Annuler un bon de commande sans frais : est-ce possible ?
Après avoir signé un bon de commande, il est tout à fait possible et légitime de regretter son engagement et de souhaiter l’annuler. Il faut savoir que cette annulation est possible dans la majorité des cas pour le client consommateur. Par ailleurs, dans bien des situations, il est possible d’annuler un bon de commande sans frais. Néanmoins, pour faire valoir ce droit, il est impératif de respecter certaines conditions. Faisons le point dans ce dossier.
Annuler un bon de commande sans frais : que dit la loi ?
La loi protège le consommateur qui a signé un bon de commande et qui souhaite l’annuler, mais uniquement dans certaines situations précises. En effet, la loi préserve par exemple le consommateur lors d’un achat en ligne qui a pu signer sous la contrainte et/ou sans possibilité de voir le produit ou le service pour lequel il s’est engagé en lui offrant la possibilité de se rétracter. En conséquence, le client peut annuler son bon de commande sans avoir à se justifier et sans frais, un droit que le vendeur ne peut lui refuser.
Le consommateur n’a qu’à informer le vendeur par courrier de son souhait d’annulation de son bon de commande ou renvoyer celle-ci si elle a été reçue. En retour, le vendeur doit lui rembourser le montant intégral de sa commande, déduction faite des frais de port s’il le souhaite.
Le bon de commande doit impérativement être assorti de la procédure d’annulation et des conditions d’annulation. Le vendeur a en effet pour obligation d’informer l’acheteur de ce droit. En cas d’achat en ligne, le formulaire d’annulation doit être joint au bon de commande.
Faisons le point sur les conditions prévues par la loi dans le cadre de l’annulation d’un bon de commande sans frais et des motifs que l’acheteur peut avancer pour en bénéficier.
Le défaut de conformité ou garantie légale
L’article L. 217-10 du Code de la consommation permet au client acheteur d’obtenir le remboursement complet de sa commande en l’échange du renvoi des produits au vendeur, en faisant valoir le défaut de conformité. Cela signifie que le produit n’est pas conforme à son usage ou à sa description.
À noter toutefois que ce motif n’est pas valable dans le cadre d’une vente entre particuliers.
Le vice caché
L’article 1644 du Code civil permet au client acheteur d’annuler son bon de commande en cas de vice caché. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans (6 mois en cas de produit d’occasion) pour demander une annulation de son bon de commande ou une réduction de prix. Il peut également solliciter un remplacement ou une réparation du produit.
Le droit de rétractation
L’article L. 221-18 du Code de la consommation permet au client acheteur de se rétracter dans un délai maximal de 14 jours après avoir conclu un bon de commande dans le cadre d’une vente à distance (en ligne ou par téléphone). La possibilité de rétractation doit obligatoirement être mentionnée dans le cadre du contrat de vente ou du bon de commande. À défaut, le délai est prolongé de trois mois. Cette annulation n’a pas à être justifiée et elle ne doit donner lieu au paiement d’aucune pénalité.
Soulignons cependant qu’il existe une exception : les logiciels et les CD ou DVD déballés par le client ne peuvent donner lieu à une annulation de commande.
Dans ce cas, la commande doit être retournée au vendeur et ce dernier doit rembourser intégralement l’acheteur. Il peut néanmoins déduire les frais de port. À noter toutefois qu’un autre accord peut être trouvé entre les parties, comme l’octroi d’un avoir.
Le retard de livraison
L’article L. 216-2 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de retard de livraison (à la date prévue ou dans un délai de 30 jours), l’acheteur peut annuler son bon de commande sans frais et être intégralement remboursé.
À noter que ce motif n’est pas valable dans le cadre d’une vente entre particuliers.
Le non-respect des obligations légales
Si le vendeur ne respecte pas ses obligations prévues lors de la vente, l’acheteur peut annuler le bon de commande, exiger une réduction de prix ou forcer le vendeur à tenir ses engagements.
Annuler un bon de commande : une opération qui peut s’accompagner de frais
Dès lors qu’un client passe une commande, le vendeur peut légalement exiger le versement d’une partie du montant total en avance. Ce versement est indiqué dans le bon de commande. Néanmoins, en cas de souhait de rétractation, il faut savoir que sa dénomination a toute son importance puisqu’il peut s’agir d’un acompte ou d’arrhes, deux dispositifs distincts, mais non sans impact en termes de frais.
L’acompte
L’acompte correspond au versement d’une somme qui correspond à une partie du montant total de la commande. Mais il faut savoir qu’il implique un certain degré d’engagement.
En effet, l’acompte implique que les deux parties sont fermement et définitivement engagées l’une envers l’autre. Autrement dit, l’acheteur a pour obligation d’acheter le produit ou le service commandé et le vendeur a pour obligation de le vendre.
Si l’une des parties n’assume pas cette obligation et décide de se rétracter, elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts, voire à financer la totalité du produit ou du service commandé.
Les arrhes
Les arrhes correspondent également au versement d’une partie du montant total de la commande, mais le degré d’engagement est nettement moindre puisque chaque partie a le droit de se rétracter – mais non sans conséquence.
