Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
L’erreur est humaine. Mais cela n’empêche qu’il n’est jamais très agréable de s’apercevoir que vous revenus ont été déclarés de façon erronée par votre expert-comptable. La personne en charge de la déclaration s’est manifestement trompée. Si votre déclaration n’est pas conforme aux règles fiscales, le mieux est encore de réagir rapidement. Car un recours est probablement possible.
Choisir un comptable
De façon classique, on fait appel à un expert-comptable pour :
- La tenue complète de sa comptabilité
- L’établissement de ses comptes annuels
- Les déclarations fiscales
- Des conseils, qu’ils soient juridiques, fiscaux, sociaux, etc.
C’est pourquoi, lorsque votre activité a pris de l’ampleur, assez vite, vous avez choisi d’avoir recours à un expert-comptable. Vous avez pris le soin de bien vérifier qu’il était affilié à l’Ordre des experts-comptables. Pour vous, c’était jusque-là une personne de confiance. Un professionnel qui vous accompagnait en termes de comptabilité, mais aussi de droit social, droit des sociétés et droit fiscal. Et puis patatras, vous venez de recevoir un courrier qui vous somme de payer un montant astronomique ou qui vous précise que vous avez fait une fausse déclaration.
Faire face à un litige
Le rôle classique du comptable est d’exercer sa profession avec la plus grande honnêteté qui soit. Or ici, précisément, vous pourriez être tenté de la remettre en cause. Vous étiez fidèle à ce professionnel, la relation ne posait pas de problème et voilà que par sa faute, votre responsabilité est mise en cause. Vous êtes en plein litige, car dans un premier temps, votre fournisseur ne veut rien entendre. Pourtant, il sait qu’il doit être vigilant : c’est lui qui établit vos papiers officiels. Vous aviez l’impression que jusque-là, votre expert-comptable travaillait sérieusement et avec rigueur. Seulement, la moindre erreur peut avoir des conséquences négatives et vous en faites les frais. Que faire ? Qui contacter ?
Défendre vos intérêts
Vous avez la possibilité de faire valoir vos droits seul ou bien en vous faisant accompagner. Il s’agit pour vous de défendre efficacement vos intérêts : choisir un avocat qui vous aide à porter plainte contre votre expert-comptable. Faire appel à un avocat, c’est bénéficier de compétences en matière de stratégie des procédures mais aussi et surtout des compétences en matière fiscale et sociale et ce, afin de démontrer la faute du comptable. Porter plainte peut être un des recours, avant celui-ci d’autres sont possibles.
1 - Saisir l’ordre des experts-comptables
L’avocat peut saisir l’ordre des experts-comptables pour essayer de régler le différend qui vous oppose. Dans ce cas, il fait office de médiateur et peut vous permettre de désamorcer le problème. De vous-même, vous pouvez solliciter l’Ordre des experts-comptables pour essayer de rétablir la communication avec votre prestataire. Cette intervention de l’Ordre peut vous être très utile et vous permettre de trouver une solution qui permette un recours à l’amiable. Dans le cas où vous ou votre avocat sollicitez l’ordre des experts-comptables, celui-ci après une phase d’instruction peut vous proposer une procédure de type arbitrage ou bien conciliation. Dans le cas d’un arbitrage, la procédure permet de résoudre le litige sans recourir aux tribunaux judiciaires. Il s’agit dans ce cas de faire appel à un arbitre, une personne impartiale choisie parmi les élus qui rend une sentence arbitrale : l’équivalent d’un jugement. La somme en litige est due puis répartie comme il se doit. Dans le cas d’une conciliation, un médiateur, faisant lui aussi partie des élus, intervient. Le but d’une conciliation est de parvenir à un arrangement : il faut pour cela être ouvert et prêt à faire des concessions – de chaque côté. Si aucune des deux solutions, arbitrage ou conciliation, ne fonctionne, les voies judiciaires sont alors à envisager.
2 - Faire jouer l’assurance responsabilité civile de votre expert-comptable
L’avocat peut aussi vous aider à faire jouer l’assurance responsabilité civile de votre comptable. Dans ce cas, l’assurance – que chaque expert-comptable qui se lance doit souscrire, peut être contactée. Si elle estime que l’expert-comptable a en effet commis une erreur, elle pourra dans ce cas effectuer une proposition d’indemnisation. Vous pouvez donc, si votre expert-comptable est reconnu coupable de ses erreurs, demander qu’il paye par exemple les majorations demandées par les impôts et/ou l’URSSAF. Si celui-ci refuse de vous communiquer le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de sa police, alors vous pouvez en faire la demande auprès de l’Ordre des experts-comptables. Car chaque expert-comptable a obligation de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle.
3 - S’assurer du bon conseil de votre expert-comptable
Bien sûr, il faut avoir signer un contrat avec son expert-comptable. En général, celui-ci a pour nom « lettre de mission ». C’est ce document qui formalise votre relation professionnelle, détaille les missions menées par votre prestataire et informe les obligations de chaque partie, tout en précisant les honoraires. Ce contrat est la pièce maîtresse de votre relation client-fournisseur. Elle peut vous aider à démontrer l’erreur commise par votre expert-comptable.
