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Liquidation judiciaire simplifiée d'une entreprise

Liquidation judiciaire simplifiée d'une entreprise

Une procédure de liquidation judiciaire est mise en œuvre lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières qui ne lui permettent plus de redresser la situation. Il en existe une formule simplifiée, plus courte et plus allégée en matière gestion qui permet à l’entreprise de régler tout ou partie de ses dettes auprès de ses créanciers par la vente de ses biens dans un délai maximal de 6 mois à 12 mois selon les circonstances et avant sa clôture définitive. Prononcée par le tribunal et mise en œuvre par le liquidateur judiciaire, cette procédure spécifique est régie par des règles strictes. Découvrons-la dans ce dossier.

Liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise : de quoi s’agit-il ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective qu’une entreprise peut ouvrir ou qui peut être ouverte à son encontre par un tiers lorsqu’elle rencontre des difficultés financières au point de ne plus pouvoir s’acquitter de ses dettes. Cette opération vise à mettre fin à son activité de manière définitive et à vendre ses biens afin de rembourser ses créanciers.

Cette opération est lourde et coûteuse pour l’entreprise concernée, raison pour laquelle il existe depuis 2005 une procédure simplifiée qui s’avère plus courte – puisqu’elle ne dure que 12 mois tout au plus –, plus simple à organiser et moins onéreuse.

Les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée sont identiques à celles de la liquidation judiciaire de droit commun. En revanche, les règles relatives à la vérification des créances et à la cession des biens sont simplifiées. En effet, voici les spécificités qui s’appliquent en comparaison d’une procédure standard :

  • seules les créances salariales et les créances pouvant être réglées par le biais de l’actif sont vérifiées ;
  • le liquidateur n’a pas besoin d’obtenir une autorisation auprès du juge-commissaire pour vendre les biens de l’entreprise aux enchères publiques ou de gré à gré ;
  • les démarches de cession doivent être réalisées par le liquidateur judiciaire sous 4 mois;
  • si les fonds permettent de ne payer que les créanciers privilégiés, un dépôt de l’état de répartition des sommes recueillies par le liquidateur judiciaire au greffe du tribunal est suffisant.

Quelle forme pour la liquidation judiciaire simplifiée ?

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut présenter plusieurs formes :

  • une forme abrégée, lorsque les biens de l’entreprise sont vendus de gré à gré ou aux enchères publiques dans un délai de 4 mois, avec un achèvement complet de la procédure au plus tard dans un délai de 12 mois ;
  • une forme allégée, lorsque les créances qui ne pourront être réglées sont considérées comme inutiles à vérifier ;
  • une forme formaliste, lorsque le liquidateur judiciaire dépose au greffe un projet de répartition et qu’il publie un avis au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Liquidation judiciaire simplifiée d’entreprise : qui est concerné ?

Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée. Globalement, les entreprises concernées sont celles qui se trouvent en état de cessation de paiement et qui ne peuvent redresser leur situation. Par ailleurs, elles doivent être éligibles en matière de nombre de salariés et de chiffre d’affaires.

Les critères d’éligibilité ont été révisés le 23 novembre 2019. Ainsi, désormais, une entreprise en situation de liquidation judiciaire peut être éligible à une procédure simplifiée si elle respecte les conditions suivantes :

  • elle ne possède pas de bien immobilier ;
  • elle n’a pas employé plus de 5 salariés au cours des six derniers mois ;
  • son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750 000 euros ;
  • ses comptes ont été établis par un expert-comptable ou ont été certifiés par un commissaire aux comptes.

Il est par ailleurs à noter que les dernières révisions apportées le 1er octobre 2021 prévoient que les conditions en matière de salariés et de chiffre d’affaires ne sont plus valables pour les entreprises individuelles.

Dans tous les cas, il faut savoir que la décision de mettre en œuvre ou non une procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne peut être contestée. En effet, aucun recours n’est possible lorsqu’elle est prononcée.

Liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise : quelles sont les étapes à suivre ?

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise se compose de 5 étapes.

Étape n°1 : l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Cette première étape consiste à ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. C’est au tribunal de commerce de désigner un liquidateur judiciaire qui sera chargé d’effectuer l’ensemble des opérations qui jalonnent la procédure.

Dès lors que la procédure est ouverte, l’entreprise concernée est aussitôt visée par trois premières mesures :

  • son activité est arrêtée ;
  • son dirigeant est dessaisi de ses fonctions ;
  • elle est dissolue.

Étape n°2 : la vérification des créances

Au cours de cette étape, les créances salariales et les créances pouvant être réglées grâce à l’actif disponible sont vérifiées.

La procédure simplifiée ne prévoit pas d’autre vérification.

Étape n°3 : la vente des biens

Les biens de l’entreprise sont vendus par le liquidateur judiciaire. Cette étape peut évoluer en fonction du caractère de la procédure.

  • En cas de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, les biens sont vendus par le liquidateur judiciaire de gré à gré ou aux enchères publiques. Le juge-commissaire n’a pas besoin d’intervenir pour donner son accord.
  • En cas de liquidation judiciaire simplifiée facultative, la vente des biens doit être impérativement organisée dans un délai maximal de 4 mois après la décision de la liquidation.

Étape n°4 : une vérification des créances

Le liquidateur judiciaire procède à un état des lieux des créances. Ceci lui permet de vérifier si les sommes rendues disponibles par la vente des biens permettent de régler ces créances.

Dans le cas où les fonds disponibles permettent uniquement de régler les dettes contractées auprès des créanciers privilégiés, il est nécessaire de procéder à un dépôt de cet état de fait auprès du greffe.

Étape n°5 : la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

En principe, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans un délai maximal de 6 mois après la date de son ouverture, avec une prorogation de 3 mois au maximum. Néanmoins, pour les entreprises concernées qui emploient plus d’un salarié et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 000 euros, un délai maximal de 12 mois peut être accordé.

La clôture est prononcée par le tribunal, par voie de jugement. Les effets de cette clôture sont ensuite identiques à ceux d’une procédure de liquidation judiciaire classique, soumise aux règles communes.

  • L’entreprise est libérée définitivement à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la procédure de liquidation.
  • Le liquidateur judiciaire effectue la reddition des comptes. Il dispose d’un délai de 2 mois après la fin de sa mission pour déposer son compte-rendu d’achèvement de mission auprès du greffe.
  • Si l’entreprise débitrice est une personne morale, la publication de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée entraine sa disparition.

Liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise : quelle durée ?

La durée d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est courte. En effet, nous l’avons vu, elle ne peut dépasser un délai de 6 mois en principe. Toutefois, pour une entreprise qui emploie plus d’un salarié et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 000 euros, cette procédure peut s’étendre jusqu’à une durée maximale de 12 mois.

En outre, le tribunal peut accorder une durée supplémentaire de 3 mois au maximum si la situation le nécessite.

Quoi qu’il en soit, pour que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée, l’entreprise concernée ne doit plus avoir de dettes à régler, c’est-à-dire que les créanciers ont pu être remboursés grâce aux fonds dégagés, ou l’entreprise concernée n’est plus en mesure de désintéresser ses créanciers, ce qui correspond à une clôture en cas d’insuffisance d’actif, autrement dit lorsque les fonds récoltés ne suffisent pas à régler l’ensemble des dettes dues.

 
 

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