Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde en entreprise ?

Une procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui connaissent des difficultés économiques. L’objectif de cette procédure, mise en place par un juge, est d’éviter leur cessation de paiement en favorisant leur réorganisation et donc la poursuite de leur activité, le maintien des emplois et l’apurement de leur passif.

À qui s’adresse la procédure de sauvegarde ?

Toutes les entreprises commerciales, artisanales ou libérales, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, et tous les micro-entrepreneurs ont la possibilité de demander une procédure de sauvegarde si ces entités justifient de difficultés économiques qu’elles ne peuvent plus surmonter. Cette procédure est mise en place avant qu’une cessation de paiement soit constatée. Elle ne concerne pas les entreprises qui font l’objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Dans le cas des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), une procédure de sauvegarde peut être entamée mais uniquement sur leur patrimoine affecté à l'activité professionnelle.

Comment bénéficier d’une procédure de sauvegarde ?

Une entreprise en difficulté qui souhaite bénéficier d’une procédure de sauvegarde doit saisir les tribunaux par l’intermédiaire de son dirigeant (le représentant légal pour une personne morale ou le débiteur pour une personne physique), seul habilité à entreprendre cette démarche.

Dans le cas d’une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité commerciale ou artisanale, c’est le président du tribunal de commerce compétent qui doit être saisi, c’est-à-dire celui du siège social de l’entreprise. Dans les autres cas, le tribunal de grande instance (TGI) est compétent.

Cette saisine consiste à exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de les surmonter, à l’aide d’un formulaire disponible en ligne.

La demande de mise en œuvre d’une procédure de sauvegarde doit être accompagnée de différents documents qui doivent être datés, signés et certifiés sincères par le débiteur : les comptes annuels du dernier exercice de l’entreprise ; l’extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ; la situation de la trésorerie de moins de 8 jours ; le compte de résultat prévisionnel ; le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires à la clôture du dernier exercice comptable ; le montant des créances et des dettes de l’entreprise à recouvrer au cours d'une période de 30 jours à partir de la demande, avec mention des coordonnées des créanciers, et un inventaire des biens de l’entreprise.

Le déroulement d’une procédure de sauvegarde

La nomination de représentants par le juge

Une fois la demande de procédure de sauvegarde déposée par l’entreprise auprès du tribunal compétent, le juge décide de sa recevabilité ou non. Dans le premier cas, il procède à la nomination d’organes dont le rôle est la mise en place et le suivi du bon déroulement de la procédure :

• un juge-commissaire : il veille à ce que la procédure de sauvegarde se déroule rapidement et à la protection des intérêts en présence ;
• un représentant des créanciers de l’entreprise : il procède à la vérification des créances et défend les intérêts de tous les créanciers ;
• un représentant des salariés : il vérifie les créances liées aux salaires et assiste les salariés devant les prud’hommes si besoin ;
• des contrôleurs choisis parmi les créanciers : ils assistent le représentant des créanciers et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise ;
• un administrateur judiciaire : il surveille la gestion de l’entreprise et assiste le chef d’entreprise dans ses actes. À noter que cette nomination n’est pas obligatoire pour les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 20 ou si le chiffre d’affaires HT est inférieur à 3 millions d’euros.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés ou sur le répertoire des métiers.

Une période d’observation

La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation de 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois maximum, qui permet de faire un état des lieux de la situation économique et sociale de l’entreprise en difficulté et de réaliser l’inventaire des biens patrimoniaux.

Pendant cette période d’observation, l’entreprise continue son activité si elle en a les moyens.

Que se passe-t-il pour une entreprise pendant une procédure de sauvegarde ?

Une procédure de sauvegarde a pour effet notamment de suspendre toutes les poursuites individuelles envers l’entreprise. Elle stoppe le cours des intérêts et des éventuelles majorations pour tous les prêts de moins d’un an.

Au cours de la procédure, l’entreprise a interdiction de payer toute créance antérieure et postérieure au jugement d'ouverture.

Le chef d’entreprise garde son entier pouvoir de gestion mais il est assisté dans ses actes par l’administrateur nommé par le juge.

Et après une procédure de sauvegarde ?

Une procédure de sauvegarde peut avoir différentes conséquences pour l’entreprise en difficulté selon les cas :

L’établissement d’un plan de sauvegarde

Si la procédure de sauvegarde mène au constat que l’entreprise peut être sauvegardée, un plan de sauvegarde est établi. Ce dernier doit lui permettre de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et de rembourser ses dettes. Ce plan peut se concrétiser par le changement de la structure sociale de l’entreprise, par la modification de ses activités, etc. Il est mis en place pour 10 ans au maximum.

Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

Dans le cas où la procédure de sauvegarde met en lumière l’impossibilité pour l’entreprise en difficulté de continuer son activité, elle est transformée en procédure de redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Le constat de la fin des difficultés de l’entreprise

Une procédure de sauvegarde peut amener à la conclusion que les difficultés de l’entreprise ont disparu et qu’elle n’a plus lieu d’être.