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Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise : comment se protéger ?

Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise : comment se protéger ?

Être chef d'entreprise signifie d'abord assurer le développement et la pérennité de son activité. Dans ce cadre, un chef d'entreprise dispose d'un grand nombre de prérogatives, mais aussi de beaucoup de responsabilités. Il est en effet tenu de respecter notamment des règles et des lois concernant la gestion et l'exploitation de son entreprise. Enfreindre ces règles, être à l'origine d'une fraude, d'un accident, etc., peut avoir pour conséquence d'engager la responsabilité civile ou pénale d'un chef d'entreprise. Quels sont les risques en la matière et comment un chef d'entreprise peut-il se protéger ?

Qu'est-ce que la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise ?

D'une manière générale, la responsabilité civile désigne l’obligation de répondre du dommage que l’on a causé à autrui et que l'on est tenu de réparer. Cette réparation prévue dans le cadre de la responsabilité civile a pour but de replacer la victime d'un préjudice dans la situation où elle était avant ce dommage. Comme toute personne, la responsabilité civile d'un chef d'entreprise, en tant que personnalité morale, peut être engagée.

On parle de responsabilité pénale pour désigner l'obligation de répondre à des infractions qui ont été commises et d'être soumis aux sanctions prévues par la loi, et plus précisément par le Code pénal. Il s'agit en principe, et selon le type d'infraction, de peines d’emprisonnement, avec ou sans sursis, et/ou d’amendes.

En tant que représentant d'une personne morale (société privée, société civile, groupement d'intérêt économique, association, etc.), un chef d'entreprise est considéré responsable pénalement des infractions qui sont perpétrées de son propre chef, par les organes de sa société ou ses représentants. Ainsi, la responsabilité pénale d'un chef d'entreprise peut être mise en cause s'il a lui-même commis des infractions légalement répréhensibles ou s'il n'a pas agi de manière à éviter ces infractions. Dans tous les cas, le chef d'entreprise est tenu de réparer le préjudice civil causé à la victime.

C'est pourquoi un chef d'entreprise peut voir à la fois sa responsabilité pénale et civile mise en cause dans certaines situations.

Les cas où la responsabilité civile et pénale d'un chef d'entreprise peut être engagée

La responsabilité civile et/ou pénale qui incombe à un chef d'entreprise s'exerce dans deux principaux domaines : la gestion de son entreprise et son exploitation.

La gestion de l'entreprise

La responsabilité civile et pénale d'un chef d'entreprise peut être mise en cause en ce qui concerne la gestion de sa société. Les actes de gestion concernés peuvent prendre plusieurs formes.

La gestion fiscale, commerciale et financière

Un chef d'entreprise est censé être un bon gestionnaire et assurer la bonne santé de sa société. En conséquence, le Code du commerce et le Code général des impôts définissent des règles et prévoient des sanctions, et donc la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale d'un chef d'entreprise si ce dernier ne respecte pas cette exigence de rigueur en matière de gestion, voire si son comportement dans ce domaine est manifestement indélicat.

D'abord, pour que sa responsabilité civile ou pénale ne soit pas mise en jeu, un chef d'entreprise doit, selon l'article L 241-5 du Code de commerce, établir une comptabilité annuelle qui retranscrit la réalité économique de sa société. Selon le statut juridique de cette dernière, ces comptes doivent être approuvés en assemblée par les associés, et dans tous les cas être déposés au greffe du tribunal de commerce pour permettre à un tiers de connaître la situation de l'entreprise.

D'une manière générale, on estime qu'il y a une faute de gestion d'un chef d'entreprise, qu'elle soit intentionnelle ou non, à partir du moment où un manquement de sa part conduit à mettre son entreprise en difficulté en matière financière, fiscale ou commerciale.

Il peut s'agir de fautes de gestion qui prennent la forme d'abus de bien social (des actes qui vont à l'encontre de sa société), l'abus de confiance (détourner des fonds), ou encore de banqueroute (gestion frauduleuse).

