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Qu'est-ce que le nantissement de fonds de commerce ?

Qu'est-ce que le nantissement de fonds de commerce ?

Le nantissement de fonds de commerce est une sorte de garantie qu’un débiteur peut apporter à son créancier. En effet, l’opération consiste à mettre les biens meubles incorporels du fonds de commerce à la disposition du créancier pour garantir le règlement de la dette, tout en permettant au débiteur d’en conserver l’usage. Faisons le point sur les caractéristiques du nantissement de fonds de commerce, sur son intérêt et sur les formalités à respecter pour sa mise en œuvre.

Qu’est-ce que le nantissement de fonds de commerce ?

Le nantissement de fonds de commerce correspond à une garantie placée sur le fonds de commerce, tel que le prévoient les articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un contrat qui permet à un professionnel endetté de mettre des biens meubles incorporels à la disposition de son créancier comme garantie du paiement de sa dette. Ainsi, en cas de non-remboursement, le créancier dispose d’un droit sur le bien nanti.

Le nantissement ne peut porter que sur des biens meubles incorporels, c’est-à-dire sur un fonds de commerce, mais également sur un fonds artisanal ou encore sur des parts sociales. Il peut être mis en place lorsque le crédit souscrit par le propriétaire du fonds de commerce n’est pas affecté à un investissement spécifique ou lorsque la situation du débiteur semble risquée.

Seul le propriétaire du fonds de commerce visé peut conclure un nantissement de fonds de commerce. Rappelons que le nantissement ne porte que sur les biens meubles incorporels du fonds de commerce et non sur les biens meubles corporels. En conséquence, cela exclut les marchandises, mais la procédure peut concerner le droit au bail, le mobilier commercial, l’enseigne et le nom commercial, la clientèle, les outils et matériels, les brevets, les licences, les marques et autres droits de propriété intellectuelle.

On distingue deux catégories de nantissements de fonds de commerce, à savoir le nantissement conventionnel, classique, et le nantissement judiciaire.

Le nantissement conventionnel

Dans ce cadre, les deux parties se mettent d’accord et établissent les conditions du nantissement de fonds de commerce, dans le respect du cadre légal cependant. Il s’agit de la procédure classique la plus fréquemment usitée.

Le nantissement judiciaire

Dès lors que le créancier estime qu’il existe un risque important que la dette ne soit pas réglée, il peut solliciter un nantissement judiciaire auprès du juge de l’exécution ou du président du tribunal de commerce. Ordonné par la justice, il permet au créancier d’obtenir une inscription de nantissement provisoire – valable 3 ans et renouvelable une fois – qui devient définitive lorsque le débiteur est informé par acte d’huissier.

Pourquoi procéder à un nantissement de fonds de commerce ?

Dans la majorité des cas, procéder à un nantissement de fonds de commerce permet d’obtenir plus aisément un emprunt bancaire, notamment lorsque la situation du débiteur semble risquée. Par ce biais, le débiteur peut rassurer la banque.

Pour le créancier, le nantissement de fonds de commerce est avantageux puisqu’il lui confère plusieurs droits distincts.

  • Le droit de préférence : le créancier devient ainsi un créancier privilégié, ce qui signifie que si le fonds de commerce est vendu, il sera payé en priorité. Si plusieurs créanciers sont nantis, ils seront servis dans l’ordre de la date d’inscription de leur créance.
  • Le droit de réalisation : le créancier a le droit de vendre le bien aux enchères judiciaires afin de se voir rembourser la dette qui lui est due.
  • Le droit de suite : même si le bien est vendu, le créancier conserve son droit sur celui-ci, car le nantissement reste valable malgré un changement de propriétaire.
  • Le droit de rétention : le créancier peut conserver le bien jusqu’au règlement de la dette.

Le nantissement de fonds de commerce a pour avantage de permettre au commerçant de conserver la possession, l’usage, l’administration et la disposition de son commerce, ce qui n’est pas le cas du gage. Le débiteur doit conserver et maintenir son activité. Par ailleurs, s’il a la possibilité de rembourser l’intégralité de sa dette avant échéance, il n’est plus dans l’obligation de verser les intérêts restants à son créancier.

Les formalités à suivre dans le cadre d’un nantissement de fonds de commerce

Pour que le nantissement de fonds de commerce soit valide, il est impératif de respecter certaines formalités.

L’acte constitutif du nantissement de fonds de commerce

Pour être effectif, le nantissement de fonds de commerce doit faire l’objet d’un acte écrit signé par chacune des parties. Si son contenu est relativement libre, il doit néanmoins comporter certaines mentions obligatoires, comme le prévoit l’article R. 142-8 du Code de commerce :

  • l’identité du créancier et du débiteur, voire du propriétaire du fonds de commerce s’il s’agit d’un tiers ;
  • la date et la nature du titre de la créance ;
  • les prix de vente de chaque élément du fonds de commerce ;
  • la désignation du fonds de commerce et le détail des éléments nantis.

Un acte de nantissement peut être conclu en acte authentique (notamment devant notaire) ou sous seing privé. Après signature des deux parties, il doit être déposé au greffe du tribunal correspondant.

L’inscription du nantissement de fonds de commerce

Dès lors que l’acte de nantissement de fonds de commerce est déposé au greffe du tribunal, il est automatiquement inscrit sur un registre du commerce spécial, à savoir le registre des privilèges et des nantissements. Cette inscription est une opération payante, qui est facturée entre 20 euros et 135 euros.

Attention, sachez que cette inscription doit être réalisée dans un délai maximal de 30 jours après la constitution de l’acte. Si ce délai est dépassé, l’acte peut être déclaré nul.

Il faut savoir que cette inscription est valable pour une durée de 10 ans, avec renouvellement possible. En l’absence d’un renouvellement, et si la créance est réglée ou si le tribunal le décide, l’inscription est radiée. Cette radiation peut être sollicitée par le débiteur ou par le créancier par un acte de mainlevée ou par la présentation d’une justification de l’existence d’un accord entre les parties. Cela donne lieu à la remise d’un certificat de radiations à ces dernières. Bien entendu, il faut pour cela que le débiteur ait pu régler sa dette.

 
 

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