Dépassement des plafonds auto-entrepreneur : que faire ?

Le statut juridique d'auto-entrepreneur désigne un régime social et fiscal simplifié qui s'adresse à des personnes souhaitant tester une activité professionnelle indépendante ou exercer une activité en complément d'un emploi, par exemple.

L'auto-entreprise est en effet un régime très simplifié notamment en matière d'obligations comptables, de déclarations sociales, etc. Pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, la loi prévoit néanmoins que l'activité exercée ne doit pas dépasser des plafonds de chiffre d'affaires annuel hors taxes qui différent selon la nature de l'activité développée. Une fois ces plafonds dépassés, un auto-entrepreneur ne peut plus être assujetti à ce régime simplifié et doit basculer dans celui de l'entreprise individuelle ou d'une société (SA, SARL, etc.).

Quels plafonds à respecter pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

L'auto-entreprise (aussi appelée microentreprise) est une forme juridique qui appartient à celle de l'entreprise individuelle. La particularité de l'auto-entreprise réside dans le fait que cette forme d'entreprise est réservée aux porteurs de projet qui se lancent dans ce que l'on peut appeler une "petite" activité professionnelle indépendante qu'elle soit commerciale, artisanale ou libérale.

Le régime d'auto-entrepreneur est largement ouvert. Il s'adresse en effet autant aux salariés, aux demandeurs d'emploi, aux retraités, ou encore aux fonctionnaires qui souhaitent créer une activité indépendante, parfois en parallèle d'un autre emploi et donc en complément d'un revenu, qui ne nécessite pas d'investissements importants et sans la perspective d'un fort développement à court terme.

L'auto-entreprise donne en effet la possibilité de profiter d'un régime social et fiscal simplifié en comparaison de la création d'une entreprise classique. Le calcul et le paiement des cotisations sociales notamment sont facilités et les obligations comptables réduites au minimum, tout comme les démarches pour créer une telle forme d'entreprise. D'autre part, un auto-entrepreneur bénéficie aussi d'une protection sociale (couverture maladie/maternité, retraite, chômage).

Un chiffre d'affaires plafonné

Pour être éligible à ce régime simplifié de l'auto-entreprise, une condition doit être remplie : le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain plafond. Une limite qui dépend de son secteur d'activité et qui est revue tous les 3 ans par les pouvoirs publics.

Pour les années 2023, 2024 et 2025, les plafonds de chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) sont ainsi déterminés pour pouvoir bénéficier du régime d'auto-entrepreneur :

• 188 700 euros de CAHT pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement (hôtel, chambre d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
• 77 700 euros de CAHT pour les activités de prestations de services qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

À noter : un auto-entrepreneur peut exercer une activité mixte, c'est-à-dire, par exemple, une prestation de services et la vente de produits. Dans ce cas, le chiffre d'affaires total hors taxes qu'il ne doit pas dépasser pour bénéficier de ce régime simplifié est de 188 700 euros, avec un maximum de 77 700 euros pour les activités de services.

D'autre part, quand un auto-entrepreneur crée son activité en cours d'année, le plafond de chiffre d'affaires qu'il ne doit pas dépasser est calculé au "prorata temporis", c'est-à-dire qu'il est évalué en fonction du nombre de jours d'activité effectifs entre la date de début de son activité et la fin de l’année civile en cours.

Par exemple, pour calculer le chiffre d'affaires maximum qu'il doit réaliser pour bénéficier de son régime, un auto-entrepreneur qui a débuté son activité le 1^er juin 2023 doit diviser à la fin de l'année son chiffre d'affaires par le nombre de jours d'activité (soit 215 jours, du 1^er juin au 31 décembre 2023) et multiplier le résultat par le nombre de jours dans l'année (365).

Auto-entrepreneur et TVA

Un auto-entrepreneur (ou toute autre forme d'entreprise d'ailleurs) bénéficie de ce que l'on appelle la franchise en base de TVA. Ainsi, il est exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations et les ventes qu'il réalise mais seulement si son CAHT est inférieur aux plafonds suivants :

• 91 900 euros pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 36 800 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Au-delà de ces seuils, un auto-entrepreneur est assujetti au régime normal de la TVA, comme toute entreprise.

Quand et à quelles conditions les plafonds auto-entrepreneur sont-ils dépassés ?

Le régime d'auto-entrepreneur est donc soumis à un chiffre d'affaires maximum à ne pas dépasser sur une année pour pouvoir bénéficier de ce statut.

Mais cette forme d'entreprise individuelle est néanmoins souple car elle admet un seuil de tolérance par rapport aux plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser, et prend en compte l'évolution de l'activité d'une année à l'autre.

Ainsi, un auto-entrepreneur qui génère une année donnée un chiffre d'affaires hors taxes plus élevé que les limites requises selon son type d'activité peut continuer à bénéficier de ce régime l'année suivante.

