Forfait mobilités durables pour les salariés : de quoi parle-t-on ?

Le forfait mobilités durables désigne un dispositif qu'un employeur du secteur privé, mais aussi du secteur public, peut mettre en place. Il s'agit d'une indemnité financière versée aux salariés qui privilégient des transports dits "à mobilité douce", comme le vélo ou le covoiturage par exemple, pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Selon le ministère des Transports, la mise en place du forfait mobilités durables dans les entreprises permettrait de diminuer de 30 % les gaz à effets de serre émis en raison des déplacements domicile-travail réalisés le plus souvent seul en voiture. Cette aide aux déplacements respectueux de l'environnement, qui peut aller jusqu'à 800 euros par an pour les salariés du secteur privé (300 euros dans la fonction publique), a aussi pour objectif d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés concernés. Avec la mise en place du forfait mobilités durables, une entreprise augmente également son attractivité vis-à-vis des salariés sensibilisés par la protection de l'environnement, mais aussi de leurs clients et fournisseurs.

Les modes de transport concernés par le forfait mobilités durables

Afin d'encourager leurs salariés à adopter des moyens de transports moins polluants et respectueux de l'environnement, les employeurs disposent de la possibilité de prendre en charge les dépenses de transport de leurs salariés qui décident d'effectuer leurs trajets domicile-travail avec certains types de modes de déplacement. C'est ce que l'on appelle le forfait mobilités durables, un dispositif de prise en charge par les employeurs des dépenses liées à ces déplacements qui a été institué par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et qui est entré en vigueur le 10 mai 2020.

Pour être applicable, le forfait mobilités durables doit concerner les moyens de transport des salariés suivants :

• un vélo, avec ou sans assistance électrique, personnel ou loué ;
• des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc., mais sauf les scooters appartenant personnellement aux salariés) ;
• des engins de déplacement personnels tels qu'un cyclomoteur et une motocyclette en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques) ;
• un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène en autopartage ;
• une voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager), sans avoir à passer forcément par une plateforme dédiée au covoiturage ;
• les transports en commun publics (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement par l'employeur, mesure toutefois cumulable avec le forfait mobilités durables).

À noter : les engins motorisés qui peuvent permettre à un salarié de bénéficier du forfait mobilités durables ne doivent pas être équipés d'un moteur ou d'une assistance thermique. D'autre part, le fait de se rendre à pied ou en taxi sur son lieu de travail n'entre pas pour le moment dans le cadre du forfait mobilités durables, tout comme l'utilisation d'un véhicule ou un vélo de fonction.

Le forfait mobilités durables concerne les salariés du secteur privé mais aussi ceux du public qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, titulaires ou contractuels. Ces derniers doivent en faire la demande auprès de leur employeur tandis que les salariés du privé en bénéficient automatiquement si leur employeur décide de le mettre en place dans leur entreprise.

Comment est décidée l'application du forfait mobilités durables dans l'entreprise ?

La décision de faire bénéficier ses salariés du forfait mobilités durables dépend de l'employeur. Ce dispositif est en effet facultatif mais, s'il est en vigueur dans une entreprise, il doit s'appliquer de la même manière à l'ensemble des salariés, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), intérimaires, apprentis, stagiaires, ou à temps partiel.

Si un Comité social et économique (CSE) existe dans l'entreprise, cet organisme doit être consulté par l'employeur avant la mise en place du forfait mobilités durables destiné à encourager les collaborateurs à utiliser des moyens de transport moins polluants entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le forfait mobilités durables peut également être mis en œuvre et organisé en ce qui concerne son montant et ses modalités d'application selon ce qui est défini par un accord d'entreprise ou un accord de branche.

De leur côté, les salariés qui bénéficient dans leur entreprise du forfait mobilités durables doivent pouvoir justifier au moins une fois par an auprès de leur employeur leurs dépenses de mobilité douce en lien avec cette indemnité qui leur est versée.

