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Non-publication des comptes annuels : qui est concerné ? Comment le mettre en place ?

Non-publication des comptes annuels : qui est concerné ? Comment le mettre en place ?

Chaque année, les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels, qui regroupent un ensemble de documents bien défini, auprès du greffe du tribunal de commerce. Les comptes sont ensuite publiés, c’est-à-dire qu’ils sont rendus accessibles à toute personne qui en fait la demande. En revanche, certaines entreprises peuvent demander à être dispensées de cette publication obligatoire. Quant aux autres, leurs alternatives sont limitées.

En quoi consiste la publication des comptes annuels ? Qui est concerné par la non-publication de ces documents ? Comment la mettre en place ? Quelles conséquences pour les entreprises non éligibles ? Faisons le point dans ce dossier.

En quoi consiste la publication des comptes annuels ?

Chaque année, la plupart des sociétés doivent impérativement déposer un ensemble de documents qui concernent les comptes de l’exercice qui vient de s’écouler au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt doit avoir lieu dans le mois suivant l’assemblée qui statue sur l’approbation des comptes, ou dans un délai de deux mois en cas de dépôt électronique.

Les entreprises qui ont pour obligation d’effectuer cette démarche sont :

  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • certaines sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • certaines sociétés en commandite simple (SCS).

Les documents qui doivent être fournis chaque année sont les suivants :

  • les comptes annuels de l’entreprise (les bilans actif et passif, les comptes de résultats et annexes) ;
  • la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée ;
  • le rapport du conseil de surveillance ;
  • le rapport de gestion pour les sociétés cotées ;
  • le rapport des commissaires aux comptes, le cas échéant ;
  • les comptes consolidés, le cas échéant.

Après leur dépôt, les comptes annuels de l’entreprise sont rendus publics. Concrètement, ils sont accessibles à toute personne qui demande à les consulter. Néanmoins, il faut savoir que certaines entreprises ont la possibilité de demander une dispense de cette publication.

Qui peut demander la non-publication des comptes annuels ? Comment s’y prendre ?

Les entreprises individuelles et les SCI ne sont pas concernées par les comptes annuels. Les micro-entreprises peuvent demander la non-publication de leurs comptes et les petites entreprises la non-publication des comptes de résultats.

La micro-entreprise est une entreprise qui n’excède pas deux des trois seuils suivants à la clôture de son exercice annuel :

  • un bilan total de 350 000 euros ;
  • un chiffre d’affaires net HT de 700 000 euros ;
  • une moyenne de 10 salariés.

Une petite entreprise est considérée comme telle dès lors qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • Un bilan total de 4 millions d’euros ;
  • Un chiffre d’affaires net HT de 8 millions d’euros ;
  • Une moyenne de 50 salariés.

Pour éviter la publication de leurs comptes annuels, ces entreprises éligibles doivent accompagner leur dépôt d’une déclaration de confidentialité des comptes annuels. Dans ce cas, les comptes annuels doivent tout de même être déposés, mais seules la Banque de France, les autorités judiciaires et les autorités administratives pourront y accéder.

Quelles sont les solutions pour les entreprises non éligibles ?

Les entreprises non éligibles ont pour obligation de déposer leurs comptes annuels et ceux-ci seront nécessairement rendus publics. La loi l’impose et les entreprises ne peuvent refuser de se soumettre à cette obligation.

Depuis 2019, la loi permet tout de même aux moyennes entreprises de ne demander la publication que d’un bilan et d’une annexe sous forme simplifiée. Pour être éligibles, les moyennes entreprises ne doivent pas excéder deux des seuils suivants :

  • un bilan total de 20 millions d’euros ;
  • un chiffre d’affaires net HT de 40 millions d’euros ;
  • une moyenne de 250 salariés.

Toutefois, si une entreprise ne souhaite tout de même pas que ses comptes annuels soient accessibles aux tiers, elle peut refuser de respecter son obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. En revanche, cette pratique est illégale et sanctionnée par la loi.

Quelles conséquences en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

Si une entreprise refuse de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, elle reçoit une relance dans les deux mois suivant la date qui était prévue pour ce dépôt. Une injonction de dépôt peut également être adressée à l’entreprise.

Si l’entreprise ne dépose tout de même pas ses comptes annuels, elle s’expose à une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, ce montant se porte à 3 000 euros.

En outre, lorsqu’une entreprise ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, le ministère public, ou même tout tiers intéressé qui souhaite les consulter, peut solliciter le président du tribunal de commerce et lui demander de procéder à l’une des démarches suivantes :

  • enjoindre sous astreinte les dirigeants sociaux de l’entreprise à réaliser le dépôt des comptes annuels ;
  • ou désigner un mandataire pour réaliser le dépôt des comptes annuels.

Quoi qu’il en soit, les sanctions ne sont pas systématiquement appliquées et restent même rares. Néanmoins, les entreprises qui rencontrent des difficultés financières sont exposées à un risque plus important, car les partenaires et les fournisseurs qui subissent un préjudice peuvent mettre en cause la responsabilité personnelle de leurs dirigeants sociaux.

 
 

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