Comment modifier le capital social d’une entreprise (augmentation ou réduction) ?

Le capital social est l’un des éléments obligatoires pour constituer une société. Il est composé des apports en argent ou en nature des associés ou des actionnaires, et son montant est mentionné dans les statuts de la société. Le capital social peut évoluer, à la baisse, ou au contraire à la hausse, au cours de la vie d’une entreprise selon les circonstances. Explications.

Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?

Toutes les sociétés disposent d’un capital social. Sa constitution est même une obligation au moment de leur création. Certaines formes de société, comme la société anonyme ou la société en commandite par actions, exigent un montant minimal de capital social, d’autres, pas.

Le capital social est constitué d’apports en sommes d’argent, aussi appelés apports numéraires, et/ou d’apports autres qu’en argent (les apports en nature), des associés ou des actionnaires d’une société. En contrepartie de ces apports, ces derniers reçoivent soit des parts sociales, soit des actions. Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire.

Ainsi constitué, le capital social représente la valeur de l’entreprise à son origine et son montant fait partie des mentions obligatoires dans les statuts d’une société. La répartition du capital social détermine les pouvoirs de chaque associé ou actionnaire en matière de droit de vote notamment. Selon le niveau des apports de chacun, la répartition du capital social détermine également le partage du montant des bénéfices de la société distribués sous forme de dividendes qui sont calculés proportionnellement au pourcentage de parts sociales ou d’actions détenues.

Le capital social d’une société sert aussi, si ses fonds propres ne sont pas suffisants, de mode de financement en cas de pertes temporaires ou pour éviter pendant un temps une cessation de paiements.

À quelles occasions doit-on modifier le capital social d’une entreprise ?

Le capital social d’une société peut être soit revu à la baisse, soit être augmenté. Différentes situations peuvent justifier de porter des modifications au capital social.

L’augmentation du capital social

L’arrivée d’un nouvel associé, par exemple, a pour conséquence l’augmentation du capital social puisqu’il apporte de nouveaux éléments financiers ou en nature à son entrée dans la société.

L’augmentation du capital social peut aussi découler de la volonté de consolider financièrement une entreprise qui connaît des difficultés et lui permettre ainsi de rembourser ses dettes. Dans ce cas, la modification du capital social prend le nom de « recapitalisation ».

Abonder le capital social d’une société peut également être décidé pour lui donner une plus-value supplémentaire. Sa crédibilité est ainsi renforcée et l’entreprise peut se servir de cet atout en matière de communication, d’acquisition de nouveaux marchés, etc.

La réduction du capital social

Les associés ou les actionnaires peuvent décider, au contraire, de réduire le capital social de leur société. Une démarche souvent utilisée en cas de pertes ponctuelles afin d’optimiser la gestion financière de l’entreprise et assainir ses comptes.

Mais la réduction du capital social est aussi une démarche qui peut faciliter la prise de contrôle d’une société par une autre en lui demandant un apport moindre pour entrer dans son capital.

Les étapes à respecter lors de la modification du capital social d’une entreprise

Modifier le capital social de sa société demande de respecter des règles bien précises qui dépendent de la forme que prend cette modification.

Démarches dans le cas d’une réduction du capital social

1- Convoquer et tenir une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la décision de réduire le capital social est entérinée

2- Publier un avis de modification du capital social dans un journal d’annonces légales

3- Procéder à l’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire auprès d’un service de la publicité foncière du département où est située la société

4- Faire inscrire les modifications du capital social au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche implique de communiquer les statuts actualisés de l’entreprise, le formulaire cerfa n°11682*06 dédié à toutes les formes de modification d’une société, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.

Démarches dans le cas d’une augmentation du capital social

1- Lorsqu’il s’agit de l’augmentation du capital social grâce à des apports en nature, ces derniers doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité par les associés ou les actionnaires, ou, à défaut, par le Président du tribunal de commerce

2- Déposer le rapport du commissaire aux apports auprès du greffe du tribunal de commerce

3- Convoquer et tenir une assemblée générale extraordinaire dans les 8 jours suivant le dépôt du rapport du commissaire aux apports au cours de laquelle la décision d’augmenter le capital social est entérinée

4- Publier un avis de modification du capital social dans un journal d’annonces légales

5- Procéder à l’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire auprès d’un service de la publicité foncière du département où est située la société

6- Faire inscrire les modifications du capital social au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce en communiquant les statuts actualisés de l’entreprise, le formulaire cerfa n°11682*06, ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.