Annuler un bon de commande sans frais : est-ce possible ?

Après avoir signé un bon de commande, il est tout à fait possible et légitime de regretter son engagement et de souhaiter l’annuler. Il faut savoir que cette annulation est possible dans la majorité des cas pour le client consommateur. Par ailleurs, dans bien des situations, il est possible d’annuler un bon de commande sans frais. Néanmoins, pour faire valoir ce droit, il est impératif de respecter certaines conditions. Faisons le point dans ce dossier.

Annuler un bon de commande sans frais : que dit la loi ?

La loi protège le consommateur qui a signé un bon de commande et qui souhaite l’annuler, mais uniquement dans certaines situations précises. En effet, la loi préserve par exemple le consommateur lors d’un achat en ligne qui a pu signer sous la contrainte et/ou sans possibilité de voir le produit ou le service pour lequel il s’est engagé en lui offrant la possibilité de se rétracter. En conséquence, le client peut annuler son bon de commande sans avoir à se justifier et sans frais, un droit que le vendeur ne peut lui refuser.

Le consommateur n’a qu’à informer le vendeur par courrier de son souhait d’annulation de son bon de commande ou renvoyer celle-ci si elle a été reçue. En retour, le vendeur doit lui rembourser le montant intégral de sa commande, déduction faite des frais de port s’il le souhaite.

Le bon de commande doit impérativement être assorti de la procédure d’annulation et des conditions d’annulation. Le vendeur a en effet pour obligation d’informer l’acheteur de ce droit. En cas d’achat en ligne, le formulaire d’annulation doit être joint au bon de commande.

Faisons le point sur les conditions prévues par la loi dans le cadre de l’annulation d’un bon de commande sans frais et des motifs que l’acheteur peut avancer pour en bénéficier.

Le défaut de conformité ou garantie légale

L’article L. 217-10 du Code de la consommation permet au client acheteur d’obtenir le remboursement complet de sa commande en l’échange du renvoi des produits au vendeur, en faisant valoir le défaut de conformité. Cela signifie que le produit n’est pas conforme à son usage ou à sa description.

À noter toutefois que ce motif n’est pas valable dans le cadre d’une vente entre particuliers.

Le vice caché

L’article 1644 du Code civil permet au client acheteur d’annuler son bon de commande en cas de vice caché. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans (6 mois en cas de produit d’occasion) pour demander une annulation de son bon de commande ou une réduction de prix. Il peut également solliciter un remplacement ou une réparation du produit.

Le droit de rétractation

L’article L. 221-18 du Code de la consommation permet au client acheteur de se rétracter dans un délai maximal de 14 jours après avoir conclu un bon de commande dans le cadre d’une vente à distance (en ligne ou par téléphone). La possibilité de rétractation doit obligatoirement être mentionnée dans le cadre du contrat de vente ou du bon de commande. À défaut, le délai est prolongé de trois mois. Cette annulation n’a pas à être justifiée et elle ne doit donner lieu au paiement d’aucune pénalité.

Soulignons cependant qu’il existe une exception : les logiciels et les CD ou DVD déballés par le client ne peuvent donner lieu à une annulation de commande.

Dans ce cas, la commande doit être retournée au vendeur et ce dernier doit rembourser intégralement l’acheteur. Il peut néanmoins déduire les frais de port. À noter toutefois qu’un autre accord peut être trouvé entre les parties, comme l’octroi d’un avoir.

Le retard de livraison

L’article L. 216-2 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de retard de livraison (à la date prévue ou dans un délai de 30 jours), l’acheteur peut annuler son bon de commande sans frais et être intégralement remboursé.

À noter que ce motif n’est pas valable dans le cadre d’une vente entre particuliers.

Le non-respect des obligations légales

Si le vendeur ne respecte pas ses obligations prévues lors de la vente, l’acheteur peut annuler le bon de commande, exiger une réduction de prix ou forcer le vendeur à tenir ses engagements.

Annuler un bon de commande : une opération qui peut s’accompagner de frais

Dès lors qu’un client passe une commande, le vendeur peut légalement exiger le versement d’une partie du montant total en avance. Ce versement est indiqué dans le bon de commande. Néanmoins, en cas de souhait de rétractation, il faut savoir que sa dénomination a toute son importance puisqu’il peut s’agir d’un acompte ou d’arrhes, deux dispositifs distincts, mais non sans impact en termes de frais.

L’acompte

L’acompte correspond au versement d’une somme qui correspond à une partie du montant total de la commande. Mais il faut savoir qu’il implique un certain degré d’engagement.

En effet, l’acompte implique que les deux parties sont fermement et définitivement engagées l’une envers l’autre. Autrement dit, l’acheteur a pour obligation d’acheter le produit ou le service commandé et le vendeur a pour obligation de le vendre.

Si l’une des parties n’assume pas cette obligation et décide de se rétracter, elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts, voire à financer la totalité du produit ou du service commandé.

Les arrhes

Les arrhes correspondent également au versement d’une partie du montant total de la commande, mais le degré d’engagement est nettement moindre puisque chaque partie a le droit de se rétracter – mais non sans conséquence.

Si le client acheteur se rétracte, il perd le montant correspondant aux arrhes qu’il a versé au vendeur. En revanche, étant dans son droit, il n’est pas condamné à payer la totalité de la commande.

Si le vendeur se rétracte, il doit verser à l’acheteur le double du montant d’arrhes versé. Là encore, aucune poursuite n’est possible puisqu’il est dans son droit.

Il faut savoir que dès lors que la somme versée par avance n’est pas qualifiée précisément dans le bon de commande, elle est considérée comme relevant des arrhes afin de protéger le consommateur.

Annulation de bon de commande : que faire en cas de litige ?

Lorsque le vendeur refuse de procéder à l’annulation de la commande ou de rembourser le client acheteur, ou encore s’il tarde à lui reverser son dû, le consommateur dispose de deux solutions pour faire valoir ses droits.

La procédure amiable

En premier lieu, le client acheteur peut tenter de mettre en place une résolution à l’amiable. Pour ce faire, il doit adresser un courrier au vendeur qui lui rappelle ses obligations légales.

La procédure judiciaire

Si le vendeur persiste dans son refus ou ne répond pas au client acheteur, ce dernier peut lui adresser une lettre de mise en demeure. Elle doit être motivée juridiquement et elle constitue un préalable amiable indispensable avant une éventuelle saisine du tribunal. Sans accord dans un délai de huit jours, le client acheteur peut saisir le tribunal d’instance dès lors que le montant total de la commande est inférieur à 10 000 euros.