INPI : quel est le rôle et fonctionnement de cet organisme ?

L'INPI, l'Institut national de la propriété intellectuelle, a pour première mission pour le compte de l'État de protéger la création et l'innovation française, qu'elle soit littéraire ou industrielle, mais aussi de soutenir et d'encourager la créativité et les inventions qui constituent le capital et la richesse de nombreuses entreprises.

Dans ce but, l'INPI est un organisme qui, en particulier, délivre les titres de propriété intellectuelle destinés à protéger ces innovations, tout comme à leur permettre de se démarquer de la concurrence et d'obtenir le monopole de l'utilisation d'une marque, d'un brevet, de dessins, de modèles, etc. L'INPI représente également une base de données importante sur un très grand nombre d'entreprises, mise à disposition du public. Depuis peu, l'INPI gère aussi le guichet unique des formalités des entreprises.

L'INPI : l'Institut national de la propriété intellectuelle

INPI est l'acronyme de l'"Institut national de la propriété intellectuelle". Comme son nom l'indique, cet organisme, qui prend la forme d'un établissement public, c'est-à-dire qui remplit une mission d’intérêt général sous le contrôle de l'État, a pour mission de protéger la propriété intellectuelle en France, et donc de garantir et de soutenir les démarches d'innovation des entreprises françaises.

L'INPI est placé dans ce but sous la tutelle du ministère en charge de la propriété intellectuelle chargé entre autres de développer l'innovation française, classée au 2^e rang européen en termes de dépôts de brevets, mais seulement entre le 15^e et le 20^e rang mondial en matière d’innovation, selon l'INPI.

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?

On parle de propriété intellectuelle pour désigner deux concepts : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique qui ont toutes les deux pour but de protéger et de valoriser les intérêts des créateurs (d'œuvres littéraires, musicales, graphiques, etc., pour la propriété littéraire et artistique, et d'inventions, d'innovations, ou encore de créations industrielles ou commerciales pour la propriété industrielle).

Cette propriété intellectuelle, dont est garant l'INPI en France, se concrétise par l'octroi de droits à ceux qui innovent en matière de diffusion de leurs créations et par la possibilité de les faire fructifier, soit créer de la valeur, les faire reconnaitre auprès de partenaires, se développer sur certains marchés, etc. Un dispositif qui permet aussi de lutter contre les contrefaçons et les pratiques déloyales.

Afin de protéger la propriété intellectuelle, et en particulier la propriété industrielle, l'INPI met à disposition des entreprises innovantes en particulier la possibilité de déposer officiellement leur   marque, leur dénomination sociale, leur nom commercial, leur enseigne, leur nom de domaine, un brevet, une Appellation d'Origine (AO), une indication de provenance, etc., autant de signes distinctifs qui mettent en avant une caractéristique particulière ou une création propre à une entreprise qui constitue sa richesse et son capital et qui est aussi source de revenus.

D'une manière générale, l'INPI "participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon", comme l'indique l'organisme.

Les missions de l'INPI en matière de propriété intellectuelle

La délivrance de titres de propriété industrielle

La première mission de l'INPI pour le compte de l'État est de valoriser les innovations françaises. Concrètement, cette mission se concrétise notamment par l'enregistrement et la délivrance de titres de propriété industrielle et l'instruction de demandes d'indications géographiques.

Les principaux titres de propriété industrielle délivrés par l'INPI aux entreprises innovantes prennent la forme de brevets, de marques, ou encore de dessins et de modèles.

Les marques

Une marque enregistrée par l'INPI (soit un mot, un nom, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un jingle ou une courte vidéo), qui constitue l'image d'une entreprise et est gage de qualité, permet de faire connaitre et reconnaitre des produits et services et de les distinguer de ceux de concurrents.

De plus, cette démarche permet d'obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans pour une marque, un droit qui est aussi renouvelable indéfiniment, avec la conséquence donc pour une entreprise d'être la seule à pouvoir proposer ses produits et services, mais aussi de se défendre en justice contre les contrefaçons.

Les brevets

Un brevet désigne une protection intellectuelle qui concerne les innovations techniques, soit, comme l'indique l'INPI, "qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné".

L'organisme a en charge l'enregistrement des dépôts de demandes de brevets qui permettent aux entreprises concernées de bénéficier en France d'un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

Ce titre de propriété permet aussi d'interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., d'une invention déposée à l'INPI ou l'obligation d'en obtenir l'autorisation, tout comme d'attaquer en justice n'importe quel contrefacteur.