Ces manquements constituent des infractions qui peuvent être lourdement sanctionnées par les juridictions pénales, d'une amende qui peut aller jusqu'à 375 000 euros à une peine d'emprisonnement de 5 ans maximum. Dans ce cas, un chef d'entreprise peut même se voir interdire de gérer une société.

Une faute de gestion peut également être répréhensible civilement et avoir d'importantes répercussions financières pour un chef d'entreprise.

La réglementation du travail

Un chef d'entreprise est tenu de respecter les règles définies par le Code du travail, et en particulier celles qui concernent les normes de sécurité, les conditions de travail de ses salariés et la représentation du personnel, entre autres.

La responsabilité pénale d'un chef d'entreprise peut être engagée s'il commet une infraction en lien avec ces règles. Il est ainsi susceptible d’être sanctionné dans ces cas-là par une amende qui peut aller de 1 500 à 300 000 euros, et parfois même d'une peine d'emprisonnement, notamment si sa responsabilité pénale est engagée par exemple pour homicide ou blessures involontaires en raison du non-respect de règles de sécurité applicables vis-à-vis de ses salariés.

Le harcèlement au travail

La responsabilité civile et pénale d'un chef d'entreprise peut être engagée s'il est à l'origine de harcèlement moral ou sexuel au sein de sa société envers ses salariés. Ces actes peuvent faire l'objet pour un chef d'entreprise de poursuites devant le Conseil des Prud’hommes ou de poursuites pénales.

Le respect de la vie privée des salariés

Un chef d'entreprise est tenu de respecter la vie privée de ses salariés, ainsi que leurs choix en matière syndicale. Dans ces domaines, les salariés sont en effet protégés par le Code du travail et le Code civil.

Des entraves au droit syndical des salariés ou en lien avec leur vie privée sont sanctionnées, selon les cas, par des peines pénales (emprisonnement et amende), mais aussi civiles (versement de dommages et intérêts).

Le travail illégal et dissimulé

Le Code du travail définit les infractions en matière de travail illégal et dissimulé. Ainsi, la responsabilité civile et pénale d'un chef d'entreprise peut être engagée en cas de prêt illicite de main-d'œuvre, d’emploi d’étranger sans titre de travail, de cumuls irréguliers d’emplois, de fraude ou de fausse déclaration en la matière, etc.

Ces types d'infractions exposent un chef d'entreprise à des peines d'amendes ou d'emprisonnement, à des poursuites devant le Conseil des Prud’hommes, à l'interdiction de recourir à certaines aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle, à son exclusion de marchés publics, ou encore, par exemple, à la dissolution de sa société.

L'exploitation de l'entreprise

La responsabilité civile et pénale d'un chef d'entreprise concerne également les infractions qu'il peut commettre en ce qui concerne l'exploitation de sa société et qui touchent différents domaines.

Les risques liés aux infractions routières

Un chef d'entreprise est notamment considéré comme responsable civilement et pénalement des infractions commises à l'occasion de l'utilisation d'un véhicule de sa société, même s'il n'est pas le conducteur. Il peut s'agir, par exemple, du non-respect de l'entretien de ce véhicule, d'infractions aux réglementations de sécurité routière (mauvais stationnement, excès de vitesse, etc.), ou en cas d'accident de la route.

La responsabilité environnementale

Comme le prévoit le Code de l'environnement et le Code de la santé, la responsabilité civile et pénale d'un chef d'entreprise peut être engagée s'il est à l'origine, ou sa société, de comportements dangereux pour l'environnement (pollution des eaux, pollution atmosphérique, production de certains déchets industriels, etc.) ou en matière de nuisances sonores.

Le non-respect des règles en la matière expose un chef d'entreprise à des peines d'emprisonnement et à des amendes pouvant aller jusqu'à 150 000 euros.

L'obligation de sécurité des produits

Le Code de la consommation et le Code civil posent comme principe une obligation d'information pour les producteurs et distributeurs de produits en ce qui concerne leur sécurité et leur respect des normales nationales et internationales en vigueur dans ce domaine.

