Comment faire un bon de commande ? Méthode et obligations légales
Si, en matière de transaction commerciale, le bon de commande n’est pas obligatoire, contrairement à une facture par exemple, son utilisation est largement admise. Ce document signé par les deux parties fixe un cadre juridique et commercial précis à une opération entre une entreprise et un client, et officialise un engagement réciproque.
À quoi sert un bon de commande ?
Un bon de commande est un document commercial qui fait office de contrat de vente. Il est la preuve écrite qu’une commande est effectuée entre un client et un fournisseur. Le bon de commande précise et détaille l’objet d’une opération commerciale. Il doit être signé par les deux parties.
Le bon de commande est indispensable autant pour le client que pour le fournisseur car, une fois signé, il devient un document qui entraîne des obligations réciproques. D’une part, l’entreprise fournisseur s’engage à livrer le produit (ou la prestation) mentionné dans ce document commercial, et, d’autre part, le client s’engage à réceptionner la commande et à la payer.
Un bon de commande n’est pas obligatoire à l’occasion d’une transaction commerciale. Il est cependant vivement conseillé car il la sécurise et sert de preuve en cas de contestation ultérieure.
Que faire mentionner sur un bon de commande ?
Le contenu d’un bon de commande varie notamment en fonction du type de client, consommateurs ou professionnels, en raison d’une législation différente applicable. Pour que leurs bons de commande soient conformes à la législation, toutes les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent obligatoirement y faire paraître les informations suivantes :
- l’identité de l’entreprise à qui la commande est passée, c’est-à-dire sa dénomination sociale, son numéro SIREN, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro d’identification au RCS suivi du nom de la ville du greffe auprès duquel l’entreprise est immatriculée ;
- l’identité du client lorsqu’il s’agit d’un client professionnel : sa dénomination sociale ou les nom et prénom pour les entreprises individuelles, son numéro SIRET, sa forme juridique, son adresse. Les mentions des nom et prénom de la personne qui passe la commande ne sont pas obligatoires, mais conseillées ;
- le numéro et la date de la commande. Ce numéro doit être unique et reporté sur la facture une fois la transaction effectuée ;
- la description détaillée de la commande, c’est-à-dire le nom des produits ou biens commandés, leur quantité, leur prix unitaire hors taxe (HT) et le taux de TVA applicable. S’il s’agit d’une prestation de service, le bon de commande doit aussi indiquer la durée de réalisation estimée ;
- le montant de la commande. Doivent apparaître le total HT pour chaque ligne de produits commandés et le montant total HT et toutes taxes comprises (TTC) de la commande ;
- le numéro individuel d’identification à la TVA de l’entreprise ;
- les conditions de livraison, c’est-à-dire la date de livraison de la commande et les frais éventuels de port ;
- les conditions de paiement, c’est-à-dire le mode de règlement, les délais et les éventuels acomptes.
Les conditions générales de vente (CGV) d’une entreprise telles que la garantie, les modalités d’exécution, le délai de rétractation du client, les recours possibles en cas de litiges, etc., ne sont pas obligatoires sur un bon de commande, mais fortement conseillées pour s’assurer qu’elles soient bien acceptées par le client.
Si cela est le cas, l’entreprise émettrice d’un bon de commande doit indiquer qu’elle est en liquidation et, si besoin, mentionner la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire de l’entreprise.
Une entreprise qui ne fait pas figurer les mentions obligatoires sur ses bons de commande s’expose à une amende et à la dénonciation de la commande elle-même par le client.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Gestion des stocks : pourquoi est-ce si important ? Comment les optimiser ? La gestion des stocks d’une entreprise à des incidences dans plusieurs domaines. D’abord, par rapport à sa clientèle. Ses stocks lui permettent en effet de répondre aux demandes de ses...
-
Faut-il louer ou acheter les bureaux de son entreprise ? Parmi les décisions que doit prendre un chef d’entreprise, définir la localisation et la surface de ses bureaux professionnels est déjà très important. Savoir s’il doit acheter ses locaux ou...
-
Qu'est-ce qu'une créance ? Quel impact sur la gestion d'entreprise ? Une créance désigne l’argent qu’une entreprise reçoit d’un client en contrepartie de la fourniture d’un service ou de la vente d’un produit. Une politique commerciale efficace et de...
-
Compte de résultat prévisionnel : qu'est-ce que c'est ? Quelle utilité ? Souvenez-vous de vos cours de comptabilité… Un tableau à double entrée avec toutes les dépenses inscrites à gauche au niveau correspondant au débit et tous les revenus à droite au niveau du...
-
Le numéro EORI en import / export : utilité ? Comment le demander ? En général, les marchandises peuvent être transportées depuis l’UE et au sein de l’UE sans trop de restriction. Toutefois, dès qu’il s’agit de franchir une frontière, des...
-
Changement de dirigeant d'entreprise : quelles formalités ? Au cours de la vie d’une entreprise, un changement de dirigeant est possible. À la suite d’une démission, d’une fin de mandat, d’un décès ou d’une révocation, il est alors nécessaire...
-
KPI (Key Performance Indicator) : définition, utilité pour l'entreprise Les KPI ou indicateurs clés de performance en français (ICP) sont des chiffres clés qui reflètent les performances, notamment commerciales d'une entreprise. Les indicateurs clés de performance...
-
Pourquoi un tableau de bord est indispensable à la gestion de son entreprise ? Un tableau de bord pour une entreprise est un outil qui lui permet de contrôler son développement et son évolution et surtout d’anticiper d’éventuelles difficultés. Il s’agit d’un...
-
Comptable ou expert-comptable ? Quelles différences ? Comment choisir ? Si ces deux professionnels œuvrent dans le domaine des finances et de la comptabilité, le comptable et l’expert-comptable ne rendent pas les mêmes services au sein d’une entreprise. Le premier...
-
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : obligation et mise en place En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur a pour obligation de proposer à ses salariés concernés un contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP. Ce dispositif vise à...
- Mike le 19/06/2022 dans Peut-on être en même temps auto-entrepreneur et président d'une SAS ou SASU ?
Je suis agent commercial immobilier et exerce en tant qu'auto-entrepreneur pour le compte d'une agence... - Henock le 09/05/2022 dans Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ? Quelle utilité pour l'entreprise ?
Une entreprise peut-elle faire recours aux auditeurs externes pour la certification des états financiers alors... - Carolle le 09/05/2022 dans Quelles formalités pour créer une boutique éphémère ?
Je souhaiterai pouvoir utiliser une boutique éphémère, et je voulais savoir si on devait passer... - Bruno le 28/04/2022 dans LOA ou LLD pour une voiture d'entreprise : quelle est la meilleure solution ?
Je souhaite savoir quel sont les prérequis pour louer une voiture comme entreprise individuelle ?... - Julien le 13/02/2022 dans Salaire net, salaire brut, salaire chargé : explications par l'exemple !
En aillant un salaire brut superieur au SMIC est il possible de se retrouver avec... - E2M le 06/02/2022 dans Peut-on être en même temps auto-entrepreneur et président d'une SAS ou SASU ?
Gros soulagement déjà de savoir que l'on peut cumuler AE+PrésidentSAS (assimilé salarié), dès lors que...