Peut-on transmettre gratuitement son entreprise à ses enfants ?

Un chef d’entreprise peut décider de transmettre son entreprise à ses enfants. Ce geste peut être gratuit et donner lieu à une donation, ou s’inscrive dans le cadre d’une vente. Le don est donc permis, mais il s’accompagne de modalités et d’une réglementation strictes, notamment en matière de fiscalité. Comment se déroule une transmission gratuite à ses héritiers ? Est-elle préférable à une vente ? Nos réponses dans ce dossier.

Transmettre gratuitement son entreprise à ses enfants : nos explications

Un chef d’entreprise peut décider de transmettre gratuitement son entreprise à ses enfants. Dans ce cas, il s’agit d’une donation, mais celle-ci peut prendre plusieurs formes.

• La donation simple : elle est opérée en présence d’un seul enfant.
• La donation-partage : elle est recommandée lorsque l’entrepreneur a plusieurs enfants afin de préserver l’égalité de tous. Ceci permet une évaluation définitive des biens transmis au jour de l’acte au lieu d’une réévaluation au moment du décès, ce qui signifie que la valeur de l’entreprise prise en compte est celle du jour de la donation et non celle à la date du décès. Malgré une volonté d’équilibre, l’entrepreneur n’est pas contraint de transmettre la même valeur à chacun, mais dans ce cas, lors de la succession, les enfants ayant le moins reçu lors de la donation percevront davantage de parts issues d'autres éléments du patrimoine du donateur afin que chacun dispose d’une part égale. Si l’entreprise est le seul patrimoine légué, l’héritier principal devra dédommager les autres lors de la succession par le versement d’une soulte, une somme d’argent qui permet de compenser financièrement la moindre valeur de l’héritage des autres enfants.

Droits de donation

L’entrepreneur qui donne son entreprise à ses enfants doit s’acquitter des plus-values professionnelles effectuées en fin d’exploitation. Néanmoins, une exonération d’impôt sur le revenu sur ces plus-values est possible, selon la nature de l’activité exercée et le montant des recettes.

• En cas de prestation de service, l’exonération est partielle pour des recettes comprises entre 90 000 euros et 126 000 euros, mais elle est totale pour des recettes inférieures à 90 000 euros.
• En cas d’activité commerciale ou artisanale, l’exonération est partielle pour des recettes comprises entre 250 000 euros et 300 000 euros, mais elle est totale pour des recettes inférieures à 250 000 euros.

Droits de mutation

Les enfants héritiers doivent impérativement verser des droits de mutation à titre gratuit lors de la donation. Ils sont calculés de manière identique à une donation classique. Le Pacte Dutreil leur permet de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise, à condition qu’ils acceptent de conserver les biens affectés à son exploitation et qu’au moins l’un des enfants s’engage à poursuivre l’activité pendant une période minimale de trois ans après la transmission.

Les enfants bénéficient également d’un abattement de 100 000 euros sur les droits de donation.

Les spécificités du Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil, voté en 2003, favorise et simplifie la transmission d’entreprises familiales en accordant un abattement de 75 % sur la valeur taxable en cas de donation.

Néanmoins, pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir certaines conditions :

• détenir l’entreprise depuis au moins deux années ;
• les héritiers doivent s’engager à conserver l’entreprise pendant au moins trois ans ;
• l’un des signataires doit exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise pendant au moins trois ans après la donation.

Qu’est-ce que la donation en nue-propriété ?

L’entrepreneur peut décider de donner son entreprise à ses enfants en nue-propriété, ce qui lui permet d’en garder l’usufruit. Néanmoins, il importe que le chiffre d’affaires soit suffisamment important pour assurer les revenus de chacun. Dans ce cas, il convient d’envisager un démembrement de l’entreprise.

Donner ou vendre : quelle est la meilleure solution ?

La donation de l’entreprise est une solution qui présente des avantages en matière de fiscalité pour l’entrepreneur et ses enfants. En revanche, elle ne permet pas à l’entrepreneur donateur de bénéficier de revenus complémentaires lors de sa retraite, sauf en cas de nue-propriété.

Cependant, pour éviter de subir ce manque de revenus, l’entrepreneur peut opter pour la vente de son entreprise, toujours à ses enfants. En effet, transmettre son entreprise à titre onéreux à ses héritiers est une solution qui protège les intérêts financiers de l’entrepreneur vendeur, surtout lorsqu’il ne dispose que d’une pension à faible montant ou s’il n’a pas d’épargne conséquente.

Il convient toutefois de noter qu’une transmission via une vente est une option qui présente des inconvénients. En effet, les enfants héritiers doivent disposer des fonds nécessaires à l’achat de l’entreprise pour qu’elle soit réalisable. Suite à cet investissement premier, il est fort probable que leurs capacités d’investissement dans le maintien et le développement de l’entreprise soient limitées. Enfin, les avantages financiers sont nettement plus limités puisque la fiscalité n’est pas aussi avantageuse pour les parties.