Ce n'est que quand il dépasse ce CAHT annuel pendant 2 années consécutives qu'il perd le droit d'utiliser le régime d'auto-entrepreneur. Une mesure qui entre alors en vigueur au 1^er janvier de l'année qui suit ce dépassement de chiffre d'affaires sur 2 années successives.

Dépassement des plafonds auto-entrepreneur : le changement de régime social et fiscal

Un auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires annuel hors taxes déterminé dans son secteur d'activité pendant 2 années de suite n'a donc plus le droit de bénéficier de ce régime simplifié au 1^er janvier de l'année suivante.

Conséquence : l'auto-entrepreneur est dans l'obligation de changer de régime fiscal et social. Il bascule ainsi dans celui de l'entreprise individuelle.

À noter : le statut juridique d'entrepreneur individuel est celui qui s'applique automatiquement lorsqu'un auto-entrepreneur ne peut plus être soumis à son ancien statut. Mais ce dernier dispose de la faculté de choisir aussi le statut de société (SA, SARL, etc.).

Sinon, en matière de régime social, et en tant qu'entrepreneur individuel, l'ancien auto-entrepreneur est ainsi ensuite affilié à celui des travailleurs indépendants.

En ce qui concerne le régime d'imposition, les revenus d'activité commerciale, artisanale ou industrielle de l'ex-auto-entrepreneur sont considérés en ce qui concerne son impôt sur le revenu comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les revenus issus d'une activité libérale sont, eux, considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéficient en matière fiscale de la déclaration contrôlée si ces bénéfices sont supérieurs à 77 700 euros hors taxes. Dans ce cas, l'entrepreneur est imposé sur les bénéfices qu'il a effectivement réalisés.

En matière fiscale, et d'une manière générale, cela veut dire que l'entrepreneur doit alors choisir entre l'un ou l'autre de ces deux régimes d'imposition : le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Le régime fiscal réel simplifié

Un auto-entrepreneur qui ne peut plus bénéficier de ce régime quand il a dépassé un certain chiffre d'affaires sur 2 ans bascule donc dans le régime de l'entreprise individuelle proprement dit.

Il peut alors choisir le régime réel simplifié en matière fiscale, un régime qui peut d'ailleurs être choisi par un auto-entrepreneur au moment de la création de son entreprise s'il le souhaite.

Le régime réel simplifié est accessible aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 176 200 et 818 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement et entre 72 600 et 247 000 euros pour les entreprises de prestation de services.

Ce régime permet notamment aux entrepreneurs concernés de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées. Ainsi, la tenue d'une comptabilité classique et simple est requise. Elle prend la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et des annexes.

Une comptabilité même encore davantage allégée est acceptée dans le cadre du régime réel simplifié : enregistrement journalier des recettes encaissées et des dépenses payées dans le livre journal ; constat des créances et des dettes à la clôture de l’exercice ; bilan comptable simplifié.

Concernant la TVA, les entreprises soumises au régime réel simplifié bénéficient d'un régime de TVA également simplifié. Ce dernier leur permet d'effectuer seulement une fois par an une déclaration de TVA (au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1^er mai) qui récapitule l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente.

Cette TVA est payée sous la forme de 2 acomptes (hormis si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 euros) : un en juillet (55 % de la TVA due au titre de l'année précédente) et un en décembre (40 % de la TVA de l'année précédente). L'éventuel solde de TVA doit être réglé par l'entreprise au moment de la télétransmission de sa déclaration de régularisation annuelle.

Pour être assujetti au régime de TVA simplifié, les entreprises individuelles doivent néanmoins remplir certaines conditions :

• générer un CAHT annuel compris entre 34 400 et 247 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
• avoir un CAHT annuel compris entre 85 800 et 818 000 euros pour les activités de commerce et d'hébergement ;
• et avoir un montant annuel de TVA exigible qui ne dépasse pas 15 000 euros.

Le régime fiscal réel normal

Un ancien auto-entrepreneur qui doit basculer dans le régime de l'entreprise individuelle peut aussi opter pour le régime fiscal dit "réel normal". Une obligation d'ailleurs si son chiffre d'affaires dépasse les plafonds requis pour bénéficier du régime réel simplifié et si ce dernier est supérieur à ces seuils :

• 818 000 euros pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
• 247 000 euros pour les activités de prestations de services.

Le régime réel normal d'imposition implique de tenir une comptabilité plus poussée : obligation de détenir des pièces justificatives ; enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine ; inventaire au moins une fois tous les 12 mois ; tenue de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ; tenue d'un livre journal et d'un grand livre.

Les entreprises soumises au régime réel normal sont assujetties au régime réel normal de TVA qui impose de déclarer et de payer chaque mois cet impôt indirect.