La CIPAV pour les professions libérales : affiliation, cotisation, conseils

La majorité des professions libérales dépendaient de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) jusqu’à la fin de l’année 2018.

Depuis, la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a remanié en profondeur le champ d’action de la CIPAV, réduisant considérablement le nombre d’affiliés. Il convient donc de faire le point pour y voir plus clair et mieux comprendre le fonctionnement de la CIPAV.

Qui est affilié à la CIPAV ? Comment sont calculées les cotisations et que comprennent-elles ? Que faut-il savoir pour être bien informé sur ses droits.

L’affiliation à la CIPAV : pour quelles professions libérales ?

Quels sont les professionnels concernés par la CIPAV ?

Seules certaines professions libérales, pour la plupart réglementées, ont aujourd’hui l’obligation de s’affilier à la CIPAV. En voici la liste exhaustive, issue de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale :

• Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
• Ingénieur conseil
• Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
• Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur
• Artiste non affilié à la maison des artistes
• Expert en automobile, expert devant les tribunaux
• Guide-conférencier

Si vous êtes créateur d’entreprise et souhaitez vous orienter vers une autre profession libérale que celles-ci-dessus, vous dépendrez du régime général de la Sécurité Sociale et devrez vous immatriculer auprès de l’URSSAF.

Bon à savoir : les professionnels libéraux déjà en activité au 1^er janvier 2019 et affiliés à la CIPAV ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander leur affiliation au régime général. Il s’agit d’une option facultative, ils sont donc libres de l’exercer ou non.

Comment s’affilier à la CIPAV ?

L’affiliation à la CIPAV est automatique et se fait lors de la création d’entreprise. En déposant son dossier auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent, en l’occurrence l’URSSAF, l’entrepreneur libéral est immatriculé sans avoir à réaliser de formalité spécifique.

Les cotisations à la CIPAV : à quel taux et pour quoi faire ?

La CIPAV gère à ce jour trois régimes obligatoires correspondant aux cotisations à payer des professions libérales :

• Le régime de retraite de base
• Le régime de retraite complémentaire
• Le régime d’invalidité-décès

La retraite de base

Les cotisations versées dans le cadre de la retraite de base vous permettre d’acquérir à la fois des trimestres et des points retraite. Elles sont calculées en fonction de vos revenus nets d’activité indépendante, selon le tableau suivant (à jour pour l’année 2021) :

À noter que vous pouvez cotiser en fonction de vos revenus estimés, puis régulariser la situation en année N+1, une fois que vous aurez connaissance de vos revenus définitifs de l’année N.

La retraite complémentaire

Les cotisations versées dans le cadre de la retraite complémentaire vous permettent d’acquérir des points retraite supplémentaires. Elles sont calculées en fonction de vos revenus nets d’activité indépendante et sont forfaitaires, contrairement aux cotisations de la retraite de base, selon le tableau suivant (à jour pour l’année 2021) :

À noter que vous pouvez cotiser volontairement et sur demande à la tranche de revenus immédiatement supérieure à la vôtre. Cela vous permet de bénéficier d’une meilleure retraite si vous le souhaitez.

Le régime invalidité-décès

Les cotisations versées dans le cadre du régime invalidité décès vous permettent de bénéficier ou faire bénéficier vos proches de prestations indemnitaires en cas d’accident de la vie.

Il s’agit d’une couverture de prévoyance. La cotisation est annuelle, forfaitaire et obligatoire. Seuls les professionnels libéraux ayant des revenus inférieurs à 6 170 euros peuvent demander une dispense. Voici les cotisations forfaitaires applicables selon la classe que vous choisissez (à jour pour l’année 2021) :

• Classe A : 76 euros
• Classe B : 228 euros
• Classe C : 380 euros

Plus la classe choisie est élevée, plus les indemnités versées en cas d’invalidité ou de décès sont élevées. Attention, il n’est pas possible de choisir une classe supérieure au-delà de 60 ans.

Comment payer ses cotisations ?

Depuis le 1^er janvier 2019, l’article L613-5 du Code de la sécurité sociale dispose que les revenus des indépendants ; dont les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV, doivent être déclarés en ligne. De la même manière, leurs cotisations sociales doivent être réglées exclusivement par voie dématérialisée.

Il est possible d’opter pour le prélèvement mensuel, le prélèvement unique ou encore le paiement par carte bancaire pour les montants de cotisations inférieurs à 500 euros.

La CIPAV : conseils aux professions libérales

Le régime de la micro-entreprise

Vous pouvez exercer certaines professions libérales sous le régime simplifié de la micro-entreprise. Dans ce cas, votre affiliation à la CIPAV est également automatique, mais les cotisations ne sont pas calculées de la même façon.

En effet, vous réglerez directement à l’URSSAF les cotisations suivantes sur votre chiffre d’affaires sans abattement :

• 22 % pour le forfait social
• 0,2 % pour la formation professionnelle
• 2,2 % pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (sur option uniquement)

Attention cependant, même si vous cotisez bien à la CIPAV, vous ne bénéficiez pas du système de points retraite ni du régime décès invalidité spécifique.

Les cotisations à la CIPAV avec l’ACRE

Si vous êtes éligible à l’ACRE Aide à la Création et à la Reprise d’entreprise, vous bénéficiez d’une exonération ou d’une réduction de cotisations pendant 12 mois. Cette dernière dépendant du montant du PASS Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (fixé à 41 136 euros en 2021).

La réduction ou l’exonération accordée s’entend dans les limites suivantes :

• Elle est totale si vos revenus nets d’activité indépendante sont inférieurs ou égaux à 75 % du PASS
• Elle est partielle si vos revenus nets d’activité indépendante sont supérieurs à 75 % du plafond PASS et inférieurs à ce même plafond (soit 41136 euros)
• Elle est annulée si vos revenus nets d’activité indépendante sont au moins égaux au PASS

Il faut donc comprendre qu’en cas de paiement partiel ou total des cotisations, il vous faudra provisionner en amont le montant à régler, pour éviter les difficultés de trésorerie dues au rattrapage de cotisations.