Dissoudre son entreprise : combien ça coûte ?

Dissoudre son entreprise, c'est-à-dire cesser volontairement son activité en cas de départ à la retraite du dirigeant, de son décès, ou encore de vente de l'entreprise par exemple, implique d'effectuer obligatoirement certaines formalités administratives et juridiques destinées à préparer et à officialiser sa disparition définitive.

Au passage, la dissolution volontaire d'une entreprise peut intervenir à condition que cette dernière ne soit pas en cessation de paiements, soit si elle ne fait pas l'objet d'un dépôt de bilan. Certaines des démarches nécessaires pour pouvoir dissoudre une entreprise sont payantes, mais leur montant ne représente pas des sommes énormes. En revanche, dissoudre une entreprise a des conséquences fiscales et sociales qui peuvent avoir un coût plus important.

Le coût de la publication légale d'une dissolution d'entreprise

La dissolution d'une entreprise suppose de suivre un certain formalisme avant que cette dernière ne disparaisse définitivement.

S'il s'agit d'une société anonyme (SA), d'une société par actions simplifiée (SAS) ou d'une société à responsabilité limitée (SARL), le dirigeant ou le gérant doit convoquer tous les associés en assemblée générale afin de décider de cette dissolution volontaire et de nommer ce que l'on appelle un liquidateur amiable qui, durant son mandat, a notamment pour mission de représenter la société à l'égard des tiers.

Ce dernier, qui peut être le dirigeant ou le gérant de l'entreprise, l'un des associés ou une personne extérieure à la société, doit être désigné à l'unanimité des associés pour une SAS, à la majorité des parts plus une pour une SARL, et dans les mêmes conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO) pour une SA.

Ce liquidateur amiable doit dans le mois qui suit sa nomination transmettre différentes pièces au guichet des formalités des entreprises, une plateforme en ligne où toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité d'une entreprise doivent être réalisées afin d'en informer les organismes sociaux et fiscaux notamment :

• le procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé de dissoudre l'entreprise et de nommer un liquidateur ;
• les pièces suivantes concernant le liquidateur amiable (copie de sa pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation ) ;
• l'attestation de parution de la décision de dissolution de l'entreprise et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales.

La publication de cette annonce légale a pour but d'informer le public des grandes étapes de la vie d'une société. Cette démarche est obligatoire pour toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) mais ne concerne pas les artisans et commerçants qui exercent leur activité en tant qu'entrepreneur individuel (EI), entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou micro-entrepreneur.

L'annonce de la dissolution d'une entreprise et de la nomination d'un liquidateur peut être publiée au choix dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL), à partir du moment où ces supports sont habilités dans le département où est situé le siège social de la société qui est dissoute.

Cette publication a un coût qui peut prendre deux formes. Il peut s'agir en effet d'abord d'une tarification au forfait. Autrement dit, le montant de cette publication légale est fixe quelle que soit la longueur du texte de l'annonce de dissolution.

Concrètement, ce tarif au forfait est composé d'un coût qui correspond à l'annonce de la nomination du liquidateur amiable (de 146 euros à 175 euros hors taxes selon les départements) et d'un autre coût pour la clôture d'une liquidation amiable comme nous le verrons plus bas.

Sinon, le montant du prix d'une annonce de dissolution d'une entreprise dans un journal d'annonces légales peut être fixé en fonction de sa longueur, c'est-à-dire selon le nombre de caractères qu'elle contient. Le tarif appliqué par caractère varie selon les départements de 0,183 à 0,232 euro hors taxes.

Les frais de clôture d'une dissolution volontaire d'une entreprise

Le liquidateur amiable désigné lorsqu'une entreprise est dissoute a pour mission de vendre les biens de l'entreprise, de payer les créanciers et de répartir, si c'est le cas, l'argent disponible lors de la cessation de l'activité de l'entreprise entre les associés, selon leurs apports respectifs, c'est ce que l'on appelle d'une manière générale la liquidation de l'entreprise.

Dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours, le liquidateur amiable doit aussi établir les comptes annuels et rédiger un rapport écrit qui rend compte des opérations de liquidation.

À l'issue de ces démarches, le liquidateur doit convoquer les associés de l'entreprise dissoute en assemblée générale ordinaire afin qu'ils se prononcent sur les comptes définitifs de clôture de la liquidation et les approuvent.

C'est l'occasion également pour les associés de décharger le liquidateur de son mandat et au final de constater la clôture de la liquidation de l'entreprise.

Cette clôture de liquidation doit, comme la dissolution amiable et la nomination d'un liquidateur, faire l'objet dans un délai d'un mois, et de 3 ans maximum, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société dissoute.

Le coût de cette publication obligatoire varie selon les départements de 106 à 125 euros hors taxes si un tarif forfaitaire est appliqué. Sinon, si c'est le tarif au caractère qui est en vigueur, le prix de cette annonce légale va de 0,183 à 0,232 euro hors taxes en fonction des départements où elle est publiée.

Cette formalité doit obligatoirement être réalisée car l'attestation de parution de la clôture de la liquidation est nécessaire pour déposer ensuite un dossier de radiation de l'entreprise auprès du guichet des formalités des entreprises, une démarche qui doit être effectuée dans le mois qui suit cette publicité.

À savoir aussi : lors de la dissolution d'une entreprise, les comptes de liquidation peuvent faire apparaitre ce que l'on appelle un "boni de liquidation". Ce dernier désigne les sommes reversées à chacun des associés de la société dissoute, proportionnellement à leur quote-part au capital social détenu, quand ces sommes sont supérieures à leur apport en capital initial.

Dans le cas d'un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société et ce boni fait l'objet d'une taxation de 2,5 %.

Les coûts fiscaux et sociaux d'une dissolution d'une entreprise

La dissolution d'une entreprise n'engendre pas seulement des coûts administratifs. En effet, dans cette situation, des frais en rapport avec la situation fiscale et sociale de la société sont à prévoir.

La dissolution d'une entreprise implique une imposition immédiate

Lorsqu'une entreprise est dissoute, l'administration procède à une imposition immédiate qu'il s'agisse d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Sont ainsi concernés par cette imposition, les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cessation d'activité de la société, les bénéfices dits en "sursis d'imposition", c'est-à-dire les provisions constituées avant que l'entreprise soit dissoute, ainsi que les plus-values réalisées sur la vente des immobilisations à l'occasion de la dissolution.

Cette possible imposition est jugée sur la base d'une dernière déclaration de résultat que le dirigeant doit transmettre aux impôts dans les 60 jours qui suivent la dissolution de son entreprise.

Le solde des taxes dues

À l'occasion de la dissolution d'une entreprise soumise à la TVA, il est aussi nécessaire de transmettre à l'administration fiscale dans les 30 jours une déclaration appelée "Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées" qui sert à calculer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de cessation d'activité de l'entreprise.

En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt qui doit être payé par toutes les entreprises, hormis quelques exceptions, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 euros, son montant est dû dans sa totalité si l'entreprise est dissoute au 31 décembre. Si la cessation d'activité intervient au cours de l'année, il convient de demander à l'administration fiscale la possibilité de bénéficier d'une réduction du montant de cet impôt calculée au prorata du temps d'activité effectif.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt local dû par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires annuel hors taxe, est aussi due au moment de la dissolution d'une entreprise.

Enfin, si une société est dissoute, elle doit également s'acquitter d'autres taxes telles que la taxe d'apprentissage (TA), la participation à la formation professionnelle continue (FPC), la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et la taxe sur les salaires (TS), dont les bases de paiement sont automatiquement connues par l'intermédiaire de la dernière déclaration sociale nominative (DSN) transmise obligatoirement par l'entreprise de manière dématérialisée sur le site Internet net-entreprises.fr.