La CIPAV pour les professions libérales : affiliation, cotisation, conseils
La majorité des professions libérales dépendaient de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) jusqu’à la fin de l’année 2018.
Depuis, la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a remanié en profondeur le champ d’action de la CIPAV, réduisant considérablement le nombre d’affiliés. Il convient donc de faire le point pour y voir plus clair et mieux comprendre le fonctionnement de la CIPAV.
Qui est affilié à la CIPAV ? Comment sont calculées les cotisations et que comprennent-elles ? Que faut-il savoir pour être bien informé sur ses droits.
L’affiliation à la CIPAV : pour quelles professions libérales ?
Quels sont les professionnels concernés par la CIPAV ?
Seules certaines professions libérales, pour la plupart réglementées, ont aujourd’hui l’obligation de s’affilier à la CIPAV. En voici la liste exhaustive, issue de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale :
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur
- Artiste non affilié à la maison des artistes
- Expert en automobile, expert devant les tribunaux
- Guide-conférencier
Si vous êtes créateur d’entreprise et souhaitez vous orienter vers une autre profession libérale que celles-ci-dessus, vous dépendrez du régime général de la Sécurité Sociale et devrez vous immatriculer auprès de l’URSSAF.
Bon à savoir : les professionnels libéraux déjà en activité au 1er janvier 2019 et affiliés à la CIPAV ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander leur affiliation au régime général. Il s’agit d’une option facultative, ils sont donc libres de l’exercer ou non.
Comment s’affilier à la CIPAV ?
L’affiliation à la CIPAV est automatique et se fait lors de la création d’entreprise. En déposant son dossier auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent, en l’occurrence l’URSSAF, l’entrepreneur libéral est immatriculé sans avoir à réaliser de formalité spécifique.
Les cotisations à la CIPAV : à quel taux et pour quoi faire ?
La CIPAV gère à ce jour trois régimes obligatoires correspondant aux cotisations à payer des professions libérales :
- Le régime de retraite de base
- Le régime de retraite complémentaire
- Le régime d’invalidité-décès
La retraite de base
Les cotisations versées dans le cadre de la retraite de base vous permettre d’acquérir à la fois des trimestres et des points retraite. Elles sont calculées en fonction de vos revenus nets d’activité indépendante, selon le tableau suivant (à jour pour l’année 2021) :
Revenus nets d’activité indépendante |
Montant des cotisations |
Inférieurs à 4 731 euros |
Forfait de 477 euros |
Supérieurs à 4 731 euros |
- Tranche 1 de 8,23 % pour les revenus allant de 0 à 41 136 euros - Tranche 2 de 1,87 % pour les revenus allant de 0 à 205 680 euros |
Revenus non connus |
Assiette forfaitaire de taxation d’office |
À noter que vous pouvez cotiser en fonction de vos revenus estimés, puis régulariser la situation en année N+1, une fois que vous aurez connaissance de vos revenus définitifs de l’année N.
La retraite complémentaire
Les cotisations versées dans le cadre de la retraite complémentaire vous permettent d’acquérir des points retraite supplémentaires. Elles sont calculées en fonction de vos revenus nets d’activité indépendante et sont forfaitaires, contrairement aux cotisations de la retraite de base, selon le tableau suivant (à jour pour l’année 2021) :
Revenus |
Cotisations à payer |
Nombres de points attribués |
Inférieurs à 26 580 euros |
1 457 euros (classe A) |
36 |
de 26 581 à 49 280 euros |
2 913 euros (classe B) |
72 |
de 49 281 à 57 850 euros |
4 370 euros (classe C) |
108 |
de 57 851 à 66 400 euros |
7 283 euros (classe D) |
180 |
de 66 401 à 83 060 euros |
10 196 euros (classe E) |
252 |
de 83 061 à 103 180 euros |
16 023 euros (classe F) |
396 |
de 103 181 à 123 300 euros |
17 479 euros (classe G) |
432 |
Supérieurs à 123 300 euros |
18 936 euros (classe H) |
468 |
À noter que vous pouvez cotiser volontairement et sur demande à la tranche de revenus immédiatement supérieure à la vôtre. Cela vous permet de bénéficier d’une meilleure retraite si vous le souhaitez.
Le régime invalidité-décès
Les cotisations versées dans le cadre du régime invalidité décès vous permettent de bénéficier ou faire bénéficier vos proches de prestations indemnitaires en cas d’accident de la vie.
Il s’agit d’une couverture de prévoyance. La cotisation est annuelle, forfaitaire et obligatoire. Seuls les professionnels libéraux ayant des revenus inférieurs à 6 170 euros peuvent demander une dispense. Voici les cotisations forfaitaires applicables selon la classe que vous choisissez (à jour pour l’année 2021) :
- Classe A : 76 euros
- Classe B : 228 euros
- Classe C : 380 euros
Plus la classe choisie est élevée, plus les indemnités versées en cas d’invalidité ou de décès sont élevées. Attention, il n’est pas possible de choisir une classe supérieure au-delà de 60 ans.
Comment payer ses cotisations ?
