres d'affaires a un lien direct avec l'état de le trésorerie d'une entreprise et donc avec sa capacité à honorer ses dettes et à maintenir et développer son activité.

Enfin, la rentabilité d'une entreprise donne également des informations importantes sur sa santé. Mesurée en rapportant l’excédent brut d’exploitation à la somme des immobilisations brutes corporelles et incorporelles et du besoin de fonds de foulement, la rentabilité donne ainsi une idée de la capacité d'une entreprise à gérer normalement son activité et à investir.

Les indicateurs judiciaires

Une entreprise en difficulté, qui ne peut plus donc régler ses dettes en particulier, peut faire l'objet de ce que l'on appelle une procédure collective qui a pour conséquence de placer l'entreprise sous contrôle judiciaire. Cette procédure collective peut prendre plusieurs formes selon le niveau de difficulté que connaît l'entreprise. Elle a pour but notamment d'organiser le paiement de ses créances. Dans ce cas, tous les créanciers de l'entreprise concernée sont regroupés et ne peuvent plus agir seuls pour être payés.

La procédure de sauvegarde

Une entreprise en difficulté peut recourir à une procédure collective appelée "procédure de sauvegarde", à condition qu'elle ne soit pas dans une situation de cessation de paiement (dit aussi dépôt de bilan), c'est-à-dire quand elle ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, soit ses biens qu'elle pourrait vendre pour honorer ses créances.

La procédure de sauvegarde est mise en place à la demande du représentant légal de l'entreprise en difficulté qui s'adresse dans ce but au greffe du tribunal dont dépend son entreprise (le tribunal de commerce pour les entreprises commerciales et artisanales, le tribunal de grande instance pour les autres types d'activité).

La procédure de sauvegarde permet à l'entreprise en difficulté de bénéficier d'une procédure préventive dans le but d'être réorganisée, et en particulier que ses dettes soient gelées, tout en continuant son activité, afin d'éviter une cessation de paiement.

Concrètement, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, l'autorité judiciaire saisie met l'entreprise en observation pour étudier sa situation économique et lui proposer au final un plan de sauvegarde qui a pour but d'étaler le remboursement de ses dettes.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui concerne les entreprises en cessation de paiement. Cette procédure doit être ouverte à la demande des dirigeants de l'entreprise auprès du tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

L'entreprise en cessation de paiement est alors surveillée par les autorités judiciaires et le redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites, ainsi que la plupart des intérêts et des majorations, des créanciers de l'entreprise.

Le redressement judicaire a pour but de vérifier que l'entreprise en difficulté est viable. Dans ce cas, un plan de redressement est mis en place pour une durée maximum de 10 ans pour permettre à l'entreprise de reprendre pied.

La liquidation judiciaire

Dans le cas où une procédure de sauvegarde ou un redressement judicaire ne sont pas possibles pour une entreprise très en difficulté, ou si ces deux procédures n'ont produit aucun effet, la liquidation judiciaire de l'entreprise intervient, suite à la demande d'un créancier, d'un débiteur ou du procureur de la République.

Dans ce cas, sa gestion est confiée à un liquidateur judiciaire, le chef d'entreprise est dessaisi de ses fonctions, les dettes antérieures sont gelées et les contrats de travail des éventuels salariés sont rompus.

Si toutes les dettes ont été remboursées ou si cette solution n'est pas possible, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire. L'entreprise n'existe plus alors.

Où se renseigner pour savoir si une entreprise est en difficulté ?

Il existe différents moyens pour se renseigner sur la santé financière d'une entreprise et donc de savoir si elle est en difficulté ou non. En vertu de la loi, les entreprises ont pour obligation de rendre publiques certaines de leurs informations (existence juridique, inscription et radiation du répertoire des entreprises, modification de leurs statuts, comptes annuels, vente, cession, etc.) qu'il est possible de consulter via des dispositifs mis à disposition, dont voici les principaux.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) désigne un registre où sont consignés en particulier tous les actes enregistrés par les entreprises au registre du commerce. Il peut s'agir d'actes tels que leur immatriculation, leur modification, leur radiation, etc.

Il est aussi possible de savoir grâce au Bodacc si une entreprise a été vendue ou si elle a fait l'objet d'une cession. Surtout, ce bulletin officiel comporte les avis de dépôt des comptes des entreprises.

Infogreffe

Infogreffe est le groupement d'intérêt économique des greffes de tous les tribunaux de commerce français. Ce dernier met à disposition une plateforme dédiée où les entreprises peuvent réaliser toutes les démarches nécessaires à leur création mais aussi à laquelle toute personne peut accéder pour connaître tous les événements qui concernent l'activité et le développement des sociétés.

En matière financière, les entreprises ont notamment pour obligation de déposer sur Infogreffe un ensemble de documents en lien avec leurs comptes : leur bilan, leur compte de résultat et leurs annexes, leurs rapports de gestion, le rapport général du commissaire aux comptes le cas échéant, ainsi que la résolution de l’assemblée générale de leurs associés ou actionnaires relative à l’affectation des résultats.

Tous ces documents, qui sont des indicateurs cruciaux de la santé d'une entreprise, sont accessibles au public, mais ils sont payants pour ceux qui souhaitent en demander une copie.

Par l'intermédiaire d'Infogreffe, toute personne peut également se procurer gratuitement un extrait K bis des sociétés répertoriées, un document qui comporte toutes les informations concernant l'activité d'une entreprise (raison sociale, numéro Siren, forme juridique, date de création, dirigeants, etc.), mais aussi toutes les décisions judiciaires qui la concernent comme la mise en place d'une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, des indicateurs révélateurs d'une entreprise en difficulté.

La base Sirene

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) met également à disposition un outil qui permet d'accéder à des renseignements concernant les entreprises. Il s'agit de la base Sirene, disponible en ligne, qui comporte des informations économiques et juridiques de 32 millions de sociétés et qui est alimentée par les données dont disposent les centres de formalités des entreprises (CFE), soit les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les greffes des tribunaux de commerce et de grande instance, l'Urssaf, ou encore le service des impôts des entreprises.

Les journaux d’annonces légales

Toutes les entreprises sont tenues de donner des informations concernant leur vie (création, modification ou cessation d'activité, changement d'objet social, augmentation du capital, etc.) par la publication d'annonces légales qui sont accessibles publiquement sur la plateforme actulegales.fr.

En renseignant le nom d'une entreprise, ou son Siret, il est ainsi possible de connaître tous les renseignements concernant une entreprise. Mais cette plateforme permet également d'affiner sa recherche par type d'événements tels que la vente, la cession d'une entreprise, mais aussi si elle a fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde et redressement notamment) parce qu'elle est en difficulté.