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Clôture d’un exercice comptable : quelle date choisir ? 31 décembre ou autre ?

Clôture d’un exercice comptable : quelle date choisir ? 31 décembre ou autre ?

Chaque entreprise doit respecter un exercice comptable annuel d’une durée de 12 mois. Néanmoins, si la majorité d’entre elles optent pour une clôture en fin d’année civile, c’est-à-dire au 31 décembre, elles restent libres de fixer une autre date de leur choix – excepté pour les professionnels libéraux en BNC. Mais si ce choix de date est libre, est-il pour autant judicieux d’opter pour une clôture d’exercice comptable en cours d’année civile ? Faisons le point sur la question afin d’y voir plus clair.

Clôture d’un exercice comptable : un libre choix de date

Une entreprise peut librement choisir la date de clôture de son exercice comptable. Bien entendu, il va de soi que la date de fermeture de l’exercice comptable passé est suivie immédiatement de la date d’ouverture de l’exercice comptable suivant. Il convient toutefois de préciser que la durée maximale du premier exercice comptable est de 24 mois, mais elle peut être plus courte. Par la suite, tout exercice comptable doit durer 12 mois. Par ailleurs, il n’est pas permis de choisir une date variable, c’est-à-dire que l’entreprise ne peut clôturer son exercice le premier lundi du mois de janvier, par exemple.

Seuls les professionnels libéraux en bénéfices non commerciaux (BNC) ont pour obligation d’ouvrir leur exercice comptable le 1er janvier et de le clôturer le 31 décembre de chaque année.

Le choix de la date de clôture d’un exercice comptable est important, car il marque le point de départ d’un grand nombre d’opérations comptables et fiscales obligatoires. Inventaire annuel, établissement de comptes sociaux, liquidation de l’impôt sur les sociétés, transmission de la déclaration des résultats, déclaration de la liasse fiscale, dépôt des comptes au greffe… les obligations ne manquent pas à la clôture d’un exercice.

La date de clôture peut être fixée au 31 décembre, à la fin d’une année civile, ce qui est le choix le plus fréquemment retenu. Néanmoins, il est possible d’opter pour une autre date, une solution parfois plus pratique et confortable en fonction de l’activité exercée. Quoi qu’il en soit, la date de clôture d’un exercice comptable doit impérativement figurer dans les statuts de l’entreprise, au sein d’une clause spécifique dédiée à l’exercice social, et dans le formulaire de constitution de la société (le formulaire M0) pour les sociétés commerciales, et elle doit figurer dans le formulaire de création (formulaire P0) pour les entreprises individuelles.

Enfin, une fois la date fixée pour la clôture de l’exercice comptable, elle sera répétée chaque année et restera identique, exercice après exercice. Néanmoins, il est possible de la modifier en effectuant les démarches appropriées.

Clôture d’un exercice comptable : quelle date choisir ?

Nous l’avons dit, l’entreprise peut librement fixer la date de clôture de son exercice comptable. Le choix de cette date peut cependant nécessiter une certaine réflexion, car il ne doit pas être laissé au hasard.

Si la majorité des entreprises optent pour une clôture au 31 décembre, qui correspond à la fin de l’année civile, certaines optent pour d’autres stratégies.

La date de clôture de l’exercice comptable en fonction de l’activité saisonnière

Lorsqu’une entreprise a une activité saisonnière, il peut être plus judicieux d’opter pour une clôture d’exercice comptable en période plus creuse. Ceci permet de mieux respecter le cycle d’exploitation, de limiter la durée de certaines tâches – notamment l’inventaire annuel puisque les niveaux de stocks sont au plus bas –, de disposer de plus de temps pour d’autres, mais aussi de refléter au plus juste les performances de l’entreprise puisque la trésorerie est au plus haut.

La date de clôture de l’exercice comptable en fonction des avantages fiscaux

Certaines entreprises préfèrent clôturer leur exercice comptable en cours d’année civile en raison des avantages fiscaux dont elles peuvent bénéficier. La date du 30 septembre est intéressante puisqu’elle permet de gérer plus facilement les impacts fiscaux des distributions de dividendes.

La date de clôture de l’exercice comptable en fonction de l’expert-comptable

Les experts-comptables sont très sollicités par les entreprises pour opérer les clôtures d’exercices au 31 décembre. En conséquence, lorsqu’aucun impératif n’empêche la sélection d’une date différente, il peut être plus judicieux de décaler la date de clôture afin de bénéficier d’une meilleure disponibilité de ce professionnel et des équipes comptables et juridique de la société.

La date de clôture de l’exercice comptable en fonction des autres sociétés du groupe

Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe de sociétés, il est fréquent et préférable d’imposer à l’ensemble des entités de clôturer leur exercice comptable à la même date.

Le premier exercice comptable : une réglementation spécifique

Si un exercice comptable doit durer 12 mois et conserver la même date année après année, le premier exercice fait figure d’exception.

En effet, le premier exercice comptable peut durer moins de 12 mois et s’étendre au maximum sur 24 mois, soit deux années civiles.

Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, aucun exercice n’est clos au titre de la première année civile, mais elles doivent toutefois fournir une liasse fiscale qui s’attache à l’ensemble des opérations survenues entre la date de commencement et le 31 décembre de la même année. Cette obligation fiscale contraint l’entreprise à établir des comptes intermédiaires. En conséquence, ces entreprises devront produire une liasse fiscale pour la période qui s’inscrit dans la première année, puis une seconde pour la deuxième année.

Pour être plus clair, une entreprise soumise à l’IR qui est créée le 1er septembre 2020 et qui envisage de clôturer son premier exercice le 31 décembre 2021 devra produire une première liasse fiscale pour la période qui court du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 puis une seconde liasse fiscale pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Ces deux liasses correspondront pourtant à un seul exercice comptable.

En revanche, les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés doivent établir une seule liasse fiscale. En conséquence, une seule liasse fiscale sera produite pour la période qui court du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021.

Comment changer la date de clôture d’un exercice comptable ?

Si la date de clôture de l’exercice comptable doit être choisie par l’entreprise et mentionnée dans ses statuts pour permettre une répétition année après année, il est possible de la modifier au cours de la vie de l’entreprise, en cas de besoin. Ce changement doit toutefois être opéré avant la date de clôture de l’exercice en cours, mais également avant la date nouvellement choisie.

Pour ce faire, la procédure à suivre est liée au statut juridique de l’entreprise.

Pour une entreprise individuelle

La procédure est simple puisqu’il suffit pour l’entrepreneur d’envoyer un courrier indiquant le changement de date pour la clôture de l’exercice comptable au service des impôts.

Rappelons toutefois que les professionnels libéraux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ne peuvent effectuer cette démarche. Ils sont dans l’obligation de clôturer leur exercice le 31 décembre de chaque année.

Pour une société commerciale

Pour modifier la date de clôture de l’exercice comptable au sein d’une société commerciale, les associés doivent se mettre d’accord à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire et modifier les statuts de la société en conséquence.

La marche à suivre est la suivante.

  • Les associés doivent être convoqués en assemblée extraordinaire.
  • La nouvelle date de clôture de l’exercice comptable doit être décidée collectivement à l’occasion de cette assemblée extraordinaire, votée à la majorité, et un procès-verbal doit être rédigé.
  • Les statuts de la société doivent être mis à jour en conséquence.
  • Un avis de modification de la date de clôture de l’exercice comptable doit être publié dans un journal d’annonces légales local.
  • Un dossier de modification de la date de clôture de l’exercice comptable doit être déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, avec un formulaire M2 dument complété.
 
 

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