La CIPAV pour les professions libérales : affiliation, cotisation, conseils
La majorité des professions libérales dépendaient de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) jusqu’à la fin de l’année 2018.
Depuis, la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a remanié en profondeur le champ d’action de la CIPAV, réduisant considérablement le nombre d’affiliés. Il convient donc de faire le point pour y voir plus clair et mieux comprendre le fonctionnement de la CIPAV.
Qui est affilié à la CIPAV ? Comment sont calculées les cotisations et que comprennent-elles ? Que faut-il savoir pour être bien informé sur ses droits.
L’affiliation à la CIPAV : pour quelles professions libérales ?
Quels sont les professionnels concernés par la CIPAV ?
Seules certaines professions libérales, pour la plupart réglementées, ont aujourd’hui l’obligation de s’affilier à la CIPAV. En voici la liste exhaustive, issue de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale :
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur
- Artiste non affilié à la maison des artistes
- Expert en automobile, expert devant les tribunaux
- Guide-conférencier
Si vous êtes créateur d’entreprise et souhaitez vous orienter vers une autre profession libérale que celles-ci-dessus, vous dépendrez du régime général de la Sécurité Sociale et devrez vous immatriculer auprès de l’URSSAF.
Bon à savoir : les professionnels libéraux déjà en activité au 1er janvier 2019 et affiliés à la CIPAV ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander leur affiliation au régime général. Il s’agit d’une option facultative, ils sont donc libres de l’exercer ou non.
Comment s’affilier à la CIPAV ?
L’affiliation à la CIPAV est automatique et se fait lors de la création d’entreprise. En déposant son dossier auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent, en l’occurrence l’URSSAF, l’entrepreneur libéral est immatriculé sans avoir à réaliser de formalité spécifique.
Les cotisations à la CIPAV : à quel taux et pour quoi faire ?
La CIPAV gère à ce jour trois régimes obligatoires correspondant aux cotisations à payer des professions libérales :
- Le régime de retraite de base
- Le régime de retraite complémentaire
- Le régime d’invalidité-décès
La retraite de base
Les cotisations versées dans le cadre de la retraite de base vous permettre d’acquérir à la fois des trimestres et des points retraite. Elles sont calculées en fonction de vos revenus nets d’activité indépendante, selon le tableau suivant (à jour pour l’année 2021) :
Revenus nets d’activité indépendante |
Montant des cotisations |
Inférieurs à 4 731 euros |
Forfait de 477 euros |
Supérieurs à 4 731 euros |
- Tranche 1 de 8,23 % pour les revenus allant de 0 à 41 136 euros - Tranche 2 de 1,87 % pour les revenus allant de 0 à 205 680 euros |
Revenus non connus |
Assiette forfaitaire de taxation d’office |
À noter que vous pouvez cotiser en fonction de vos revenus estimés, puis régulariser la situation en année N+1, une fois que vous aurez connaissance de vos revenus définitifs de l’année N.
La retraite complémentaire
Les cotisations versées dans le cadre de la retraite complémentaire vous permettent d’acquérir des points retraite supplémentaires. Elles sont calculées en fonction de vos revenus nets d’activité indépendante et sont forfaitaires, contrairement aux cotisations de la retraite de base, selon le tableau suivant (à jour pour l’année 2021) :
Revenus |
Cotisations à payer |
Nombres de points attribués |
Inférieurs à 26 580 euros |
1 457 euros (classe A) |
36 |
de 26 581 à 49 280 euros |
2 913 euros (classe B) |
72 |
de 49 281 à 57 850 euros |
4 370 euros (classe C) |
108 |
de 57 851 à 66 400 euros |
7 283 euros (classe D) |
180 |
de 66 401 à 83 060 euros |
10 196 euros (classe E) |
252 |
de 83 061 à 103 180 euros |
16 023 euros (classe F) |
396 |
de 103 181 à 123 300 euros |
17 479 euros (classe G) |
432 |
Supérieurs à 123 300 euros |
18 936 euros (classe H) |
468 |
À noter que vous pouvez cotiser volontairement et sur demande à la tranche de revenus immédiatement supérieure à la vôtre. Cela vous permet de bénéficier d’une meilleure retraite si vous le souhaitez.
Le régime invalidité-décès
Les cotisations versées dans le cadre du régime invalidité décès vous permettent de bénéficier ou faire bénéficier vos proches de prestations indemnitaires en cas d’accident de la vie.
Il s’agit d’une couverture de prévoyance. La cotisation est annuelle, forfaitaire et obligatoire. Seuls les professionnels libéraux ayant des revenus inférieurs à 6 170 euros peuvent demander une dispense. Voici les cotisations forfaitaires applicables selon la classe que vous choisissez (à jour pour l’année 2021) :
- Classe A : 76 euros
- Classe B : 228 euros
- Classe C : 380 euros
Plus la classe choisie est élevée, plus les indemnités versées en cas d’invalidité ou de décès sont élevées. Attention, il n’est pas possible de choisir une classe supérieure au-delà de 60 ans.
Comment payer ses cotisations ?
Depuis le 1er janvier 2019, l’article L613-5 du Code de la sécurité sociale dispose que les revenus des indépendants ; dont les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV, doivent être déclarés en ligne. De la même manière, leurs cotisations sociales doivent être réglées exclusivement par voie dématérialisée.
Il est possible d’opter pour le prélèvement mensuel, le prélèvement unique ou encore le paiement par carte bancaire pour les montants de cotisations inférieurs à 500 euros.
