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Fraude fiscale : comment est-elle détectée en entreprise ?

Fraude fiscale : comment est-elle détectée en entreprise ?

En France, la fraude fiscale en entreprise est contrôlée dans le but de décourager les professionnels qui envisagent de la pratiquer et pour prévenir le risque d’erreurs involontaires. En cas d’anomalie supposée ou constatée, l’administration fiscale organise un contrôle fiscal, dans les locaux de l’entreprise ou à distance, afin de vérifier les données comptables et administratives de l’entité et de confirmer ou infirmer la fraude.

Comment s’organise un contrôle fiscal ? Comment les fraudes ou les simples anomalies sont-elles détectées ? Sous quels délais un contrôle fiscal peut-il être organisé ? Quelles sont les sanctions possibles en cas d’erreur ? Faisons le point dans ce dossier.

Le contrôle fiscal : l’arme de contrôle pour détecter la fraude fiscale en entreprise

Un contrôle fiscal est une procédure administrative et comptable organisée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le but de vérifier qu’un contribuable ou qu’une entreprise a bien déclaré ses impôts, avec transparence et régularité. Il s’agit ni plus ni moins d’une étude détaillée des données fiscales du particulier ou du professionnel concerné dans le but de s’assurer de la fiabilité de sa déclaration fiscale, au travers de la vérification de tout un panel de pièces justificatives.

Le contrôle fiscal peut porter sur plusieurs formes d’impositions, telles que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits de succession, les déductions fiscales, les placements soumis à exonération ou déduction fiscale, etc.

Par ce biais, l’administration fiscale vérifie que le contribuable ou l’entreprise contrôlée n’a effectué aucune transgression dans le cadre de la législation fiscale, que cette transgression soit volontaire ou involontaire.

Au-delà du simple contrôle, cette procédure vise à procéder au recouvrement des montants dus et non versés, et plus généralement à lutter contre la fraude fiscale, notamment par le biais de sanctions.

À noter qu’un contrôle fiscal peut concerner n’importe quel contribuable, mais également tous les statuts juridiques d’entreprises, des micro-entreprises aux grandes multinationales.

Fraude fiscale : comment est-elle détectée en entreprise ? Qu’est-ce qui motive un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal peut être réalisé de manière totalement aléatoire. Toutefois, dans la majorité des cas, ce type de procédure est mise en œuvre après la mise en lumière d’incohérences au sein des déclarations d’impôts d’une entreprise ou après une dénonciation.

Un contrôle fiscal peut être effectué en interne, c’est-à-dire « sur pièces », ce qui consiste à vérifier que les déclarations fiscales de l’entreprise sont bien exactes, ou en externe, c’est-à-dire « sur comptabilité », dans le cadre d’un contrôle nettement plus complet et profond.

Qu’est-ce qui motive un contrôle fiscal interne ?

Un contrôle fiscal interne peut être effectué au sein d’une entreprise par l’administration fiscale sans motif particulier, bien que la détection d’irrégularités ou d’anomalies sur les déclarations fiscales réalisées soit généralement l'élément déclencheur de ce type de procédure.

L’administration fiscale peut en effet enclencher un contrôle fiscal interne dans les cas suivants :

  • si, au sein des déclarations d’une entreprise individuelle, des incohérences sont constatées entre les déclarations de chiffres d’affaires ou de bénéfices annuels et les revenus perçus par le chef d’entreprise ou le dirigeant et déclarés dans le cadre de l’impôt sur le revenu ;
  • si des écarts significatifs sont constatés entre la déclaration de chiffre d’affaires annuel et la déclaration de TVA de l’entreprise ;
  • si une entreprise n’a pas effectué de déclaration fiscale.

Qu’est-ce qui motive un contrôle fiscal externe ?

Si l’administration fiscale ou le contrôleur fiscal constate certaines anomalies à l’occasion du contrôle fiscal interne, la tenue d’un contrôle fiscal externe peut être exigée, qui consiste en une sorte d’enquête approfondie des données comptables, administratives et fiscales de l’entreprise.

Un contrôle fiscal externe peut être mis en œuvre dans les cas suivants :

  • en cas du constat d’incohérences dans les déclarations de TVA ;
  • en cas d’écarts non négligeables entre les montants déclarés par l’entreprise et les chiffres moyens déclarés dans ce domaine d’activité ;
  • sur dénonciation d’un collaborateur salarié, d’un concurrent, d’un client ou d’un fournisseur.

Comment se déroule un contrôle fiscal en entreprise ?

Contrôle fiscal : sur combien d’années est-il effectué ?

Il faut savoir qu’un contrôle fiscal peut être effectué sur une année comme sur dix années comptables ou plus encore. L’administration fiscale a le droit de remonter très loin dans le passé d’une entreprise si elle estime que les anomalies détectées et/ou que la situation l’exigent.

