Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde en entreprise ?
Une procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui connaissent des difficultés économiques. L’objectif de cette procédure, mise en place par un juge, est d’éviter leur cessation de paiement en favorisant leur réorganisation et donc la poursuite de leur activité, le maintien des emplois et l’apurement de leur passif.
À qui s’adresse la procédure de sauvegarde ?
Toutes les entreprises commerciales, artisanales ou libérales, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, et tous les micro-entrepreneurs ont la possibilité de demander une procédure de sauvegarde si ces entités justifient de difficultés économiques qu’elles ne peuvent plus surmonter. Cette procédure est mise en place avant qu’une cessation de paiement soit constatée. Elle ne concerne pas les entreprises qui font l’objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Dans le cas des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), une procédure de sauvegarde peut être entamée mais uniquement sur leur patrimoine affecté à l'activité professionnelle.
Comment bénéficier d’une procédure de sauvegarde ?
Une entreprise en difficulté qui souhaite bénéficier d’une procédure de sauvegarde doit saisir les tribunaux par l’intermédiaire de son dirigeant (le représentant légal pour une personne morale ou le débiteur pour une personne physique), seul habilité à entreprendre cette démarche.
Dans le cas d’une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité commerciale ou artisanale, c’est le président du tribunal de commerce compétent qui doit être saisi, c’est-à-dire celui du siège social de l’entreprise. Dans les autres cas, le tribunal de grande instance (TGI) est compétent.
Cette saisine consiste à exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de les surmonter, à l’aide d’un formulaire disponible en ligne.
La demande de mise en œuvre d’une procédure de sauvegarde doit être accompagnée de différents documents qui doivent être datés, signés et certifiés sincères par le débiteur : les comptes annuels du dernier exercice de l’entreprise ; l’extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ; la situation de la trésorerie de moins de 8 jours ; le compte de résultat prévisionnel ; le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires à la clôture du dernier exercice comptable ; le montant des créances et des dettes de l’entreprise à recouvrer au cours d'une période de 30 jours à partir de la demande, avec mention des coordonnées des créanciers, et un inventaire des biens de l’entreprise.
Le déroulement d’une procédure de sauvegarde
La nomination de représentants par le juge
Une fois la demande de procédure de sauvegarde déposée par l’entreprise auprès du tribunal compétent, le juge décide de sa recevabilité ou non. Dans le premier cas, il procède à la nomination d’organes dont le rôle est la mise en place et le suivi du bon déroulement de la procédure :
- un juge-commissaire : il veille à ce que la procédure de sauvegarde se déroule rapidement et à la protection des intérêts en présence ;
- un représentant des créanciers de l’entreprise : il procède à la vérification des créances et défend les intérêts de tous les créanciers ;
- un représentant des salariés : il vérifie les créances liées aux salaires et assiste les salariés devant les prud’hommes si besoin ;
- des contrôleurs choisis parmi les créanciers : ils assistent le représentant des créanciers et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise ;
- un administrateur judiciaire : il surveille la gestion de l’entreprise et assiste le chef d’entreprise dans ses actes. À noter que cette nomination n’est pas obligatoire pour les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 20 ou si le chiffre d’affaires HT est inférieur à 3 millions d’euros.
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés ou sur le répertoire des métiers.
Une période d’observation
La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation de 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois maximum, qui permet de faire un état des lieux de la situation économique et sociale de l’entreprise en difficulté et de réaliser l’inventaire des biens patrimoniaux.
Pendant cette période d’observation, l’entreprise continue son activité si elle en a les moyens.
Que se passe-t-il pour une entreprise pendant une procédure de sauvegarde ?
Une procédure de sauvegarde a pour effet notamment de suspendre toutes les poursuites individuelles envers l’entreprise. Elle stoppe le cours des intérêts et des éventuelles majorations pour tous les prêts de moins d’un an.
Au cours de la procédure, l’entreprise a interdiction de payer toute créance antérieure et postérieure au jugement d'ouverture.
Le chef d’entreprise garde son entier pouvoir de gestion mais il est assisté dans ses actes par l’administrateur nommé par le juge.
Et après une procédure de sauvegarde ?
