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Comment fonctionne la distribution des dividendes ? Quelles limites, quelles règles ?

Comment fonctionne la distribution des dividendes ? Quelles limites, quelles règles ?

On appelle dividende la partie des bénéfices d’une société qui peut être distribuée, selon la forme juridique de cette dernière, aux associés, aux actionnaires et aux dirigeants (personnes physiques ou morales) d’une société, c’est-à-dire aux personnes ayant pris part dans le capital au moment de sa création, ou plus tard. Comment et quand des dividendes peuvent-ils être versés ? Explications.

La distribution des dividendes ne peut pas avoir lieu sans un bénéfice de la société

Une société ne peut pas verser de dividendes si elle est déficitaire. Lorsqu’une société réalise des bénéfices, deux principales solutions s’offrent à elle : le distribuer sous forme de dividendes ou faire des réserves d’argent. Ces dernières sont définies par la loi, d’autres dans les statuts de la société.

Légalement, une entreprise doit en effet constituer des réserves afin de se prémunir d’un exercice à venir difficile, avant de pouvoir distribuer des dividendes à ses actionnaires, associés ou dirigeants. On parle alors de réserve légale, de réserves réglementées, de réserves statutaires ou encore de réserves facultatives. Une partie du bénéfice va dans ses réserves. Une fois cette répartition effectuée, les bénéfices éventuellement restants peuvent être distribués sous forme de dividendes.

Les dividendes sont donc prélevés soit, en particulier pour un premier exercice d’une société, sur son bénéfice, soit sur les réserves accumulées au cours des exercices précédents.

L’approbation des comptes annuels nécessaire pour distribuer des dividendes

Outre le fait de devoir justifier d’un bénéfice, une société doit attendre l’approbation de ses comptes annuels pour pouvoir décider de distribuer ses gains aux actionnaires, associés ou à ses dirigeants. En effet, les comptes de la société doivent justifier de la présence de « réserves distribuables ».

Des dividendes distribués sans la présence de ces « sommes distribuables » est un délit et peut être sanctionné pénalement.

La distribution de dividendes ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Seules les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont autorisées à distribuer des dividendes à leurs associés, actionnaires ou dirigeants. Et cette distribution ne peut intervenir qu’après le paiement de cet impôt.

Comment fonctionne la distribution de dividendes ?

Le plus souvent, les modalités de distribution des dividendes sont édictées dans les statuts de la société par les associés (pour une SARL) ou les actionnaires (pour une SA). Cette distribution n’est en effet ni obligatoire, ni automatique. Elle relève de la décision des associés ou des actionnaires.

Généralement, la décision de leur distribution est décidée en assemblée générale ordinaire de la société. Cette dernière doit être organisée dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice de l’entreprise. Si la distribution de dividendes est validée par l’ assemblée générale ordinaire, leur mise en paiement doit intervenir dans un délai de neuf mois après la clôture de l'exercice. Le montant des dividendes versé à chaque associé, actionnaire ou dirigeant est soit proportionnel à leur participation au capital, soit selon une répartition prévue dans les statuts de la société.

Les dividendes peuvent être versés en une seule fois. Toutefois, lorsque les sommes sont conséquentes, elles peuvent être payés sous forme d’acomptes, appelés des « acomptes sur dividendes ». Cette situation doit en revanche répondre à des conditions précises telles que l’établissement obligatoire du bilan comptable de l’entreprise (en cours ou à la fin de l’exercice) et sa certification par un commissaire aux comptes.

Quelle imposition pour les dividendes ?

Les dividendes ne sont pas considérés comme des rémunérations mais comme des revenus de capitaux mobiliers. À ce titre, et depuis le 1er janvier 2018, les dividendes versés font l’objet en matière d’imposition de ce que l’on appelle un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi nommé « flat tax ». Ce PFU est de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Concrètement, le montant des dividendes doit apparaitre sur la déclaration d’impôt sur le revenu de chaque bénéficiaire dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux ». Les dividendes s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal. S’il s’agit d’un acompte sur dividendes, il doit être mentionné dans la case « crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué ».

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