Contrôle fiscal dans une entreprise : comment ça se passe ?

La Direction Générale des Finances Publiques vient d’entrer en contact avec votre entreprise et vous en êtes surpris. Il ne vous semble pas ne pas avoir suivi la législation fiscale au pied de la lettre. Se pourrait-il que vous ayez commis une erreur dans vos déclarations ? Le résultat calculé n’est pas le bon, le chiffre d’affaires non plus ? Pas de panique, le contrôle fiscal a juste vocation à s’assurer de votre civisme fiscal.

Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal ?

Il existe différents types de contrôles fiscaux. Cependant, ils servent tous à garantir qu'une entreprise a dûment payé ses impôts au montant correct dans un certain délai. En règle générale, les contrôles sont effectués soit par échanges de pièces à distance, soit par un contrôleur en personne. Être soumis à un contrôle fiscal n’est en aucun cas une intimidation ou une sanction mais bel et bien une procédure de simple vérification. C’est même assez courant dans la vie d’une entreprise.

Quelle est la différence entre un contrôle fiscal particulier et professionnel ?

Le contrôle fiscal est une procédure engagée par l’administration fiscale à l’encontre des particuliers et des entreprises. D’un côté, il est demandé de déclarer des revenus. De l’autre, il est logique que ceux-ci soient vérifiés. L’administration s’assure que le contribuable, à titre privé ou professionnel, fasse preuve d’honnêteté et que ses déclarations soient bien sincères et complètes.

Comment se déroule un contrôle fiscal en entreprise ?

En général, le contrôle fiscal passe par les étapes suivantes :

1 - Réception d’un avis de vérification

C’est la première fois que votre entreprise vient de recevoir un avis de vérification : vous allez devoir passer un contrôle fiscal. Tout va bien, tout n’est pas mal parti : il s’agit d’une simple formalité. Et comme toute procédure, elle doit respecter un certain nombre de règles. Sans quoi, elle peut être déclarée nulle s’il y a par exemple, le moindre vice de forme. Cet avis de vérification doit notamment préciser la période concernant le contrôle. Comme vous allez devoir préparer des documents, mieux vaut que vous sachiez pour quelle période votre entreprise va être contrôlée. Le contrôle fiscal ne peut commencer le jour de réception du courrier. Deux jours de délai sont au moins requis entre la réception de l’avis de vérification et la première visite de l’inspecteur des impôts.

2 - Préparation des documents

Le jour J, le contrôleur va vous réclamer de nombreux documents. Mieux vaut donc anticiper sa venue en préparant ce dont vous disposez. Les pièces essentielles qui vous seront demandées sont les statuts de votre entreprise, les procès-verbaux d’assemblée, vos factures d’achats et de ventes, vos notes de frais, vos bulletins de salaire, les contrats d’embauche, votre grand livre comptable, vos déclarations fiscales, etc. Un avocat ou votre expert-comptable sera à même de vous accompagner dans ce type de situation dont il ou elle a l’habitude. Vous vous sentirez épaulé et moins seul.

3 - Choix d’un interlocuteur interne

Vous pourrez alors décider de qui est le meilleur interlocuteur en interne. Car l’agent qui va se présenter voudra n’avoir affaire qu’à un seul et même interlocuteur. Même si vous souhaitez garder la main, il peut tout de même être préférable de nommer quelqu’un d’autre de manière à vous dégager du temps.

4 - Facilitation du travail du contrôleur

À la réception de l’avis de vérification, vous êtes désemparé. Vous avez envie de repousser au maximum le premier rendez-vous. Ce n’est sans doute pas la meilleure solution. Car à vouloir rencontrer le contrôleur le plus tard possible, celui-ci peut en devenir suspicieux. Ne cherchez donc pas à mettre des bâtons dans les roues à l’agent du fisc, au contraire facilitez-lui la tâche. Accueillez-le poliment, expliquez-lui clairement votre activité et présentez votre équipe et réservez-lui un espace où travailler qui lui permette d’être efficace. Mieux celui-ci travaillera, plus vite il quittera votre entreprise !

5 - Négociation et argumentation

Dans le cas d’une procédure de rectification, sachez négocier et argumenter. Votre demande est-elle recevable ? Demandez peut-être l’avis d’un professionnel qui a l’habitude avant de solliciter une remise auprès de l’administration. Rédigez et adressez un courrier qui explique clairement votre demande. Le plus simple est encore de jouer sur les délais de paiement et sur l’allègement des pénalités. Le Trésor Public est assez conciliant sur l’étalement des paiements, dans le cas où vous craindriez que toute la somme due vous crée des soucis, versée en une seule fois. Vous pouvez aussi demander un allègement de vos pénalités.

6 - Bon déroulé de la procédure

Comme précisé au début, voyez si votre procédure n’affiche aucun vice de forme. Avez-vous reçu tous les documents que vous deviez recevoir ? Dans les temps ? Votre contrôle fiscal joue-t-il les prolongations ? Si celui-ci dure plus de 3 mois réglementaires alors vous avez le droit d’invoquer la nullité de la procédure. De même, si vous êtes à nouveau contrôlé sur une même période que précédemment, vous êtes en droit de contester la régularité du contrôle. Enfin, si on ne vous justifie pas le pourquoi des « sanctions », vous avez la possibilité d’invoquer ce motif. La proposition de rectification qui vous concerne doit être motivée.