La CIPAV pour les professions libérales : affiliation, cotisation, conseils
La majorité des professions libérales dépendaient de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) jusqu’à la fin de l’année 2018.
Depuis, la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a remanié en profondeur le champ d’action de la CIPAV, réduisant considérablement le nombre d’affiliés. Il convient donc de faire le point pour y voir plus clair et mieux comprendre le fonctionnement de la CIPAV.
Qui est affilié à la CIPAV ? Comment sont calculées les cotisations et que comprennent-elles ? Que faut-il savoir pour être bien informé sur ses droits.
L’affiliation à la CIPAV : pour quelles professions libérales ?
Quels sont les professionnels concernés par la CIPAV ?
Seules certaines professions libérales, pour la plupart réglementées, ont aujourd’hui l’obligation de s’affilier à la CIPAV. En voici la liste exhaustive, issue de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale :
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur
- Artiste non affilié à la maison des artistes
- Expert en automobile, expert devant les tribunaux
- Guide-conférencier
Si vous êtes créateur d’entreprise et souhaitez vous orienter vers une autre profession libérale que celles-ci-dessus, vous dépendrez du régime général de la Sécurité Sociale et devrez vous immatriculer auprès de l’URSSAF.
Bon à savoir : les professionnels libéraux déjà en activité au 1er janvier 2019 et affiliés à la CIPAV ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander leur affiliation au régime général. Il s’agit d’une option facultative, ils sont donc libres de l’exercer ou non.
Comment s’affilier à la CIPAV ?
L’affiliation à la CIPAV est automatique et se fait lors de la création d’entreprise. En déposant son dossier auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent, en l’occurrence l’URSSAF, l’entrepreneur libéral est immatriculé sans avoir à réaliser de formalité spécifique.
Les cotisations à la CIPAV : à quel taux et pour quoi faire ?
La CIPAV gère à ce jour trois régimes obligatoires correspondant aux cotisations à payer des professions libérales :
- Le régime de retraite de base
- Le régime de retraite complémentaire
- Le régime d’invalidité-décès
La retraite de base
Les cotisations versées dans le cadre de la retraite de base vous permettre d’acquérir à la fois des trimestres et des points retraite. Elles sont calculées en fonction de vos revenus nets d’activité indépendante, selon le tableau suivant (à jour pour l’année 2021) :
Revenus nets d’activité indépendante |
Montant des cotisations |
Inférieurs à 4 731 euros |
Forfait de 477 euros |
Supérieurs à 4 731 euros |
- Tranche 1 de 8,23 % pour les revenus allant de 0 à 41 136 euros - Tranche 2 de 1,87 % pour les revenus allant de 0 à 205 680 euros |
Revenus non connus |
Assiette forfaitaire de taxation d’office |
À noter que vous pouvez cotiser en fonction de vos revenus estimés, puis régulariser la situation en année N+1, une fois que vous aurez connaissance de vos revenus définitifs de l’année N.
La retraite complémentaire
Les cotisations versées dans le cadre de la retraite complémentaire vous permettent d’acquérir des points retraite supplémentaires. Elles sont calculées en fonction de vos revenus nets d’activité indépendante et sont forfaitaires, contrairement aux cotisations de la retraite de base, selon le tableau suivant (à jour pour l’année 2021) :
Revenus |
Cotisations à payer |
Nombres de points attribués |
Inférieurs à 26 580 euros |
1 457 euros (classe A) |
36 |
de 26 581 à 49 280 euros |
2 913 euros (classe B) |
72 |
de 49 281 à 57 850 euros |
4 370 euros (classe C) |
108 |
de 57 851 à 66 400 euros |
7 283 euros (classe D) |
180 |
de 66 401 à 83 060 euros |
10 196 euros (classe E) |
252 |
de 83 061 à 103 180 euros |
16 023 euros (classe F) |
396 |
de 103 181 à 123 300 euros |
17 479 euros (classe G) |
432 |
Supérieurs à 123 300 euros |
18 936 euros (classe H) |
468 |
À noter que vous pouvez cotiser volontairement et sur demande à la tranche de revenus immédiatement supérieure à la vôtre. Cela vous permet de bénéficier d’une meilleure retraite si vous le souhaitez.
Le régime invalidité-décès
Les cotisations versées dans le cadre du régime invalidité décès vous permettent de bénéficier ou faire bénéficier vos proches de prestations indemnitaires en cas d’accident de la vie.
Il s’agit d’une couverture de prévoyance. La cotisation est annuelle, forfaitaire et obligatoire. Seuls les professionnels libéraux ayant des revenus inférieurs à 6 170 euros peuvent demander une dispense. Voici les cotisations forfaitaires applicables selon la classe que vous choisissez (à jour pour l’année 2021) :
- Classe A : 76 euros
- Classe B : 228 euros
- Classe C : 380 euros
Plus la classe choisie est élevée, plus les indemnités versées en cas d’invalidité ou de décès sont élevées. Attention, il n’est pas possible de choisir une classe supérieure au-delà de 60 ans.
Comment payer ses cotisations ?