Les dessins et modèles industriels

Une création ou une innovation peut concerner l'apparence d'un produit destinée à le distinguer de la concurrence et à séduire le consommateur. Dans ce sens, cette caractéristique, qui compose le capital d'une entreprise, peut être protégée par l'INPI.

C'est pourquoi il est possible de déposer auprès de cet organisme un dessin ou un modèle dans le but d'obtenir son monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, prolongée par tranche de 5 ans, et pour une durée maximale de 25 ans.

Les indications géographiques

Certains produits et services ont une origine géographique qui leur confère des qualités, des caractéristiques et une notoriété, gages d'un savoir-faire et d'une richesse.

C'est pourquoi l'INPI délivre également des titres de propriété intellectuelle sous la forme d'indications géographiques (dentelle de Calais, granit de Bretagne, par exemple) à condition que les produits et services concernés répondent à un cahier des charges bien précis (qualité, réputation, savoir-faire traditionnel, délimitation de la zone géographique, processus d’élaboration, de production et de transformation, éléments spécifiques de l’étiquetage, etc.).

Les demandes d'indications géographiques ne peuvent être effectuées auprès de l'INPI que par des organismes de défense et de gestion d'artisans ou d'entreprises, soit une association ou un syndicat professionnel.

Mise à disposition de bases de données sur la propriété intellectuelle

En tant qu'organisme chargé de protéger la propriété intellectuelle et surtout de délivrer des titres qui prouvent cette propriété, l'INPI met à disposition plusieurs bases de données consultables gratuitement sur l'un de ses portails dédiés (data.inpi.fr).

L'INPI propose ainsi, en particulier aux entreprises et créateurs qui souhaitent déposer par exemple une marque, de consulter gratuitement ces données (marques françaises déposées depuis 1976, depuis 1996 au niveau européen ou 1891 pour les marques internationales) pour vérifier la disponibilité du nom souhaité, une étape indispensable avant de s'adresser à l'INPI pour un tel dépôt, qu'il s'agisse d'une marque, d'un brevet, d'un dessin ou d'un modèle.

Comment procéder au dépôt d'une marque, d'un brevet, etc., auprès de l'INPI ?

Déposer par exemple une marque auprès de l'INPI demande obligatoirement au préalable de vérifier si cette dernière n'est pas déjà utilisée et fait l'objet d'un monopole et donc d'une interdiction d'utilisation sans autorisation.

C'est pourquoi une entreprise doit toujours se servir de la base de données de l'INPI avant d'effectuer une démarche dans ce sens.

Cette vérification faite, il est nécessaire de bien définir et décrire dans sa demande de dépôt les détails des produits et services concernés qui seront alors les seuls protégés.

Une demande de dépôt de marque auprès de l'INPI s'effectue en ligne sur le site dédié de l'organisme (procedures.inpi.fr), à la suite de quoi ce dernier adresse par e-mail un accusé de réception qui mentionne la date et le numéro national du dépôt.

L'INPI publie ensuite ce dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. À partir de ce moment-là, l'organisme examine la demande (validité d'une marque, informations données, etc.) et peut éventuellement émettre par courrier des remarques et des objections dans un délai de 2 mois, auxquelles il est possible de répondre.

Une fois que l'INPI valide la demande de dépôt d'un titre de propriété intellectuelle, et dans un délai minimal de cinq mois, l'institut enregistre ce dernier au BOPI et envoie le certificat d'enregistrement au demandeur.

Les autres services de l'INPI

Compte tenu de ses missions qui concernent un très large éventail d'entreprises et de créateurs en matière de propriété intellectuelle, l'INPI dispose d'une base de données très importante sur un grand nombre d'entreprises françaises.

Des informations sur les entreprises

Il est ainsi possible sur le site Internet de l'INPI d'accéder également à des informations relatives en particulier aux comptes des SA et SARL françaises que l'organisme centralise.

On peut également y trouver, entre autres, les statuts, les procès-verbaux d’assemblées générales, les comptes annuels non confidentiels, les immatriculations, les modifications, radiations des effectifs de toutes ces sociétés.

Une nouveauté : un guichet pour les formalités des entreprises

Depuis le 1^er janvier 2023, l'INPI est en charge pour le compte de l’État d'un nouveau service : le guichet unique des formalités des entreprises disponible sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr.

Il s'agit d'une interface mise à disposition des entreprises pour y effectuer toutes leurs démarches (création, cessation, modification de personnes physiques ou de sociétés, dépôt des comptes annuels, etc.).

Ce guichet unique remplace les réseaux existants de centres de formalités des entreprises (CFE) gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises, et se substitue aussi aux services Internet où ces formalités étaient possibles (CFEmétiers.com, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe.fr).