Franchiseur : quelles obligations vis-à-vis de ses franchisés ?

La franchise est un mode de fonctionnement qui rencontre de plus en plus de succès puisqu’il génère plus de 60 milliards d’euros par an. Ce modèle séduisant s’avère plus rassurant pour certains entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans une activité tout en bénéficiant d’un accompagnement et de services spécifiques. Néanmoins, c’est un dispositif qui est soumis à tout un panel de règles, de procédures et d’obligations afin de protéger chacune des parties. Le franchiseur est notamment contraint de respecter un certain nombre d’obligations vis-à-vis de ses franchisés. Découvrons-les dans ce dossier.

Le contrat de franchise : de quoi s’agit-il ?

Le contrat de franchise est un accord entre deux entreprises, et plus précisément entre le franchiseur (ou société mère) et le franchisé. Cet accord autorise le franchisé à exploiter l’enseigne et le savoir-faire du franchiseur afin de vendre des produits ou des services.

Le contrat de franchise permet de définir et d’encadrer les modalités relatives aux rôles du franchiseur et du franchisé, à leur relation, ainsi qu’aux droits et aux devoirs de chacun. Il doit aborder de nombreux points, comme la durée de cette franchise, les conditions financières de celle-ci, son organisation, sa gestion et son contrôle, la transmission du savoir-faire du franchiseur, l’assistance commerciale prévue, les clauses d’exclusivité éventuelles, etc.

Dans le cadre de la franchise, le franchiseur est soumis à certaines obligations vis-à-vis de ses franchisés et celles-ci doivent en partie figurer dans le contrat de franchise.

Quelles sont les principales obligations du franchiseur vis-à-vis de ses franchisés ?

Un franchiseur est soumis à certaines obligations vis-à-vis de ses franchisés.

La remise d’un document d’information précontractuelle (DIP)

Tel que le prévoient la loi Doubin du 31 décembre 1989 et les articles L. 330-3, R. 330-1 et R. 330-2 du Code du commerce, le franchiseur doit remettre à chaque franchisé un document d’information précontractuelle (DIP) au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Ce DIP a pour objectif d’informer le futur franchisé sur le contrat envers lequel il entend s’engager et les modalités de celui-ci, avant même la signature.

Le DIP doit impérativement contenir un ensemble d’informations, dont :

• l’identité du franchiseur et son adresse ;
• une présentation du réseau des exploitants ;
• une présentation du marché et du secteur d’activité visé ;
• une présentation des résultats de l’entreprise ;
• la durée prévue pour le contrat de franchise ;
• les modalités et conditions du renouvellement du contrat de franchise ;
• les modalités et conditions de résiliation et de cession du contrat de franchise ;
• les exclusivités concernées.

Il faut savoir que le contenu du DIP doit être scrupuleusement rédigé afin que le franchisé puisse prendre la décision de s’engager en toute connaissance de cause. S’il est incomplet ou si le franchiseur ne le transmet pas au futur franchisé dans les délais prévus par la loi, il s’expose à une amende pénale pouvant atteindre 1 500 euros. En outre, s’il manque une information entrainant un vice de consentement, autrement dit si le franchisé aurait refusé de signer le contrat de franchise s’il avait eu connaissance de cette donnée, le contrat de franchise pourra être annulé.

La mise à disposition des signes distinctifs de la franchise

Le franchiseur doit permettre au franchisé de vendre les produits et les services que la marque propose, mails il doit en outre lui fournir les signes distinctifs qui permettent d’identifier son entreprise. Ceci comprend les éléments suivants :

• l’enseigne de la franchise ;
• le nom commercial ;
• les brevets ;
• les logos ;
• les sigles ;
• les marques.

La transmission du savoir-faire

Le franchiseur a pour obligation de transmettre son savoir-faire au franchisé. Pour ce faire, il doit transmettre un manuel opératoire à ce dernier, qui est un document censé répertorier les savoir-faire à apporter au franchisé.

La fourniture d’une assistance continue

Le franchiseur doit également fournir en permanence une assistance commerciale ou technique au franchisé tout au long de la durée du contrat. Cette assistance s’étend dans de multiples directions puisqu’elle comprend à la fois la résolution des problématiques rencontrées, mais aussi la formation continue ou encore la mise en application des savoir-faire de la société mère.

Tout franchisé doit pouvoir bénéficier à tout moment des conseils et de l’aide d’une équipe dédiée, mais aussi de visites régulières.

Quelles sont les obligations complémentaires du franchiseur pouvant être ajoutées au contrat ?

Outre les obligations précédemment listées que tout franchiseur se doit de respecter vis-à-vis de ses franchisés, d’autres clauses peuvent être ajoutées au contrat de franchise en fonction de l’activité et des besoins.

Les obligations annexées les plus fréquentes concernent la communication et l’exclusivité.

La communication et la publicité

Le contrat de franchise peut prévoir d’obliger le franchiseur à faire bénéficier le franchisé de campagnes de communication et de publicités, et ce, contre le versement d’une redevance. Bien entendu, le montant de cette redevance doit être clairement indiqué dans le contrat de franchise, à l’instar des modalités de fonctionnement de ces services.

La clause d’exclusivité

Le franchiseur peut ajouter deux clauses d’exclusivité dans le contrat de franchise.

• La clause d’exclusivité de fourniture contraint le franchiseur à garantir à son franchisé qu’il ne mettra en place aucun autre point de vente dans une certaine zone géographique, afin de ne pas lui faire de concurrence.
• La clause d’exclusivité territoriale garantit au franchisé qu’il reste le seul représentant du réseau de franchise sur un territoire préalablement déterminé.

Quels risques encourt le franchiseur qui ne respecterait pas ses obligations vis-à-vis de ses franchisés ?

La loi protège les franchisés dans une certaine mesure et prévoit donc des sanctions à l’encontre du franchiseur si celui-ci ne respecte pas ses obligations prévues par le contrat de franchise.

En cas de manquement, si le franchisé ne parvient pas à obtenir un accord à l’amiable ou une décision rendue par arbitrage, il peut saisir la justice, notamment le tribunal compétent en cas de litige, qui sera celui signifié dans le contrat de franchise ou, à défaut, le tribunal du lieu où est situé le domicile du franchisé.

Qu’en est-il des droits du franchiseur ?

Le franchiseur a des devoirs et il doit se soumettre à certaines obligations, mais il a également des droits.

Les droits financiers

Le franchiseur met à la disposition du franchisé son enseigne, ses connaissances, ses savoir-faire, son accompagnement et son assistance. En contrepartie, il peut prétendre à des droits financiers.

• Le droit d’entrée : le droit d’entrée permet de rémunérer le franchiseur pour l’accompagnement et le travail effectués préalablement à la signature du contrat de franchise.
• Les redevances périodiques : celles-ci contribuent à financer le fonctionnement du réseau de franchise. Dans la majorité des cas, leur montant est établi en fonction du chiffre d’affaires que le franchisé génère.

Le droit d’établir les conditions d’usage des images de la marque

Le franchiseur a le droit d’établir librement les conditions d’utilisation des signes qui lui permettent de rallier la clientèle. C’est en effet à lui de fixer, dans ce cas, les modes d’usage de la marque, du logo ou encore de l’enseigne par le franchisé.

Bien entendu, dans ce cadre, le franchiseur peut librement décider de modifier son logo ou son enseigne, de faire évoluer son concept, etc.

Le droit d’exclusivité d’approvisionnement

Le franchiseur a le droit d’exiger que le franchisé ne distribue que des produits commercialisés par son enseigne ou par certains autres fournisseurs qu’il aura choisis.