Néanmoins, dans la majorité des cas, l’administration fiscale étudie et vérifie les documents (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, prélèvements sociaux, prélèvements libératoires, taxes diverses, etc.) relatifs aux trois dernières années.

En conséquence, il est conseillé à toute entreprise de conserver l’ensemble des documents exigibles sur plusieurs années.

Contrôle fiscal : comment se déroule-t-il ?

Un contrôle fiscal en entreprise peut être effectué sur place, dans les locaux de l’entreprise, ou à distance, au sein des locaux de l’administration fiscale.

Avant toute chose, et quel que soit le lieu du contrôle fiscal, l’administration fiscale adresse à l’entreprise concernée une demande de contrôle fiscal, sous la forme d’un avis de vérification de comptabilité pour contrôle fiscal sur place et sous la forme d’un avis d’examen de comptabilité pour contrôle fiscal à distance.

L’avis qui est adressé à l’entreprise doit comporter les éléments suivants :

  • l’identité du contrôleur fiscal chargé de la procédure et de son supérieur ;
  • les coordonnées du service concerné au sein du département ;
  • les documents qui seront contrôlés ;
  • les obligations du chef ou dirigeant d’entreprise qui seront contrôlées ;
  • la date à laquelle la procédure commencera.

Si le contrôle fiscal a lieu sur place

Si le contrôle fiscal a lieu au sein de l’entreprise, la direction dispose d’un délai minimal de deux jours pour s’y préparer, à compter de la date de réception de l’avis. Elle doit donc réunir l’ensemble des documents comptables et d’autre nature qui seront contrôlés, sur les périodes indiquées.

Le jour prévu, le contrôleur fiscal vient sur place vérifier lesdits documents. Il peut en exiger d’autres, s’il estime que cela est nécessaire. Le contrôleur fiscal doit effectuer toute la procédure sur place accompagné d’un interlocuteur, qui peut être le chef d’entreprise ou un expert-comptable.

Après la vérification des pièces sollicitées, il organise une réunion afin de donner les conclusions de son enquête et de proposer les éventuelles rectifications à apporter.

L’entreprise peut ensuite accepter ou faire objection à ces rectifications, dans un délai maximal de 30 jours après le contrôle fiscal.

Si le contrôle fiscal a lieu à distance

Dans ce cadre, l’entreprise dispose d’un délai maximal de 30 jours après réception de l’avis pour adresser à l’administration fiscale le fichier des écritures comptables (FEC). L’administration fiscale dispose ensuite d’un délai maximal de 6 mois pour procéder à la vérification. Le contrôleur fiscal chargé de cette dernière doit être en contact avec un interlocuteur au sein de l’entreprise tout au long de la procédure, afin de pouvoir échanger en cas de besoin.

Ce type de procédure à distance est le plus souvent mis en œuvre lorsque des anomalies ont été constatées entre les déclarations fiscales de l’entreprise et le chiffre d’affaires déclaré. Si l’anomalie est avérée, un avis de rectification sera adressé à l’entreprise. Si la situation est normale, un avis d’absence de rehaussement lui sera envoyé.

Une entreprise fermée peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

Bien entendu, une entreprise n’échappe pas forcément à un contrôle fiscal sous prétexte qu’elle est fermée. Si le délai de prescription le permet, l’administration fiscale peut organiser une telle procédure dans un délai de trois ans après la fermeture officielle de l’entité.

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale en entreprise ?

Si le contrôle fiscal a permis de mettre en lumière certaines anomalies fiscales, plusieurs types de sanctions peuvent être appliqués.

  • Si l’entreprise contrôlée est de bonne foi et que les anomalies constatées sont involontaires, la nouvelle imposition sera assortie d’une pénalité de 10 %.
  • Si l’entreprise contrôlée est de mauvaise foi et qu’une infraction volontaire est constatée (fraude, abus de droit fiscal, etc.), c’est une pénalité de 80 % qui sera appliquée à la nouvelle imposition.

Par ailleurs, pour tout retard de paiement des pénalités, des intérêts de 0 ,2 % seront appliqués par mois de retard.

Il convient par ailleurs de préciser que l’impact d’une anomalie peut également varier en fonction du statut juridique de l’entreprise.

  • En cas d’entreprise morale, le gérant peut être mis en cause dans la cadre de sa fonction. Dans ce cas, le redressement est assigné à l’entreprise. Toutefois, en cas de gestion malhonnête ou irrégulière, le gérant peut être mis en cause devant le tribunal compétent. Il lui faudra prouver sa bonne foi, même si l’entreprise reste considérée juridiquement responsable.
  • En cas d’entreprise personnelle, c’est au chef d’entreprise d’assumer personnellement les anomalies révélées, et ce, de manière unilatérale. En conséquence, l’administration fiscale dispose d’un droit de regard sur les déclarations et les biens professionnels comme personnels et elle peut appliquer des sanctions personnelles le cas échéant.
 
 

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