Si le client acheteur se rétracte, il perd le montant correspondant aux arrhes qu’il a versé au vendeur. En revanche, étant dans son droit, il n’est pas condamné à payer la totalité de la commande.
Si le vendeur se rétracte, il doit verser à l’acheteur le double du montant d’arrhes versé. Là encore, aucune poursuite n’est possible puisqu’il est dans son droit.
Il faut savoir que dès lors que la somme versée par avance n’est pas qualifiée précisément dans le bon de commande, elle est considérée comme relevant des arrhes afin de protéger le consommateur.
Annulation de bon de commande : que faire en cas de litige ?
Lorsque le vendeur refuse de procéder à l’annulation de la commande ou de rembourser le client acheteur, ou encore s’il tarde à lui reverser son dû, le consommateur dispose de deux solutions pour faire valoir ses droits.
La procédure amiable
En premier lieu, le client acheteur peut tenter de mettre en place une résolution à l’amiable. Pour ce faire, il doit adresser un courrier au vendeur qui lui rappelle ses obligations légales.
La procédure judiciaire
Si le vendeur persiste dans son refus ou ne répond pas au client acheteur, ce dernier peut lui adresser une lettre de mise en demeure. Elle doit être motivée juridiquement et elle constitue un préalable amiable indispensable avant une éventuelle saisine du tribunal. Sans accord dans un délai de huit jours, le client acheteur peut saisir le tribunal d’instance dès lors que le montant total de la commande est inférieur à 10 000 euros.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Céder son entreprise : auprès de qui prendre conseil ? Céder son entreprise, c’est un projet qui se prépare. En effet, une telle décision implique des conséquences professionnelles et personnelles qu’il est impératif de prendre en compte pour...
-
Pourquoi et comment faire une levée de fonds ? Pour une entreprise, procéder à une levée de fonds signifie trouver des financements soit pour permettre sa création, soit pour augmenter ses capitaux et l’aider dans son développement. Cette...
-
Le DAF (Directeur Administratif et Financier) : quelle fonction dans l'entreprise ? Le DAF (Directeur Administratif et Financier), souvent appelé simplement directeur financier, est en lien direct avec le chef d’entreprise (ou l’équipe dirigeante). Il occupe un poste de cadre...
-
Contrôle Urssaf : comment se passe-t-il ? Comment le gérer ? Toutes les entreprises, les travailleurs indépendants, quels que soient leur domaine d’activité et leur effectif, les particuliers employeurs, etc., qui sont redevables de cotisations sociales...
-
Qu’est-ce qu’une stratégie globale en entreprise ? Quel est le schéma que vous allez suivre en lançant votre entreprise ou bien en la développant ? Quels sont vos objectifs et surtout quels sont vos plans pour les atteindre ? C’est de cet...
-
Comment gérer un client difficile ? À quel moment s'en séparer ? Bien des entreprises sont contraintes de faire face à un ou plusieurs client(s) mécontent(s). Si ces situations sont désagréables, elles peuvent parfois impacter fortement les équipes et...
-
Fonction support en entreprise : de quoi parle-t-on ? Quelle utilité ? Pour que les activités de votre entreprise soient rondement menées, elles ont besoin de fonctions supports. Ce sont tout simplement les métiers qui ne sont pas le cœur de l’entreprise à...
-
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : obligation et mise en place En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur a pour obligation de proposer à ses salariés concernés un contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP. Ce dispositif vise à...
-
L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) : explication et calcul L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) est un indicateur financier indispensable à connaître pour tout chef d’entreprise. Selon qu’il est positif ou négatif, il indique si l’activité...
-
Comment obtenir un avis de situation SIRENE ? Quelle utilité ? Un avis de situation SIRENE – pour Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements – est un document officiel qui recense tout un panel d’informations...
-
Chambre des Métiers de l’Artisanat (CMA) : quelles fonctions, quelles missions ? La Chambre des Métiers de l’Artisanat ou CMA est un organisme qui rend possible l’accompagnement et le développement des entreprises artisanales. Les CMA ont été instituées par la loi du 26...
-
Qu'est-ce qu'une procédure de conciliation ? Comment la mettre en place ? Chaque jour, des entreprises rencontrent des situations financières difficiles et s’avèrent dans l’incapacité de s’acquitter de leurs dettes. Pour accompagner les entreprises éligibles, la...
- Jannick le 14/11/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
Mon comptable a omis de me déclarer dans la SARL créé en juin 2010 en... - Philipien le 31/10/2022 dans Rôle et fonction du management : définition et explications
Management: Le terme désigne donc à la fois la gestion au sens propre et la... - John B. le 27/10/2022 dans Qu'est-ce que le management de transition ? Caractéristique, mise en place
Dans le contexte actuel de pénurie de talents, le management de transition peut clairement être... - André le 24/10/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
J'exploite un centre d'affaires donc un LMP. Je m'aperçois que le cabinet d'expertise comptable qui... - Jospin junior le 13/10/2022 dans Création d'entreprise : comment valider son idée ?
Merci beaucoup pour ce briefing sur les attitudes et aptitudes à avoir avant le lancement...