Prorogation ou report d'échéance : quelles différences ?

Prorogation et report d'échéance sont souvent des termes qui sont confondus. Pour une entreprise, avoir recours à une prorogation d'échéance signifie solliciter la prolongation dans le temps d'un contrat et dans les mêmes termes définis au départ par les différentes parties intéressées par ce contrat. Ces dernières doivent se mettre d'accord sur la possibilité ou non de proroger ce type d'échéance. Un report d'échéance désigne pour une entreprise le fait de demander la suspension pendant une période donnée du remboursement d'un prêt en cas de difficultés financières, ou du paiement de ses cotisations sociales ou fiscales, par exemple.

Prorogation d'échéance : prolonger les termes d'un contrat dans le temps

Dans le langage commun, ou parle de prorogation pour désigner la reconduction d'un contrat, c'est-à-dire son renouvellement. Dans le domaine de l'entreprise, une prorogation signifie plus précisément le fait de décaler dans le temps une action que ce soit de plusieurs jours, semaines ou mois, donc fixer sa réalisation à une date ultérieure.

Il peut s'agir de la prorogation d'une échéance qui concerne un délai de paiement, l'exécution d'un service, la livraison d'un produit, la signature d'un contrat (un bail commercial entre autres), ou encore une commande, par exemple.

Pour une entreprise, toutes ces actions font l'objet au départ d'un contrat passé avec un client, une banque, un fournisseur, etc., qui définit les conditions de réalisation en termes de délai, de modalités de livraison d'un service ou d'un produit, mais aussi de paiement, entre autres.

À la fin d'un contrat commercial, qui est par définition à durée déterminée, les obligations entre les parties s'éteignent normalement d'elles-mêmes. Mais dans le cadre d'une demande de prorogation d'échéance, c'est-à-dire le décalage dans le temps de la réalisation d'un contrat, le terme de ce dernier est reporté en commun accord des deux parties. En effet, comme le stipule l'article 1213 du Code civil, "Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers".

Ainsi, dans ce cadre, une prorogation d'échéance doit remplir deux conditions principales :

• les deux parties doivent donner leur accord sur le décalage des termes d'un contrat dans le temps ;
• une prorogation d'échéance doit être prévue avant l'expiration du terme du contrat initial. Dans le cas contraire, on ne parle plus de prorogation du contrat mais de son renouvellement, c'est-à-dire l'élaboration d'un nouveau contrat aux modalités différentes.

Une demande de prorogation d'échéance peut être due pour une entreprise à des problèmes de production de certains biens ou services, des difficultés en lien avec sa situation financière ou, par exemple, à l'impossibilité d'une entreprise d'honorer une commande. Ainsi, une entreprise peut demander une prorogation d'échéance pour le règlement d'une facture ou d'une créance.

On parle aussi de prorogation d'échéance notamment en matière de durée de vie d'une société. En principe, cette dernière ne peut pas excéder 99 ans même si les statuts ne définissent pas une durée déterminée quant à la fin de vie d'une société. Au bout de ce terme admis dans la pratique, les associés d'une société ont la possibilité de demander la prorogation de sa durée, une sorte de prorogation d'échéance pour une entreprise donc.

Ce type de prorogation d'échéance nécessite de définir et de voter en assemblée générale une durée de vie déterminée pour la société, de modifier ses statuts, de faire paraître un avis de prorogation dans un journal d’annonces légales, et d'en informer le Centre de formalités des entreprises (CFE).

Les conséquences d'une prorogation d'échéance

Une prorogation d'échéance, c'est-à-dire le décalage dans le temps de la réalisation d'un contrat, a donc des conséquences pour chacune des parties intéressées.

D'abord, le contrat signé par une entreprise avec un tiers continue exactement dans les mêmes conditions qui ont été définies au départ en termes de droits et d'obligations des parties, jusqu'à la nouvelle date de fin conclue à l'occasion de la prorogation d'échéance.

Dans cette situation, l'entreprise et son client (ou son fournisseur), liés par un contrat, sont donc concernés par une prorogation d'échéance mais aussi, dans la plupart des cas, un ou plusieurs tiers peuvent aussi être touchés par voie de conséquence par le décalage dans le temps de ce contrat.

Or, comme l'indique le Code civil, ce ou ces tiers n'ont pas à subir les conséquences d'une prorogation d'échéance, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas être affectés par cette dernière. Une mesure qui vise à protéger ces tiers en cas de changement de durée du contrat de départ.

Par exemple, si un tiers est censé être payé à l'issue de la réalisation d'un contrat, comme défini au départ, ce dernier est dans son droit pour demander ce paiement même si le contrat initial fait l'objet d'une prorogation d'échéance.

Report d'échéance : la suspension d'un remboursement

Contrairement à une prorogation d'échéance qui a pour effet de prolonger dans le temps l'exécution d'une action, c'est-à-dire d'un contrat, un report d'échéance est synonyme de son interruption momentanée dans le temps.

Le report d'échéance est notamment un terme utilisé à l'occasion d'un prêt souscrit par un professionnel dans le but de financer de nouveaux projets et le développement d'une entreprise. On parle, en effet, ici de report d'échéance pour désigner la possibilité de suspendre le remboursement d'un tel prêt pour une durée plus ou moins longue.

Une situation qui peut être la conséquence de difficultés financières d'une entreprise qui ne peut plus honorer normalement ses mensualités de remboursement et qui donne la possibilité à une entreprise en difficulté de ne pas se trouver face à des impayés et donc à devoir payer des pénalités de retard de paiement.

Un report d'échéance peut être accepté par l'établissement bancaire prêteur si l'entreprise justifie d'importants problèmes liés à sa trésorerie. Il est en principe accordé sur une durée maximum d'un an.

Dans ce cas, il existe deux sortes de report d'échéance possibles : le report d'échéance total et le report d'échéance partiel.

Le report d'échéance total désigne le fait pour une entreprise de suspendre pour une période donnée l'ensemble de ses mensualités de remboursement, c'est-à-dire qui comprennent le remboursement d'une partie du capital emprunté, les intérêts et les éventuelles assurances dus. Dans le cas d'un report d'échéance partiel, l'entreprise peut continuer à rembourser seulement les intérêts et les éventuelles assurances de son prêt.

Le report d'échéance total, plus avantageux pour une entreprise en difficulté financière, implique davantage de contraintes pour une entreprise. En particulier, cette possibilité qui lui est accordée lui coûte plus cher qu'un report d'échéance partiel. Le coût d'un report d'échéance total est en effet calculé en fonction du taux d'intérêt du prêt et surtout de la durée de remboursement restante pour tout le capital encore dû. Ainsi, plus un report d'échéance total est demandé tôt à compter de la souscription d'un prêt, plus cette opération est onéreuse.

On parle aussi de report d'échéance, par exemple, en ce qui concerne les échéances sociales et fiscales dont sont redevables les entreprises. Il est en effet possible pour une entreprise qui connaît des difficultés financières passagères de demander aux services fiscaux ou à l'Urssaf de suspendre momentanément le paiement de ces cotisations. Il s'agit en fait dans ces cas-là de solliciter des délais de paiement ou d'établir en accord avec les services fiscaux ou sociaux un plan de règlement de ces paiements.