Qu'est-ce que le BODACC ? Quelle utilité ?

Connaissez-vous le BODACC ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ? Ce fichier vieux de plus d’un siècle, mais prénommé ainsi depuis 1968, répertorie toutes les publications d’actes officiels concernant les entreprises de toutes formes et enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Utile à bien des égards pour les professionnels comme pour les particuliers, il se divise en quatre bulletins distincts publiés selon des temporalités différentes.

En quoi consiste le BODACC ? Quelle est son utilité ? Que contient-il ? Comment fonctionne-t-il ? En quoi se distingue-t-il des annonces légales ? Comment le consulter ? Comment et à quel prix y publier une information ? Nos réponses dans ce dossier.

Qu’est-ce que le BODACC ?

Le BODACC est un acronyme utilisé pour désigner le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, autrement dit, cela désigne le bulletin d’annonces officielles national consacré à la publication des actes officiels enregistrés auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Les actes inscrits au BODACC sont nombreux puisqu’il peut aussi s’agir d’actes civils que d’actes commerciaux, comme les créations d’entreprises, les immatriculations, les avis de ventes, les cessions des fonds de commerce, les situations de liquidation judiciaire ou de redressement ou toute autre donnée concernant les entreprises à personne morale et à personne physique, dans le but de les rendre officielles et publiques.

Créé en 1907, le BODACC était auparavant le BOVFF (pour Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites). En 1953, il est devenu le Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers. Son nom actuel lui a été attribué dès 1968. Il est édité par la DILA (Direction de l’information légale et administrative), conformément à l’article R. 123-209 du Code du commerce.

Quelle est l’utilité du BODACC ?

L’ensemble des informations publiées dans le BODACC sont des données fiables et accessibles au grand public. Cette annexe du Journal officiel de la République française présente ainsi plusieurs utilités.

En effet, les annonces légales publiées sont utiles pour les professionnels et les particuliers qui souhaitent disposer d’informations fiables concernant la situation économique et financière d’une entreprise. Mais ce n’est pas tout ! Les données indiquées sont utiles pour les entreprises qui souhaitent en savoir plus sur la concurrence, qui désirent mieux connaitre leurs futurs clients, leurs futurs fournisseurs et/ou leurs futurs partenaires ou encore pour les particuliers qui envisagent de connaitre les postes vacants au sein d’une entreprise susceptible de les intéresser.

Rappelons que les informations publiées dans le BODACC concernent toutes les formes d’entreprises, c’est-à-dire aussi bien les personnes morales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) que les personnes physiques (micro-entreprises, entreprises individuelles, EIRL, etc.).

Comment fonctionne le BODACC ? Quelles annonces y sont publiées ?

Le BODACC se scinde en plusieurs bulletins différents qui regroupent chacun un certain type d’annonces légales. Il faut savoir que ces différentes éditions sont publiées à des rythmes variés. Il est à noter que le BODACC peut-être consulté gratuitement depuis le site internet www.bodacc.fr depuis 2009.

Le BODACC A

Le BODACC A répertorie les annonces légales suivantes :

• les créations d’établissements par une société ;
• les créations de fonds ;
• les immatriculations d’entreprise faisant suite à un transfert d’établissement principal, à une reprise de gérance, à une fusion ou à une scission ;
• les avis de ventes et de cessions de fonds de commerce ;
• les projets de fusion ;
• les transformations de GAEC ;
• les cessions relatives aux EIRL ;
• les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ;
• les procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde, etc.) ;
• les procédures relatives au rétablissement personnel (personne physique).

L’édition du BODACC A est publiée cinq fois par semaine, à savoir le mardi, le jeudi, le vendredi, le samedi et le dimanche.

Le BODACC B

Le BODACC B répertorie les annonces légales suivantes :

• les avis relatifs aux modifications des personnes physiques (nom, adresse, nom commercial, activité, cessation d’activité, conjoint, etc.) ;
• les avis relatifs aux modifications des personnes morales (dénomination, capital social, nom commercial, siège social, activité, statut, dissolution, etc.) ;
• les avis de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comme pour le BODACC A, l’édition du BODACC B est publiée cinq fois par semaine, à savoir le mardi, le jeudi, le vendredi, le samedi et le dimanche.

Le BODACC C

Le BODACC C répertorie les avis de dépôts des comptes annuels de sociétés.

L’édition du BODACC C est publiée de manière irrégulière, en fonction de la quantité d’annonces légales à diffuser. Néanmoins, le nombre de diffusions peut varier entre une fois et cinq fois par semaine.

Le BODACC ARP

Le BODACC A répertorie toutes les annonces de rétablissement personnel (jugements et ordonnances des personnes en situation de surendettement).

Le BODACC et la publication des cessions de fonds de commerce

En 2015, la publication obligatoire au BODACC des cessions de fonds de commerce a été supprimée par la loi Macron. En 2016, cette publication est toutefois redevenue obligatoire. En conséquence, tout acquéreur d’un fonds de commerce doit impérativement procéder à la publication de l’évènement dans un journal d’annonces légales au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de la vente, puis il faut ensuite attendre 15 jours à nouveau après cette dernière pour procéder à la publication au sein du BODACC.

Annonces BODACC et annonces légales : quelle différence ?

Il est important de bien faire la distinction entre les annonces légales et les annonces qui paraissent dans le BODACC. En vertu de l’article R. 210-3 du Code du commerce, le chef d’entreprise doit réaliser la publication d’une annonce légale au journal officiel d’annonces légales. Ce type de publication est indispensable tout au long de la vie d’une entreprise pour informer le public de ses différents moments clés (création, modification des statuts, changement de gérant, transfert de siège social, etc.).

En revanche, les données publiées au BODACC ne sont pas transmises par les chefs d’entreprise directement, mais par les greffes des tribunaux de commerce, dans le respect des délais prévus par la loi. Par ailleurs, les données inscrites dans le BODACC concernent toute la vie d’une entreprise, et non uniquement sa situation actuelle. Les informations sont ainsi plus complètes.

Les annonces légales et les annonces du BODACC se complètent ainsi mutuellement.

Comment consulter le BODACC ? À quel prix publier dans le BODACC ?

Nous l’avons dit précédemment, le BODACC peut être consulté en ligne depuis 2009 sur le site officiel www.bodacc.fr. La consultation est gratuite depuis 2011 et toute personne, particulier ou professionnel, peut y accéder.

Tout acte officiel qui concerne une entreprise doit être obligatoirement publié au BODACC. Pour ce faire, le chef de l’entreprise concernée doit acter l’objet de son annonce auprès du tribunal de commerce, civil ou de grande instance compétent, selon son activité. Il lui faut ensuite procéder à la publication de l’annonce au sein d’un journal d’annonces légales puis enregistrer cette annonce auprès du greffe du tribunal compétent.

L’information est ensuite transmise par le greffe pour publication du BODACC.

Il faut savoir que ces publications au sein du BODACC peuvent être gratuites ou payantes. Les actes gratuits sont les suivants :

• les immatriculations d’entreprises ;
• les radiations au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• les avis confirmatifs ;
• les avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ;
• les avis relatifs à une déclaration dans le cadre d’une vente, d’une cession, d’un apport en société ou d’une attribution par partage ou par limitation de fonds de commerce.

En conséquence, toutes les autres annonces publiées au BODACC sont facturées, pour un montant qui peut varier, selon la nature de l’acte, entre 16 euros et 146 euros.