Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?

L’erreur est humaine. Mais cela n’empêche qu’il n’est jamais très agréable de s’apercevoir que vous revenus ont été déclarés de façon erronée par votre expert-comptable. La personne en charge de la déclaration s’est manifestement trompée. Si votre déclaration n’est pas conforme aux règles fiscales, le mieux est encore de réagir rapidement. Car un recours est probablement possible.

Choisir un comptable

De façon classique, on fait appel à un expert-comptable pour :

• La tenue complète de sa comptabilité
• L’établissement de ses comptes annuels
• Les déclarations fiscales
• Des conseils, qu’ils soient juridiques, fiscaux, sociaux, etc.

C’est pourquoi, lorsque votre activité a pris de l’ampleur, assez vite, vous avez choisi d’avoir recours à un expert-comptable. Vous avez pris le soin de bien vérifier qu’il était affilié à l’Ordre des experts-comptables. Pour vous, c’était jusque-là une personne de confiance. Un professionnel qui vous accompagnait en termes de comptabilité, mais aussi de droit social, droit des sociétés et droit fiscal. Et puis patatras, vous venez de recevoir un courrier qui vous somme de payer un montant astronomique ou qui vous précise que vous avez fait une fausse déclaration.

Faire face à un litige

Le rôle classique du comptable est d’exercer sa profession avec la plus grande honnêteté qui soit. Or ici, précisément, vous pourriez être tenté de la remettre en cause. Vous étiez fidèle à ce professionnel, la relation ne posait pas de problème et voilà que par sa faute, votre responsabilité est mise en cause. Vous êtes en plein litige, car dans un premier temps, votre fournisseur ne veut rien entendre. Pourtant, il sait qu’il doit être vigilant : c’est lui qui établit vos papiers officiels. Vous aviez l’impression que jusque-là, votre expert-comptable travaillait sérieusement et avec rigueur. Seulement, la moindre erreur peut avoir des conséquences négatives et vous en faites les frais. Que faire ? Qui contacter ?

Défendre vos intérêts

Vous avez la possibilité de faire valoir vos droits seul ou bien en vous faisant accompagner. Il s’agit pour vous de défendre efficacement vos intérêts : choisir un avocat qui vous aide à porter plainte contre votre expert-comptable. Faire appel à un avocat, c’est bénéficier de compétences en matière de stratégie des procédures mais aussi et surtout des compétences en matière fiscale et sociale et ce, afin de démontrer la faute du comptable. Porter plainte peut être un des recours, avant celui-ci d’autres sont possibles.

1 - Saisir l’ordre des experts-comptables

L’avocat peut saisir l’ordre des experts-comptables pour essayer de régler le différend qui vous oppose. Dans ce cas, il fait office de médiateur et peut vous permettre de désamorcer le problème. De vous-même, vous pouvez solliciter l’Ordre des experts-comptables pour essayer de rétablir la communication avec votre prestataire. Cette intervention de l’Ordre peut vous être très utile et vous permettre de trouver une solution qui permette un recours à l’amiable. Dans le cas où vous ou votre avocat sollicitez l’ordre des experts-comptables, celui-ci après une phase d’instruction peut vous proposer une procédure de type arbitrage ou bien conciliation. Dans le cas d’un arbitrage, la procédure permet de résoudre le litige sans recourir aux tribunaux judiciaires. Il s’agit dans ce cas de faire appel à un arbitre, une personne impartiale choisie parmi les élus qui rend une sentence arbitrale : l’équivalent d’un jugement. La somme en litige est due puis répartie comme il se doit. Dans le cas d’une conciliation, un médiateur, faisant lui aussi partie des élus, intervient. Le but d’une conciliation est de parvenir à un arrangement : il faut pour cela être ouvert et prêt à faire des concessions – de chaque côté. Si aucune des deux solutions, arbitrage ou conciliation, ne fonctionne, les voies judiciaires sont alors à envisager.

2 - Faire jouer l’assurance responsabilité civile de votre expert-comptable

L’avocat peut aussi vous aider à faire jouer l’assurance responsabilité civile de votre comptable. Dans ce cas, l’assurance – que chaque expert-comptable qui se lance doit souscrire, peut être contactée. Si elle estime que l’expert-comptable a en effet commis une erreur, elle pourra dans ce cas effectuer une proposition d’indemnisation. Vous pouvez donc, si votre expert-comptable est reconnu coupable de ses erreurs, demander qu’il paye par exemple les majorations demandées par les impôts et/ou l’URSSAF. Si celui-ci refuse de vous communiquer le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de sa police, alors vous pouvez en faire la demande auprès de l’Ordre des experts-comptables. Car chaque expert-comptable a obligation de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle.

3 - S’assurer du bon conseil de votre expert-comptable

Bien sûr, il faut avoir signer un contrat avec son expert-comptable. En général, celui-ci a pour nom « lettre de mission ». C’est ce document qui formalise votre relation professionnelle, détaille les missions menées par votre prestataire et informe les obligations de chaque partie, tout en précisant les honoraires. Ce contrat est la pièce maîtresse de votre relation client-fournisseur. Elle peut vous aider à démontrer l’erreur commise par votre expert-comptable.

4 - Saisir le tribunal

Si vous souhaitez porter plainte contre votre expert-comptable, vous devez saisir le tribunal car l’ordre des experts-comptables ne pourrait se montrer neutre. Il est nécessaire de faire appel à une instance qui soit indépendance de la profession. Dans les cas les plus difficiles, vous devrez examiner la possibilité d’une plainte pénale pour abus de confiance ou escroquerie.