Les CGV (Conditions Générales de Vente) sont-elles obligatoires ? Comment les rédiger ?

Les CGV (Conditions Générales de Vente) ont pour but d’encadrer d’un point de vue juridique les relations entre un fournisseur de produits ou de services et son client. Elles sont le reflet de la politique d’une entreprise en matière de vente. Ces Conditions Générales de Vente mentionnent de nombreuses informations qui concernent notamment les conditions légales de vente et de paiement. Elles doivent obligatoirement être rédigées par écrit et comporter des clauses obligatoires, et d’autres recommandées. Selon que le client est un particulier ou un professionnel, les CGV ne sont pas forcément obligatoires. Explications.

L’obligation d’établir des CGV pour les clients particuliers

Qu’il s’agisse de la vente d’un produit ou d’une prestation de services à un client particulier, les CGV doivent obligatoirement être portées à la connaissance du consommateur. Les CGV encadrent la relation contractuelle entre le professionnel et le client et elles doivent informer ce dernier sur les conditions de vente avant de conclure une transaction. Il s’agit d’une obligation d’information précontractuelle à la charge du vendeur régie par l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les CGV doivent, selon des règles définies par la loi, apparaître dans les documents qui formalisent cette relation commerciale tels qu’un bon de commande, un devis, un contrat, etc., mais aussi dans des documents publicitaires tels que des affiches apposées sur des lieux de vente par exemple.

La seule obligation de communication pour les clients professionnels

Une entreprise n’est pas dans l’obligation de faire part de ses Conditions Générales de Vente à un client lui-même professionnel, même si cela est recommandé. En revanche, elle est tenue de lui communiquer si ce client en fait la demande. À défaut, l’entreprise engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions sous forme d’une amende qui peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros (15 000 euros s’il s’agit d’une personne physique, 75 000 euros pour une personne morale).

Il est possible de rédiger des CGV au contenu différent selon le type de client professionnel, c’est-à-dire établir des conditions particulières de vente (CPV). Leur contenu est alors confidentiel.

Comment rédiger les CGV ?

L’utilisation et la teneur des CGV, qui constituent le socle unique d’une négociation commerciale, sont régies par la loi, dans l’article L441-1 du Code du commerce. Les CGV ont pour but de protéger autant le fournisseur que le client, d’informer le client avant toute transaction et de définir la responsabilité des deux parties en cas de litige. Les Conditions Générales de Vente doivent comporter obligatoirement certaines mentions (d’autres sont recommandées) selon le type de client.

Les mentions obligatoires des CGV entre professionnels

Dans le cas d’une relation commerciale avec un professionnel, les CGV doivent obligatoirement mentionner les conditions de règlement, c’est-à-dire indiquer les règles relatives au paiement et à son délai, aux pénalités de retard de paiement, ainsi que le montant des indemnités demandées en cas de frais de recouvrement.

Toutes les informations concernant le prix appliqué doivent aussi être obligatoirement mentionnées. Il peut s’agir de réductions ou de conditions d’escompte par exemple. De la même manière, les CGV doivent comporter le barème des prix unitaires des produits ou services vendus ou la méthode de calcul employée.

En revanche, même s’il est recommandé de les faire figurer dans les CGV, certaines mentions sont facultatives comme les conditions de résiliation du contrat, la limitation de la responsabilité du vendeur, la livraison, les clauses relatives à des cas de force majeure, une catastrophe naturelle par exemple, ou encore la clause de réserve de propriété.

Les mentions obligatoires des CGV pour un client particulier

Dans le cas d’une relation commerciale avec un client particulier, les mentions que doivent obligatoirement comporter les CGV sont les mêmes que celles qui doivent figurer si cette fois le client est un professionnel. Elles doivent en plus indiquer l’identité du vendeur, décrire le produit ou la prestation, le délai de livraison, les garanties légales de conformité et de vices cachés, les délais légaux de rétractation et informer sur les moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige.

Un client particulier doit toutefois être obligatoirement être informé au préalable des CGV et les accepter expressément pour que ces dernières soient opposables en cas de conflit.

Des CGV incomplètes, où ne figurent pas par exemple les pénalités en cas de retard de paiement de ou l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sont passibles des mêmes amendes que dans le cas où une entreprise ne communique pas ses CGV à un client professionnel qui lui demande.