Depuis le 1er janvier 2019, l’article L613-5 du Code de la sécurité sociale dispose que les revenus des indépendants ; dont les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV, doivent être déclarés en ligne. De la même manière, leurs cotisations sociales doivent être réglées exclusivement par voie dématérialisée.
Il est possible d’opter pour le prélèvement mensuel, le prélèvement unique ou encore le paiement par carte bancaire pour les montants de cotisations inférieurs à 500 euros.
La CIPAV : conseils aux professions libérales
Le régime de la micro-entreprise
Vous pouvez exercer certaines professions libérales sous le régime simplifié de la micro-entreprise. Dans ce cas, votre affiliation à la CIPAV est également automatique, mais les cotisations ne sont pas calculées de la même façon.
En effet, vous réglerez directement à l’URSSAF les cotisations suivantes sur votre chiffre d’affaires sans abattement :
- 22 % pour le forfait social
- 0,2 % pour la formation professionnelle
- 2,2 % pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (sur option uniquement)
Attention cependant, même si vous cotisez bien à la CIPAV, vous ne bénéficiez pas du système de points retraite ni du régime décès invalidité spécifique.
Les cotisations à la CIPAV avec l’ACRE
Si vous êtes éligible à l’ACRE Aide à la Création et à la Reprise d’entreprise, vous bénéficiez d’une exonération ou d’une réduction de cotisations pendant 12 mois. Cette dernière dépendant du montant du PASS Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (fixé à 41 136 euros en 2021).
La réduction ou l’exonération accordée s’entend dans les limites suivantes :
- Elle est totale si vos revenus nets d’activité indépendante sont inférieurs ou égaux à 75 % du PASS
- Elle est partielle si vos revenus nets d’activité indépendante sont supérieurs à 75 % du plafond PASS et inférieurs à ce même plafond (soit 41136 euros)
- Elle est annulée si vos revenus nets d’activité indépendante sont au moins égaux au PASS
Il faut donc comprendre qu’en cas de paiement partiel ou total des cotisations, il vous faudra provisionner en amont le montant à régler, pour éviter les difficultés de trésorerie dues au rattrapage de cotisations.
Dossiers similaires
-
Quels recours possibles pour une entreprise en difficulté ? Selon les années, jusqu'à 4 000 entreprises déposent leur bilan en France. Des entreprises en difficulté qui ne disposent plus de liquidités pour faire face à leurs dettes et pour continuer...
-
Qu'est-ce que la marge commerciale ? Comment la calculer ? Pour estimer la rentabilité d’une entreprise, la marge commerciale est un indicateur intéressant. Elle se base sur le prix d’achat des biens ou des services et leur prix de vente afin de...
-
Non-publication des comptes annuels : qui est concerné ? Comment le mettre en place ? Chaque année, les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels, qui regroupent un ensemble de documents bien défini, auprès du greffe du tribunal de commerce. Les comptes sont ensuite...
-
Qu'est-ce qu'une TPE ? Définition, que représentent-elles dans l'économie ? Si les critères qui définissent une très petite entreprise (TPE) sont restés les mêmes, la loi de modernisation de l'économie, votée en 2008, a rebaptisé cette catégorie d’entreprise en...
-
Cabinet d'expert-comptable en ligne : avantages, inconvénients, prix Le développement des nouvelles technologies a permis au secteur de la comptabilité de révolutionner ses pratiques qui demandaient jusqu'à là pour certaines d'entre elles beaucoup de temps, comme...
-
Factures d'acompte : définition, quand et pourquoi les utiliser ? Dans le cadre de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service, l’entreprise peut demander à son client de lui verser un acompte avant la livraison du bien ou la réalisation de la...
-
Indemnités kilométriques en entreprise : principe et fonctionnement Les salariés et les dirigeants de société qui utilisent leur moyen de locomotion personnel à des fins professionnelles peuvent prétendre à une prise en charge par l’entreprise d’une partie...
-
Que peut-on intégrer dans les dépenses professionnelles ? Selon l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), les dépenses professionnelles ou frais professionnels sont celles ou ceux qui sont...
-
Délégation de pouvoirs : qu'est-ce que c'est ? Quand l'utiliser ? Un chef d’entreprise peut crouler sous une importante charge de travail pour plusieurs raisons, notamment dans le cadre de certaines périodes plus intenses d’un exercice, d’un développement...
-
Accéder aux marchés publics : par qui et comment se faire aider ? En tant qu’entreprise, vous souhaitez peut-être répondre à des marchés publics. Néanmoins, si le dispositif et ses procédures ont été simplifiés, il est encore difficile pour bien des PME...
-
Comment vendre son entreprise ? Par qui se faire aider ? Savoir comment vendre une entreprise est sans doute plus complexe qu’on ne le pense. Car détenir son entreprise, c’est ne pas être objectif quant à sa valeur. Il faut pouvoir l’estimer au...
-
Masse salariale : définition, comment la calculer ? Au sein d’une entreprise et dans le cadre de sa gestion classique, bien des données doivent être prises en compte. La masse salariale est un de ces points essentiels. Elle correspond au cumul des...