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Comment transférer le siège social de son entreprise ?

Comment transférer le siège social d'une entreprise ?

Vous allez changer de siège social et transférer votre entreprise à une nouvelle adresse ? Ceci s’accompagne forcément de démarches administratives. Comment faire ? Qui doit être informé du changement d'adresse ? Comment informer vos clients ?

Quelle est la définition exacte du siège social ?

Selon la définition du site du service public, « le siège social d’une entreprise ou d’une société civile correspond à l’adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d’exploitation ou de production). » Le siège social est inscrit dans les statuts de la structure à sa création. S’il est déplacé au cours de la vie de l’entité, son changement doit être spécifié auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE ainsi que dans les statuts.

Quelles sont les démarches à effectuer pour transférer un siège social ?

Modification des statuts

Le déménagement de l’entreprise et son transfert de siège social impliquent un changement d’adresse. Cela constitue donc une modification statutaire de l’entreprise. Si votre siège social est transféré dans un autre département, vous devez annexer à vos statuts la liste des sièges antérieurs afin que l’on puisse facilement retrouver tous les greffes auprès desquels la structure a été immatriculée. Le Code du Commerce prévoit qu’en plus de la nouvelle adresse, soit mentionnée la date du changement de lieu. Cette modification de siège social doit résulter d’une décision prise préalablement par les organes de la structure détenant les pouvoirs. Gérant, conseil d’administration, majorité : qui est en mesure de prendre la décision d’un transfert de siège social ?

Question de forme juridique

Tout dépend de la forme juridique de votre entreprise :

En SARL ou Société À Responsabilité Limitée

En général, c’est l’ensemble des associés qui prennent la décision de transférer le siège social de la société. Le gérant peut décider seul, à condition de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Tout ceci vaut pour un transfert en France. Dans le cas d’un transfert de siège social à l’étranger, la décision doit être prise à l’unanimité.

En EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

En principe, c’est l’associé unique qui prend la décision de transférer le siège social. Celle-ci peut être prise par le gérant, mais pour finir, elle doit être ratifiée par l’associé unique.

En SAS ou Société par Actions Simplifiée

Rien de figé pour la SAS, car la loi n’impose aucune décision collective. Ce sont les statuts qui dictent ce qu’il convient de faire dans ce cas précis. Il peut avoir été décidé par exemple que le président ou l’assemblée des associés soient tenus de prendre la décision du transfert de siège social.

En SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Il s’agit du même cas que précédemment. Ce sont les statuts qui déterminent la personne compétente, en l’occurrence en général l’associé unique ou le président.

En SC ou Société Civile

pour tout type de société civile, que cela soit une société civile immobilière-SCI, une société civile professionnelle-SCP, une société civile de moyens-SCM, une société civile de construction-vente, une coopérative d'utilisation de matériel agricole-CUMA, un groupement forestier ou foncier agricole non exploitant, le transfert de siège social doit être décidé à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Pour formaliser le transfert de siège social et le changement d’adresse de l’entreprise ou de la société, un acte doit être rédigé. Suivant l’entité qui prend la décision, il s’agira d’un procès-verbal d’assemblée ou bien d’une décision du représentant légal de la société.

Publication dans un journal d’annonces légales

À compter de l’événement qui a entériné le transfert de siège social de votre structure – par exemple le procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision, vous disposez d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Si vous déménagez au sein du même département, vous n’êtes tenu de publier qu’une seule annonce légale qui précise l’ancienne adresse de votre structure puis la nouvelle. À l’inverse, si le transfert de siège social s’effectue vers un autre département, vous êtes dans l’obligation de publier deux annonces : la première dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège social, la deuxième dans un journal du nouveau siège social. Le contenu de cette ou de ces publicité(s) est encadré par la loi. Voici les mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale
  • Le sigle de la société (si existant)
  • La forme de la société
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise
  • Le montant du capital social
  • La mention du transfert du siège
  • L’adresse du siège social
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée
  • La mention « RCS » om la société sera immatriculée

Transmission du formulaire M2

Quand on change de siège social, une modification doit être faite au registre du commerce et des sociétés. Ce transfert doit être indiqué par le biais d’un formulaire qui est téléchargeable à l’adresse service-public.fr. Dans le premier encadré, vous devez sélectionner la nature du changement à opérer. Puis il est nécessaire de compléter le formulaire en entier en n’omettant pas d’indiquer la date du changement et l’adresse du nouveau siège social. Ce document doit être signé par le représentant légal de votre entité ou par une personne qui se sera vu conférer le pouvoir de signer le formulaire en lieu et place du représentant légal.

Déclaration du changement de siège social au greffe

La dernière démarche à effectuer dans le cas d’un transfert de siège social reste la mention du changement auprès du RCS. À la suite de l’accomplissement de cette démarche, l’extrait K-bis de votre société sera mis à jour et l’adresse du nouveau siège social y sera spécifiée. Pour demander une inscription modificative, il est nécessaire de faire parvenir les documents suivants au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre nouveau siège social :

  • Le formulaire M2 – dans le cas d’une personne morale, sinon formulaire P2 dans le cas d’une personne physique
  • Un exemplaire de l’acte spécifiant le transfert du siège social visé par le représentant légal
  • Un justificatif d’occupation du local dans lequel votre société est transférée – titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité
  • Une attestation de parution de l’avis de changement de siège social au journal des annonces légales (ou les deux attestations en cas de transfert du siège social dans un autre département)
  • Et si le siège social est transféré dans un nouveau département, la liste des sièges sociaux antérieurs certifiée conforme par le représentant légal

Que vous soyez artisan, auto-entrepreneur, commerçant ou profession libérale, toutes ces démarches peuvent s’effectuer en ligne grâce aux téléservices que vous retrouverez en vous rendant à l’adresse service-public.fr

 
 

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