La CIPAV : conseils aux professions libérales
Le régime de la micro-entreprise
Vous pouvez exercer certaines professions libérales sous le régime simplifié de la micro-entreprise. Dans ce cas, votre affiliation à la CIPAV est également automatique, mais les cotisations ne sont pas calculées de la même façon.
En effet, vous réglerez directement à l’URSSAF les cotisations suivantes sur votre chiffre d’affaires sans abattement :
- 22 % pour le forfait social
- 0,2 % pour la formation professionnelle
- 2,2 % pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (sur option uniquement)
Attention cependant, même si vous cotisez bien à la CIPAV, vous ne bénéficiez pas du système de points retraite ni du régime décès invalidité spécifique.
Les cotisations à la CIPAV avec l’ACRE
Si vous êtes éligible à l’ACRE Aide à la Création et à la Reprise d’entreprise, vous bénéficiez d’une exonération ou d’une réduction de cotisations pendant 12 mois. Cette dernière dépendant du montant du PASS Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (fixé à 41 136 euros en 2021).
La réduction ou l’exonération accordée s’entend dans les limites suivantes :
- Elle est totale si vos revenus nets d’activité indépendante sont inférieurs ou égaux à 75 % du PASS
- Elle est partielle si vos revenus nets d’activité indépendante sont supérieurs à 75 % du plafond PASS et inférieurs à ce même plafond (soit 41136 euros)
- Elle est annulée si vos revenus nets d’activité indépendante sont au moins égaux au PASS
Il faut donc comprendre qu’en cas de paiement partiel ou total des cotisations, il vous faudra provisionner en amont le montant à régler, pour éviter les difficultés de trésorerie dues au rattrapage de cotisations.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
La logistique en entreprise : définition, importance, gestion Au sein d’une entreprise, la logistique est un volet essentiel qui consiste à gérer les ressources de la société en vue de répondre à ses besoins et avec pour finalité de remplir ses...
-
Une entreprise est-elle libre de choisir ses clients ? Bien des entreprises font l’erreur de penser qu’un client, ça ne se refuse pas ! Les entreprises débutantes sont les plus enclines à accepter tous les types de demandes, car elles sont...
-
Qu'est-ce qu'un escompte : définition, avantages et intérêt pour l'entreprise Un escompte est une opération de financement qui permet à une entreprise d’obtenir des liquidités, soit auprès de ses clients, soit auprès d’une banque. Un avantage non négligeable en...
-
Peut-on mettre en sommeil sa micro-entreprise ? Quelles précautions ? Tout micro-entrepreneur peut souhaiter faire une pause dans son activité. Ceci lui est permis et consiste en une mise en sommeil de son entreprise. Ainsi, le professionnel doit déclarer une...
-
Qu'est-ce qu'un centre de gestion agréé (CGA) : utilité, fonctionnement, avantages Pour se faire aider en matière de gestion et de comptabilité, un chef d’entreprise dispose de plusieurs solutions. Il peut faire appel à un expert-comptable, à des associations agrées (AA) ou...
-
Comment fermer une micro-entreprise ? Quelles procédures ? En tant qu’entreprise individuelle, un micro-entrepreneur doit respecter des règles spécifiques s’il souhaite arrêter son activité et fermer sa micro-entreprise. Trois principales...
-
Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine individuel ? Par définition, un entrepreneur individuel est un professionnel qui exerce sous un statut d’entreprise individuelle, c’est-à-dire de personne physique et non morale. En conséquence, en cas de...
-
Indemnités kilométriques en entreprise : principe et fonctionnement Les salariés et les dirigeants de société qui utilisent leur moyen de locomotion personnel à des fins professionnelles peuvent prétendre à une prise en charge par l’entreprise d’une partie...
-
Je ne trouve pas de repreneur pour mon entreprise : que faire ? Chaque année, des milliers d’entrepreneurs partent à la retraite. Malheureusement, un bon nombre d’entre eux ne trouvent pas de repreneurs pour leur entreprise. La transmission d’une affaire...
-
Factures d'acompte : définition, quand et pourquoi les utiliser ? Dans le cadre de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service, l’entreprise peut demander à son client de lui verser un acompte avant la livraison du bien ou la réalisation de la...
-
Taxe d’apprentissage : quel fonctionnement, quel taux ? La taxe d’apprentissage a été mise en place en vue d’inciter les entreprises à participer au financement de l’apprentissage et des formations professionnelles. Calculée sur la base de la...
-
Comment modifier le capital social d’une entreprise (augmentation ou réduction) ? Le capital social est l’un des éléments obligatoires pour constituer une société. Il est composé des apports en argent ou en nature des associés ou des actionnaires, et son montant est...
- Jannick le 14/11/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
Mon comptable a omis de me déclarer dans la SARL créé en juin 2010 en... - Philipien le 31/10/2022 dans Rôle et fonction du management : définition et explications
Management: Le terme désigne donc à la fois la gestion au sens propre et la... - John B. le 27/10/2022 dans Qu'est-ce que le management de transition ? Caractéristique, mise en place
Dans le contexte actuel de pénurie de talents, le management de transition peut clairement être... - André le 24/10/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
J'exploite un centre d'affaires donc un LMP. Je m'aperçois que le cabinet d'expertise comptable qui... - Jospin junior le 13/10/2022 dans Création d'entreprise : comment valider son idée ?
Merci beaucoup pour ce briefing sur les attitudes et aptitudes à avoir avant le lancement...