Comment fermer une micro-entreprise ? Quelles procédures ?

En tant qu’entreprise individuelle, un micro-entrepreneur doit respecter des règles spécifiques s’il souhaite arrêter son activité et fermer sa micro-entreprise. Trois principales procédures, qui sont gratuites et simplifiées par rapport aux autres formes juridiques d’entreprise, s’imposent dans cette situation : la déclaration de cessation d’activité, de son chiffre d’affaires et le versement de la cotisation foncière des entreprises.

La déclaration de cessation d’activité

Pour fermer sa micro-entreprise commerciale, artisanale ou libérale, un entrepreneur doit dans un premier temps informer de sa décision le Centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel le début de l’activité a été déclaré.

Comme au moment de la création de la micro-entreprise, sa cessation peut être déclarée en ligne notamment sur le site de l’Urssaf dédié aux micro-entrepreneurs. Il suffit de remplir le formulaire réservé à la cessation d’activité disponible sur ce site. Cette opération peut être réalisée en une seule fois ou bien être enregistrée de manière provisoire pour pouvoir revenir dessus et la modifier ultérieurement si besoin. Une fois le document en ligne entièrement rempli, il est nécessaire de le valider et de transmettre simultanément un justificatif d'identité au format électronique pour enregistrer la cessation définitive de la micro-entreprise. Les entrepreneurs qui ne disposent pas de pièce d’identité au format numérique ont la possibilité d’imprimer leur formulaire et leur document d’identité et d’envoyer le tout par courrier postal à l’adresse du CFE du département de la micro-entreprise. À réception de ces documents, le CFE transmet au micro-entrepreneur un accusé de réception.

À noter qu’une micro-entreprise pour laquelle un chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel égal à zéro est déclaré pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs est considérée automatiquement en cessation d’activité.

La déclaration du chiffre d’affaires aux services des impôts

Pour fermer sa micro-entreprise, un entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires au moment de la cessation de son activité. La forme de cette déclaration dépend du régime fiscal choisi lors de la déclaration d’activité, c’est-à-dire soit le régime de micro-entreprise sans option pour le versement libératoire, soit le régime micro-social.

Dans le premier cas, le micro-entrepreneur doit adresser dans les 45 jours qui suivent sa déclaration de cessation d’activité une déclaration de revenus (formulaire n°2042 de l’impôt sur le revenu), ainsi qu’une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO qui indique le montant du chiffre d'affaires taxable en micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou le montant des recettes taxables en micro-BNC (Bénéfices non commerciaux).

Si le micro-entrepreneur a opté à la création de son entreprise individuelle pour le régime micro-social,il doit déclarer son dernier chiffre d'affaires soit dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise s’il déclarait son chiffre d’affaires trimestriellement, soit dans le mois suivant la fermeture s’il le déclarait mensuellement. Le micro-entrepreneur n’est pas redevable du reliquat éventuel de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle.

Le versement de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, qui exercent une activité au 1^er janvier d’une année. En cas de fermeture d’une micro-entreprise après cette date, la CFE est effectivement due sauf pour les mois qui restent après sa cessation officielle. Dans cet objectif, le micro-entrepreneur doit solliciter auprès du service des impôts des entreprises dont il relève l'application d'un dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité.