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Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ? Procédure et conséquences

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ? Procédure et conséquences

Une liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise enregistre des pertes et qu’elle n’est plus en mesure de payer ses créanciers. Cette procédure juridique, qui consiste à mettre fin à la vie d’une entreprise, n’est possible que si cette dernière ne peut pas envisager de redressement judiciaire, c’est-à-dire de poursuivre son activité, de régler ses dettes et de maintenir l’emploi si elle a des salariés. La liquidation judicaire s’applique à toutes les personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale, une activité professionnelle indépendante, et à toutes les personnes morales de droit privé.

Dans quelles conditions une procédure de liquidation judiciaire peut-elle être ouverte ?

Une procédure de liquidation judiciaire est entamée à partir du moment où une entreprise est en état de cessation de paiements et qu’elle ne pourra pas reprendre une activité normale. Une entreprise est dite en cessation de paiements, aussi appelée « dépôt de bilan », lorsqu’elle est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec ses actifs disponibles, c’est-à-dire ce qui lui appartient et qui peut être transformé immédiatement ou à très court terme en liquidités.

La procédure de liquidation judicaire peut être ouverte à la demande d’un créancier, du chef d’entreprise lui-même ou du procureur de la République. La juridiction compétente en matière de liquidation judiciaire est le tribunal, apte à juger ce type d’affaire, situé sur le même territoire que le siège social de l’entreprise concernée. Il s’agit principalement du tribunal de grande instance, sauf pour les activités commerçantes et artisanales qui relèvent du tribunal de commerce. C’est un jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut se faire via un formulaire (Cerfa n°10530*01) qui doit préciser les informations concernant le demandeur et l’entreprise (SIREN, nombre de salariés, chiffre d’affaires, état des dettes, des actifs, difficultés rencontrées, etc.).

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est généralement prononcée par le tribunal quand l’insuffisance des actifs de l’entreprise ne permet plus de satisfaire les créanciers. Il faut en principe compter 2 ans entre l’ouverture et la clôture de cette procédure juridique. À compter de cette clôture, les créanciers, hormis notamment les services fiscaux ou la justice, ne peuvent plus engager de poursuites individuelles à l’égard de l’entreprise qui a été liquidée.

À noter qu’il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée plus rapide (d’une durée d’un an environ) qui concerne davantage les petites entreprises qui ne possèdent pas d’actif immobilier, dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 300 000 euros et qui ont au maximum un salarié.

Qui procède à une liquidation judiciaire ?

Le jugement du tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme un juge-commissaire chargé de veiller au bon et rapide déroulement de la procédure de liquidation judiciaire afin de protéger au mieux les intérêts de toutes les parties (entreprise et créanciers). Le jugement prévoit aussi la nomination d’un mandataire judiciaire appelé le liquidateur. Il s’agit de la personne qui va exercer, à la place du chef d’entreprise concerné par la liquidation judiciaire, ses droits et agir en son nom toute la durée de la liquidation.

Les missions du liquidateur

Si l’entreprise est autorisée par le tribunal à poursuivre son activité pendant la liquidation, le liquidateur s’occupe de sa gestion. Il a également en charge la vérification du montant de toutes les créances de l’entreprise et doit s’assurer qu’elles ne sont pas litigieuses.

Le liquidateur effectue la vente des biens de l’entreprise soit par le biais d’une vente globale de la société dans le cas d’une cession de l’entreprise par exemple, soit via des ventes séparées afin de répartir les fonds collectés entre les différents créanciers.

Le liquidateur procède aussi aux licenciements des salariés, s’il y a lieu, et fait en sorte qu’ils soient payés de leurs salaires, indemnités, etc.

Les conséquences du jugement prononçant une liquidation judiciaire

Arrêt de l’activité de l’entreprise

Lorsque le tribunal compétent rend son jugement qui prononce la liquidation juridique, l’entreprise doit arrêter immédiatement son activité et être dissoute. Exceptionnellement, le tribunal peut octroyer un délai de 3 mois (renouvelable une fois). Jusqu’à ce que la procédure de liquidation judiciaire soit close, l’entrepreneur ne peut plus administrer ses biens. Une fois liquidée, l’existence juridique de l’entreprise n’existe plus. La liquidation judiciaire est officialisée par une publication dans un journal d’annonces légales.

Arrêt des moyens d’actions juridiques pour les créanciers

De la même manière, à partir du moment où une procédure de liquidation judicaire est ouverte, aucune action en justice dans le but de faire payer ses dettes à l’entreprise concernée, ou pour l’obliger à répondre à un contrat, ne peut être entreprise par ses créanciers.

Suspension de certains intérêts de prêts bancaires

Si l’entreprise soumise à une liquidation judiciaire a des emprunts bancaires en cours, cette procédure juridique stoppe les intérêts dus, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'un an.

Fin des contrats de travail des salariés

Dans les 15 jours qui suivent le jugement prononçant une liquidation judiciaire, les contrats de travail des salariés présents dans l’entreprise sont rompus. Si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est mis en place dans le cadre de licenciements pour motif économique, ce délai est porté à 21 jours. Les salaires, primes, indemnités, cotisations sociales, etc., sont alors couvertes par l'assurance de garantie des salaires (AGS), assurance financée par une cotisation patronale obligatoire.

Règlement des créances

Dans les 2 mois qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du jugement prononçant la liquidation judiciaire, toutes les créances de l’entreprise deviennent exigibles. Les personnes ou entreprises concernées doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur qui a été nommé par le jugement.

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