Ainsi, un chef d'entreprise qui ne respecte pas ces règles peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre, par exemple, de tromperie ou de fraude en ce qui concerne la sécurité d'un produit, et être condamné à des amendes, mais aussi être considéré responsable civilement vis-à-vis des dommages causés par de tels produits et devoir réparer les victimes.

La contrefaçon

Un chef d'entreprise qui entrave les règles définies par le Code de la propriété intellectuelle, en particulier par l'utilisation de contrefaçons, est tenu responsable civilement et pénalement. Il s'expose alors à des sanctions qui vont d'amendes à des peines d'emprisonnement.

La publicité mensongère

Certaines pratiques telles que la publicité mensongère sont interdites par le Code de la consommation. Un chef d'entreprise qui utilise une telle pratique peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée dans ce cas et être sanctionné devant les juridictions civiles ou commerciales au titre de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Les moyens de se protéger en matière de responsabilités civile et pénale pour un chef d'entreprise

Compte tenu des très nombreuses situations pour lesquelles la responsabilité civile et pénale d'un chef d'entreprise peut être engagée, ce dernier dispose de moyens pour se protéger. Notamment déléguer certains de ses pouvoirs en tant que garant de la gestion de sa société, et le recours à l'assurance.

S'assurer en ce qui concerne la responsabilité civile

Afin de se protéger au maximum des conséquences de la mise en cause de sa responsabilité civile en matière de gestion et d'exploitation de sa société, c'est-à-dire l’obligation de répondre aux dommages qu'il peut causer et qu'il doit dans tous les cas réparer le plus souvent financièrement, un chef d'entreprise a tout intérêt à s'assurer personnellement en particulier pour protéger son patrimoine personnel.

L'entreprise peut aussi, dans ce but, souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dirigeants qui se retrouvent dans de telles situations. Grâce à une telle assurance, un chef d'entreprise est couvert contre les conséquences financières liées à sa responsabilité civile en cas d'erreur, d'omission, d'infraction à la loi, ou de faute de gestion.

Dans ces cas, en fonction des garanties souscrites, l'assurance responsabilité civile peut prendre en charge les dommages et intérêts dus par un chef d'entreprise et les frais engendrés pour sa défense (honoraires d'avocat, frais d'expertise, de procès, etc.).

Déléguer ses pouvoirs pour prévenir les infractions

Au contraire de sa responsabilité civile, la responsabilité pénale d'un chef d'entreprise ne peut pas être couverte par une assurance. Pourtant, cette dernière peut être engagée dans de nombreux cas comme nous l'avons vu précédemment.

En conséquence, compte tenu des nombreuses situations pour lesquelles un chef d'entreprise peut être tenu responsable pénalement (négligence des règles de sécurité dans l'entreprise, usage de faux en écriture, infractions environnementales, tromperie sur la qualité et la sécurité d'un produit, etc.), il est conseillé à ce dernier de déléguer au maximum certains de ses pouvoirs dans le but de s’exonérer de sa responsabilité pénale.

Concrètement, il s'agit pour un chef d'entreprise de transférer à une autre personne, en particulier à des professionnels expérimentés (avocat, expert-comptable, etc.), le soin de veiller à sa place que ses actes et ceux de sa société respectent bien les règles en vigueur. La personne ou l'entité ainsi choisie est placée sous l'autorité hiérarchique du chef d'entreprise qui lui délègue certaines fonctions, mais elle dispose des compétences, de l'autorité et des moyens humains pour mener à bien sa délégation.

Une solution notamment fortement conseillée dans les entreprises de grande taille et où un dirigeant ne peut pas en pratique veiller seul sur tous les pans de son activité et en particulier pour les domaines de gestion en lien avec la sécurité du travail.

Le fait de déléguer certains de ses pouvoirs à des experts donne la possibilité à un chef d'entreprise de ne pas être seul punissable en cas d'infraction pénale.

 
 

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