L'employeur peut décider que cette preuve doit prendre la forme d'une attestation sur l'honneur rédigée par les salariés concernés, de la remise de justificatifs de ces frais de mobilité plus propre pour l'environnement, ou encore de factures.

Quelle est la forme et le montant du forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables prend la forme d'une allocation versée aux salariés qui utilisent les moyens de transport décrits plus haut pour se rendre à leur travail. Il s'agit d'une indemnité financière qui est exonérée de cotisations et de contributions sociales, ainsi que de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 700 euros par personne et par an ou de 800 euros en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement à un transport en commun public.

L'employeur décide librement, avec les représentants des salariés ou en conformité avec un accord d'entreprise ou de branche s'ils existent, des modalités de la mise en œuvre du forfait mobilités durables, de son montant et de la manière dont ses salariés doivent prouver qu'ils utilisent bien un moyen de transport qui donne droit à cette allocation.

La prise en charge de l'employeur des frais liés aux déplacements de ses salariés entre leur domicile et leur entreprise au moyen de véhicules prévus dans le cadre du forfait mobilités durables peut se concrétiser de plusieurs manières :

• pour l'utilisation d'un vélo, par le versement d'un montant forfaitaire, sans conditions particulières, ou proportionnel au nombre de kilomètres parcourus, par une participation à l'achat ou à la location d'un vélo, à l'achat d'accessoires de sécurité (casque, antivol, etc.), aux frais d'entretien et de réparation, ou encore à l'abonnement à un stationnement sécurisé pour les vélos ;
• pour le covoiturage, il peut s'agir d'un montant forfaitaire ou d'une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers ;
• pour les engins de déplacement loués, par une prise en charge de leurs frais de location ;
• pour les transports en commun, par une participation à l’achat de titres de transports, hors abonnement qu'un employeur doit déjà prendre en charge partiellement.

À savoir : l'application du forfait mobilités durables dans une entreprise peut justement se cumuler avec la participation de l'employeur prévue par la loi en ce qui concerne la prise en charge d'une partie de l'abonnement des salariés à des transports publics en commun, à des services publics de location de vélos, tout comme avec la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques. Ce cumul est possible dans la limite de 800 euros par an et par salarié.

En revanche, le forfait mobilités durables remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV), instaurée par la loi de transition énergétique et inscrite au Code du travail en 2016, et qui prévoyait la prise en charge totale ou partielle des trajets domicile-travail à vélo pour les salariés du secteur privé. Un employeur peut, toutefois, continuer à verser cette IKV qui est alors assimilée au versement du forfait mobilités durables.

Une fois la forme du forfait mobilités durables applicable aux salariés de l'entreprise définie, l'employeur doit en informer ces derniers dans un document qu'il porte à leur connaissance et qui détaille les modalités de la mise en œuvre et de l'utilisation de cette allocation financière.

Le montant du forfait mobilités durables

L'indemnité qui peut être versée par l'employeur aux salariés qui effectuent leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail grâce à un moyen de transport écologique et durable est d'un montant fixé librement par l'employeur qui peut aller jusqu'à 800 euros par an et par salarié dans le secteur privé. Au-delà de ce montant versé au titre du forfait mobilités durables, les sommes supplémentaires sont soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, si leur temps de travail est supérieur à 50 % de la durée légale du travail, ils bénéficient du même montant du forfait mobilités durables que les salariés de leur entreprise à temps complet. Dans le cas contraire, cette prise en charge de l'employeur est proportionnelle à leur durée de travail.

Le montant du forfait mobilités durables doit, dans tous les cas, apparaitre sur les fiches de paie des salariés.

Dans le secteur public, le montant du forfait mobilités durables est calculé proportionnellement au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par les agents au cours de l’année civile précédant celle du versement de ce forfait : 100 euros par an pour un nombre de déplacements compris entre 30 et 59 jours ; 200 euros entre 60 et 99 jours ; 300 euros pour un nombre de déplacements d’au moins 100 jours. Le versement du forfait mobilités durables aux agents publics concernés intervient l'année qui suit leurs déplacements de ce type.