Depuis le 1er janvier 2019, l’article L613-5 du Code de la sécurité sociale dispose que les revenus des indépendants ; dont les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV, doivent être déclarés en ligne. De la même manière, leurs cotisations sociales doivent être réglées exclusivement par voie dématérialisée.
Il est possible d’opter pour le prélèvement mensuel, le prélèvement unique ou encore le paiement par carte bancaire pour les montants de cotisations inférieurs à 500 euros.
La CIPAV : conseils aux professions libérales
Le régime de la micro-entreprise
Vous pouvez exercer certaines professions libérales sous le régime simplifié de la micro-entreprise. Dans ce cas, votre affiliation à la CIPAV est également automatique, mais les cotisations ne sont pas calculées de la même façon.
En effet, vous réglerez directement à l’URSSAF les cotisations suivantes sur votre chiffre d’affaires sans abattement :
- 22 % pour le forfait social
- 0,2 % pour la formation professionnelle
- 2,2 % pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (sur option uniquement)
Attention cependant, même si vous cotisez bien à la CIPAV, vous ne bénéficiez pas du système de points retraite ni du régime décès invalidité spécifique.
Les cotisations à la CIPAV avec l’ACRE
Si vous êtes éligible à l’ACRE Aide à la Création et à la Reprise d’entreprise, vous bénéficiez d’une exonération ou d’une réduction de cotisations pendant 12 mois. Cette dernière dépendant du montant du PASS Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (fixé à 41 136 euros en 2021).
La réduction ou l’exonération accordée s’entend dans les limites suivantes :
- Elle est totale si vos revenus nets d’activité indépendante sont inférieurs ou égaux à 75 % du PASS
- Elle est partielle si vos revenus nets d’activité indépendante sont supérieurs à 75 % du plafond PASS et inférieurs à ce même plafond (soit 41136 euros)
- Elle est annulée si vos revenus nets d’activité indépendante sont au moins égaux au PASS
Il faut donc comprendre qu’en cas de paiement partiel ou total des cotisations, il vous faudra provisionner en amont le montant à régler, pour éviter les difficultés de trésorerie dues au rattrapage de cotisations.
Dossiers similaires
-
La logistique en entreprise : définition, importance, gestion Au sein d’une entreprise, la logistique est un volet essentiel qui consiste à gérer les ressources de la société en vue de répondre à ses besoins et avec pour finalité de remplir ses...
-
INPI : quel est le rôle et fonctionnement de cet organisme ? L'INPI, l'Institut national de la propriété intellectuelle, a pour première mission pour le compte de l'État de protéger la création et l'innovation française, qu'elle soit littéraire ou...
-
Superprofits en entreprise : définition, de quoi parle-t-on ? Depuis quelques mois, le terme de superprofits en entreprise est dans tous les médias. Mais ce terme, qui est avant tout une expression politique, reste flou, même s’il désigne des entreprises...
-
Divorce sous régime de la communauté : que devient l'entreprise ? Lors de son mariage, le choix du régime matrimonial est important pour un chef d'entreprise car il définit notamment le patrimoine personnel qui peut être saisi en cas de difficultés de...
-
Documents administratifs d'une entreprise : combien de temps les garder ? Dans le cadre de la vie d’une entreprise, de nombreux documents administratifs à vocations diverses sont produits chaque jour, chaque semaine, chaque mois et/ou chaque année. Au fil des années,...
-
Comment calculer les pénalités de retard de paiement entre entreprises ? Dans la majorité des cas, le délai de paiement d’une facture est fixé à 30 jours après réception du produit ou après l’exécution de la prestation. Néanmoins, selon les conditions...
-
Boîte postale : définition, dans quel cas est-ce intéressant pour l'entreprise ? Une boite postale est un service proposé aux particuliers et aux entreprises. Elle prend la forme d’un casier sécurisé en bureau de poste qui permet à une entreprise d’y faire adresser son...
-
Comment gérer un client difficile ? À quel moment s'en séparer ? Bien des entreprises sont contraintes de faire face à un ou plusieurs client(s) mécontent(s). Si ces situations sont désagréables, elles peuvent parfois impacter fortement les équipes et...
-
Comment savoir si une entreprise est en difficulté ? Une entreprise est considérée comme en difficulté principalement quand elle n'a plus les ressources financières nécessaires pour honorer ses dettes, si son chiffre d'affaires est en nette...
-
Budget prévisionnel : qu'est-ce que c'est ? Comment le construire ? Réaliser un budget prévisionnel quand on est un professionnel, c’est tout simplement créer un outil pour son entreprise : il s’agit d’orienter les fonds disponibles vers les bonnes...
-
Loi de Murphy : quelle conséquence en entreprise ? La loi de Murphy est un principe connu pour révéler le fatalisme de la perception humaine. Plus précisément, elle part de l’idée que, dans le cadre de la réalisation d’une tâche – quelle...
-
Le DAF (Directeur Administratif et Financier) : quelle fonction dans l'entreprise ? Le DAF (Directeur Administratif et Financier), souvent appelé simplement directeur financier, est en lien direct avec le chef d’entreprise (ou l’équipe dirigeante). Il occupe un poste de cadre...