Comprendre les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Les bénéficies industriels et commerciaux (BIC) désignent les bénéfices réalisés par les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de prestations de services. Les BIC sont soumis a des obligations de déclaration au services fiscaux en tant que revenus. Le régime fiscal qui s’applique aux BIC dépend du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
Les statuts et activités concernés par les BIC
Toutes les entreprises, en tant que personnes physiques, qui ont une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de prestations de services sont concernées par les bénéficies industriels et commerciaux (BIC). Ces derniers s’appliquent aux entreprises individuelles, aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), aux sociétés en nom collectif (SNC), aux sociétés en commandite simple, aux groupements d'intérêt économique, aux SARL sous certaines conditions.
Les BIC permettent de déterminer le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu. Ce dernier est en effet calculé en fonction des bénéficies réalisés par les entreprises concernées par les BIC.
Les régimes d’imposition des BIC
Le régime d’imposition des BIC dépend du niveau de chiffre d’affaires brut annuel des entreprises concernées, c’est-à-dire le chiffre d’affaires effectivement encaissé, et du domaine d’activité des entreprises. Il existe trois régimes : le régime spécial BIC (appelé aussi régime des micro-entreprises ou micro BIC), le régime du réel simplifié et le régime réel normal.
Les activités de commerce, de logement touristique et de location de matériels ou de biens de consommation durable
Les entreprises qui ont des activités de commerce, de logement touristique (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et de location de matériels ou de biens de consommation durable relèvent du régime spécial BIC si leur chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe est inférieur à 170 000 euros, du régime du réel simplifié si leur CA hors taxe est compris entre 170 000 et 818 000 euros et du régime réel normal si leur CA hors taxe est supérieur à 818 000 euros.
Les activités de prestations de services relevant des BIC
Les entreprises qui réalisent des prestations de services dépendent du régime spécial BIC si leur chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe est inférieur à 70 000 euros, du régime réel simplifié si leur CA hors taxe est compris entre 70 000 et 247 000 euros et du régime réel normal si leur CA hors taxe est supérieur à 247 000 euros.
La détermination des BIC imposables
Selon le régime d’imposition, les BIC imposables sont déterminés différemment. Le régime spécial BIC permet de bénéficier d’un abattement automatique d’au moins 305 euros. Il correspond à 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les activités de services. Le CA doit être déclaré aux services fiscaux au choix tous les mois ou tous les trimestres.
Dans le cadre du régime réel simplifié et du réel normal, l’imposition de l’entreprise est basée sur les bénéfices nets réalisés qui doivent être déclarés une fois par an le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, obligatoirement par voie dématérialisée.
À noter : un entrepreneur soumis au régime du micro BIC a la possibilité de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce dernier correspond alors à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Les entreprises soumises aux BIC et les régimes de TVA
Les entreprises soumises aux BIC peuvent relever de trois régimes de TVA différents.
Le régime de la franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux entreprises soumises aux BIC de ne pas être assujetties à la TVA, c’est-à-dire qu’elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et elles ne récupèrent pas cette taxe non plus.
Le régime réel simplifié d’imposition à la TVA
Une entreprise concernée par les BIC, soumise au régime réel simplifié d’imposition à la TVA, facture la TVA à ses clients et peut récupérer la TVA payée sur ses dépenses. Elle déclare tous les ans la TVA aux services fiscaux et la paie en deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre.
Le régime réel normal d’imposition à la TVA
Avec le régime réel normal d’imposition à la TVA, une entreprise soumise aux BIC facture la TVA à ses clients et la récupère ensuite. Elle paie cette taxe tous les mois ou tous les trimestres.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Fermer son auto-entreprise : formalités et procédure pour arrêter son activité La fermeture d’une auto-entreprise est aussi simple que son ouverture. De plus, il s’agit d’une formalité gratuite, il convient juste de suivre le mode d’emploi pas à pas pour éviter les...
-
Comment établir un devis en bonne et due forme ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Avant la vente d’un produit ou d’une prestation de service, en particulier s’il s’agit d’opérations complexes et personnalisées pour un client, une entreprise a tout intérêt à...
-
Prime de panier ou panier repas : pour qui, quand, comment ? La prime de panier ou le panier repas sont les appellations courantes pour parler de l’indemnité repas. Cette indemnité est versée par l’employeur à un salarié dans plusieurs situations,...
-
Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ? L’erreur est humaine. Mais cela n’empêche qu’il n’est jamais très agréable de s’apercevoir que vous revenus ont été déclarés de façon erronée par votre expert-comptable. La...
-
Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ? L’auto-entreprise est un régime simplifié d’un point de vue fiscal et comptable allégeant considérablement les formalités liées à la création d’entreprise et à la déclaration des...
-
11 règles d'or pour conclure une vente Conclure une vente est loin d’être une opération aisée. Elle exige des compétences, des savoir-faire et un certain art de la négociation pour être bien menée. Dans un monde où la...
-
Organigramme en entreprise : quelle utilité ? Comment le mettre en place ? Un organigramme est très utile à concevoir pour une entreprise, surtout lorsqu’elle se développe. Il s’agit d’un schéma destiné à représenter visuellement la structure d’une...
-
Qu'est-ce qu'une holding ? Avantages et inconvénients Une holding, plus communément appelée "société-mère", est une société financière qui détient des actions ou des parts dans une (ou des) autre(s) entreprise(s). Une holding a comme principal...
-
Cotisations sociales et fiscales de l'auto-entrepreneur : le dossier complet Tous les mois ou trimestres, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires et paie les cotisations sociales et fiscales dues en fonction de son activité. Mais combien paie-t-il exactement...
-
Changement de dirigeant d'entreprise : quelles formalités ? Au cours de la vie d’une entreprise, un changement de dirigeant est possible. À la suite d’une démission, d’une fin de mandat, d’un décès ou d’une révocation, il est alors nécessaire...
- Mike le 19/06/2022 dans Peut-on être en même temps auto-entrepreneur et président d'une SAS ou SASU ?
Je suis agent commercial immobilier et exerce en tant qu'auto-entrepreneur pour le compte d'une agence... - Henock le 09/05/2022 dans Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ? Quelle utilité pour l'entreprise ?
Une entreprise peut-elle faire recours aux auditeurs externes pour la certification des états financiers alors... - Carolle le 09/05/2022 dans Quelles formalités pour créer une boutique éphémère ?
Je souhaiterai pouvoir utiliser une boutique éphémère, et je voulais savoir si on devait passer... - Bruno le 28/04/2022 dans LOA ou LLD pour une voiture d'entreprise : quelle est la meilleure solution ?
Je souhaite savoir quel sont les prérequis pour louer une voiture comme entreprise individuelle ?... - Julien le 13/02/2022 dans Salaire net, salaire brut, salaire chargé : explications par l'exemple !
En aillant un salaire brut superieur au SMIC est il possible de se retrouver avec... - E2M le 06/02/2022 dans Peut-on être en même temps auto-entrepreneur et président d'une SAS ou SASU ?
Gros soulagement déjà de savoir que l'on peut cumuler AE+PrésidentSAS (assimilé salarié), dès lors que...