Une procédure de sauvegarde peut avoir différentes conséquences pour l’entreprise en difficulté selon les cas :
L’établissement d’un plan de sauvegarde
Si la procédure de sauvegarde mène au constat que l’entreprise peut être sauvegardée, un plan de sauvegarde est établi. Ce dernier doit lui permettre de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et de rembourser ses dettes. Ce plan peut se concrétiser par le changement de la structure sociale de l’entreprise, par la modification de ses activités, etc. Il est mis en place pour 10 ans au maximum.
Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Dans le cas où la procédure de sauvegarde met en lumière l’impossibilité pour l’entreprise en difficulté de continuer son activité, elle est transformée en procédure de redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Le constat de la fin des difficultés de l’entreprise
Une procédure de sauvegarde peut amener à la conclusion que les difficultés de l’entreprise ont disparu et qu’elle n’a plus lieu d’être.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
La lettre d'intention : quel est son objectif ? Comment la rédiger ? Le terme de « lettre d’intention » revient de plus en plus souvent, aussi bien dans les grandes que dans les petites entreprises. Le problème, c’est que de nombreux collaborateurs ne savent...
-
Les actifs d'une entreprise : qu'est-ce que c'est ? Savez-vous vraiment ce que sont les actifs d'une entreprise et comment on les classe ? En outre, savez-vous quels sont les indicateurs ou les critères permettant de déterminer la valeur qu'ils...
-
Qu'est-ce que la TVA déductible ? La TVA – taxe sur la valeur ajoutée – est un impôt indirect appliqué sur la consommation qui est bien connu de tous. Mais la TVA regroupe en réalité plusieurs notions pour une entreprise....
-
Fraude fiscale : comment est-elle détectée en entreprise ? En France, la fraude fiscale en entreprise est contrôlée dans le but de décourager les professionnels qui envisagent de la pratiquer et pour prévenir le risque d’erreurs involontaires. En cas...
-
Tout savoir sur la TVS (Taxe sur les Véhicules de Sociétés) Toutes les entreprises qui possèdent ou utilisent des véhicules particuliers, dit aussi véhicules de tourisme, doivent payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Quels véhicules sont...
-
Comment organiser sa recherche de financement pour son entreprise ? Qu’il s’agisse de créer ou de reprendre une entreprise, de développer son activité déjà existante, les solutions de financement sont très nombreuses. Avant de se lancer dans la recherche de...
-
Contrôle fiscal dans une entreprise : comment ça se passe ? La Direction Générale des Finances Publiques vient d’entrer en contact avec votre entreprise et vous en êtes surpris. Il ne vous semble pas ne pas avoir suivi la législation fiscale au pied de...
-
Facture impayée : comment réagir ? Dans quels délais ? Malheureusement, presque toutes les entreprises rencontrent un jour ou l’autre un problème de facture impayée. Qu’il s’agisse d’un client particulier ou professionnel, il est alors...
-
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ? Procédure et conséquences Une liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise enregistre des pertes et qu’elle n’est plus en mesure de payer ses créanciers. Cette procédure juridique, qui consiste à mettre...
-
Comment gérer les conflits entre associés dans une tpe / pme ? S’associer pour créer une entreprise est souvent une solution adoptée lorsque plusieurs personnes ont un projet (commercial ou de prestations de service) commun. Mais une telle association...
- Mike le 19/06/2022 dans Peut-on être en même temps auto-entrepreneur et président d'une SAS ou SASU ?
Je suis agent commercial immobilier et exerce en tant qu'auto-entrepreneur pour le compte d'une agence... - Henock le 09/05/2022 dans Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ? Quelle utilité pour l'entreprise ?
Une entreprise peut-elle faire recours aux auditeurs externes pour la certification des états financiers alors... - Carolle le 09/05/2022 dans Quelles formalités pour créer une boutique éphémère ?
Je souhaiterai pouvoir utiliser une boutique éphémère, et je voulais savoir si on devait passer... - Bruno le 28/04/2022 dans LOA ou LLD pour une voiture d'entreprise : quelle est la meilleure solution ?
Je souhaite savoir quel sont les prérequis pour louer une voiture comme entreprise individuelle ?... - Julien le 13/02/2022 dans Salaire net, salaire brut, salaire chargé : explications par l'exemple !
En aillant un salaire brut superieur au SMIC est il possible de se retrouver avec... - E2M le 06/02/2022 dans Peut-on être en même temps auto-entrepreneur et président d'une SAS ou SASU ?
Gros soulagement déjà de savoir que l'on peut cumuler AE+PrésidentSAS (assimilé salarié), dès lors que...