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Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : le dossier complet

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : le dossier complet

Le CIR, ou crédit d’impôt recherche, constitue un véritable coup de pouce pour les entreprises exerçant des activités de recherche et de développement. Le CIR a pour ambition de soutenir l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises.

Le CIR : pour quelles entreprises ?

Pour bénéficier du CIR, la nature de l’activité de l’entreprise importe peu. En effet, le crédit d’impôt est accordé aussi bien pour l’exercice d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou même agricoles.

En revanche, l’entreprise individuelle ou la société demandant le bénéfice du CIR doit être imposée au titre des BIC Bénéfices Industriels ou Commerciaux au régime réel (normal ou simplifié), soit à l’IS Impôt sur les Sociétés, soit à l’IR Impôt sur le Revenu.

Le paiement de l’IS est obligatoire pour que l’entreprise soit éligible au CIR, sauf s’il s’agit :

  • D’une entreprise nouvelle
  • D’une JEI Jeune Entreprise Innovante
  • D’une entreprise reprenant une entreprise en difficulté
  • D’une entreprise exerçant en ZFU Zone Franche Urbaine
  • D’une entreprise implantée dans une zone de recherche et développement d’un pôle de compétitivité

Enfin, toutes les entreprises éligibles doivent impérativement engager des dépenses dites de recherche fondamentale et de développement expérimental…

Le CIR : pour quelles dépenses ?

Le CIR est accordé uniquement pour certaines dépenses. Ces dernières doivent être retenues et déclarées pour déterminer le résultat imposable de l’entreprise et donc le montant de l’impôt dû.

Les dépenses entrant dans le cadre du CIR doivent correspondre à des opérations de recherche engagées au sein de l’EEE Espace Économique Européen. Sont éligibles au CIR les dépenses suivantes :

  • Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche
  • Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI)
  • Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention
  • Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
  • Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt)
  • Frais de brevets
  • Dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant)
  • Dépenses de veille technologique (dans la limite de 60 0000 euros par an maximum)
  • Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir (jusqu’au 31 décembre 2022 seulement)

Pour les PME au sens du droit communautaire, il est également possible de bénéficier du CCI Crédit d’Impôt Innovation, si leurs dépenses d’innovation concernent des opérations de conception de prototypes ou d’installations de pilotes pour de nouveaux produits. Le CII est maintenu jusqu’au 31 décembre 2022.

Le CIR : quel montant de crédit d’impôt attendre ?

Le montant du CIR accordé est déterminé par année civile, en dehors de toute considération relative à la date de clôture d’exercice de l’entreprise. Ce montant dépend de plusieurs paramètres, à savoir :

  • Le taux de crédit impôt relatif au lieu du siège social de l’entreprise (voir ci-dessous)
  • Le montant des dépenses engagées (voir ci-dessous)
  • Les subventions publiques déjà reçues (à déduire de la base de calcul du CIR)

En France métropolitaine

Le taux de CIR retenu est le suivant :

  • Pour les dépenses de recherche inférieures à 100 millions d’euro, le taux accordé est de 30 %
  • Pour les dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros, le taux accordé est de 5 %
  • Pour les dépenses de recherche inférieures à 100 millions d’euro, le taux accordé est de 50 %
  • Pour les dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros, le taux accordé est de 5 %

Pour le CII, le taux accordé est de 20 % dans la limite d’un plafond de dépense fixé à 400 000 euros.

Dans les départements d’Outre-mer et Corse

Le taux de CIR retenu est le suivant :

Pour le CII, le taux accordé est de 40 % dans la limite d’un plafond de dépense fixé à 400 000 euros.

Le CIR : comment le demander ?

Le rescrit fiscal

Le CIR est de droit pour les entreprises éligibles. Cependant, les définitions du champ d’intervention du CIR pouvant être sujettes à interprétation, il est conseillé de demander au SIE Service des Impôts des Entreprises un rescrit fiscal. En d’autres termes, expliquez la situation de votre entreprise et interrogez les impôts sur votre droit d’obtenir le CIR.

À condition que la déclaration faite par l’entreprise soit exacte et vérifiable, la réponse des services fiscaux, valant accord pour le CIR, est opposable à l’administration, cela signifie qu’elle vous protège et sécurise les dépenses que l’entreprise engage dans le cadre des opérations de recherches et de développement.

La demande de CIR

La demande du CIR ou du CII nécessite les mêmes formalités et utilise les mêmes formulaires. Elle est étudiée sous 3 mois maximum, délai dont dispose l’administration pour le traitement du dossier.

Il est nécessaire d’envoyer les documents suivants :

  • Le formulaire 2069-A-SD (cerfa 11081*21)
  • La déclaration de résultat de l’entreprise
  • Le formulaire 2069-A-1-SD uniquement si les dépenses dépassent les 100 millions d’euros
  • Les justificatifs liés aux dépenses engagées (factures, contrats, feuilles de paie, etc.) uniquement pour les entreprises nouvelles, créées il y a moins de 2 ans

À noter que l’absence du formulaire 2069-A-1-SD peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 euros.

Les documents justifiant la demande du CIR doivent être envoyés :

  • Au SIE dont dépend l’entreprise
  • À la DGRI Direction Générale pour la Recherche et l’Innovation de l’enseignement supérieur et de la recherche

Votre demande de crédit d’impôt recherche et / ou innovation doit être effectuée exclusivement par voie dématérialisée, via la procédure de télédéclaration comptable EDI-TDFC.

Le paiement du CIR

Le crédit d’impôt fonctionne différemment pour les sociétés et particuliers. Ainsi, le CIR et le CII accordés ne donnent pas forcément lieu à remboursement. En effet, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par la société.

Dans le cas où l’impôt à payer est supérieur au montant du crédit d’impôt, le montant du CIR restant et non imputé est reportable sur les 3 années comptables suivantes. Il n’est remboursé qu’à l’issue des 3 ans s’il n’a pas été intégralement utilisé.

Le délai de carence de 3 ans relatif au remboursement du CIR n’est pas applicable pour les entreprises suivantes :

  • Nouvelles entreprises pendant 5 ans maximum (l'année de création et les 4 années suivantes)
  • Entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
  • Jeunes entreprises innovantes
  • Entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros maximum (ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d'euros maximum)

Le gouvernement français tient à disposition des entreprises un simulateur pour connaître le montant du CIR auquel l’entreprise est éligible.

 
 

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