4 - Saisir le tribunal
Si vous souhaitez porter plainte contre votre expert-comptable, vous devez saisir le tribunal car l’ordre des experts-comptables ne pourrait se montrer neutre. Il est nécessaire de faire appel à une instance qui soit indépendance de la profession. Dans les cas les plus difficiles, vous devrez examiner la possibilité d’une plainte pénale pour abus de confiance ou escroquerie.
2 commentaires

J'exploite un centre d'affaires donc un LMP. Je m'aperçois que le cabinet d'expertise comptable qui est missionné pour cette société, et qui est missionné pour ma déclaration personnelle d'IRRP, n'a pas durant 17 ans reporté les déficits de mon activité BIC / LMP dans ma déclaration personnelle. Que dois-je faire ? Que puis-je faire ?

Mon comptable a omis de me déclarer dans la SARL créé en juin 2010 en tant que gérant minoritaire pendant 4 années, de ce fait je pouvais prétendre à la retraite à 60 ans puisque carrière longue, commencé un apprentissage à 16 ans, maintenant avec cette erreur je dois travailler jusqu'à 67 ans, qui a t-il comme recours ?
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Régime social des indépendants : 5 points essentiels à connaitre ! Le régime social des indépendants a évolué depuis quelques années. En effet, l’ancien système qu’était le RSI – pour régime social des indépendants – a été remplacé en 2018 par la...
-
E-commerce : quelles obligations légales pour son site de vente en ligne ? Lorsqu’une entreprise fait du e-commerce, elle est soumise à certaines obligations légales que son site de vente en ligne doit comporter. Mentions légales, conditions générales de vente,...
-
Pourquoi un auto-entrepreneur ne devrait pas avoir qu'un seul client ? Bien des micro-entrepreneurs qui débutent fonctionnent un certain temps avec un seul client. Cette situation est également possible au cours de la vie d’une entreprise, lorsque l’activité...
-
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME est destiné à inciter financièrement les petites entreprises à entreprendre des travaux pour améliorer l’efficacité...
-
L'assemblée générale annuelle est-elle obligatoire pour une entreprise ? L’assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire est un moment important dans la vie d’une entreprise. L’assemblée générale ordinaire, dite annuelle est le lieu de prise...
-
Comment réussir sa levée de fonds ? La levée de fonds est une opération qui permet à une entreprise qui se lance ou qui souhaite se développer d’attirer de nouveaux investisseurs. Ces derniers vont ainsi apporter des fonds dans...
-
Faut-il louer ou acheter les bureaux de son entreprise ? Parmi les décisions que doit prendre un chef d’entreprise, définir la localisation et la surface de ses bureaux professionnels est déjà très important. Savoir s’il doit acheter ses locaux ou...
-
Superprofits en entreprise : définition, de quoi parle-t-on ? Depuis quelques mois, le terme de superprofits en entreprise est dans tous les médias. Mais ce terme, qui est avant tout une expression politique, reste flou, même s’il désigne des entreprises...
-
Qu'est-ce qu'un plan comptable ? Un plan comptable ou un plan comptable général (PCG) est une référence en matière de comptabilité pour les entreprises. Ce livret composé de multiples éléments ressemble les normes, les lois...
-
Sous-traiter l'établissement des bulletins de paie : avantages et inconvénients L’établissement des bulletins de paie est une responsabilité qui incombe bien souvent au département des Ressources Humaines. Et c’est une tâche qui demande à la fois beaucoup de travail et...
-
Facturation électronique pour toutes les entreprises : caractéristiques et conditions D'ici 2026, toutes les entreprises établies en France, et qui sont assujetties à la TVA, vont devoir émettre obligatoirement des factures au format électronique dans un souci de modernisation...
-
KPI (Key Performance Indicator) : définition, utilité pour l'entreprise Les KPI ou indicateurs clés de performance en français (ICP) sont des chiffres clés qui reflètent les performances, notamment commerciales d'une entreprise. Les indicateurs clés de performance...
- Jannick le 14/11/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
Mon comptable a omis de me déclarer dans la SARL créé en juin 2010 en... - Philipien le 31/10/2022 dans Rôle et fonction du management : définition et explications
Management: Le terme désigne donc à la fois la gestion au sens propre et la... - John B. le 27/10/2022 dans Qu'est-ce que le management de transition ? Caractéristique, mise en place
Dans le contexte actuel de pénurie de talents, le management de transition peut clairement être... - André le 24/10/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
J'exploite un centre d'affaires donc un LMP. Je m'aperçois que le cabinet d'expertise comptable qui... - Jospin junior le 13/10/2022 dans Création d'entreprise : comment valider son idée ?
Merci beaucoup pour ce briefing sur les attitudes et aptitudes à avoir avant le lancement...