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Qu'est-ce qu'une procédure de conciliation ? Comment la mettre en place ?

Qu'est-ce qu'une procédure de conciliation ? Comment la mettre en place ?

Chaque jour, des entreprises rencontrent des situations financières difficiles et s’avèrent dans l’incapacité de s’acquitter de leurs dettes. Pour accompagner les entreprises éligibles, la procédure de conciliation consiste à faire appel aux services d’un conciliateur qui intervient au nom de l’entreprise auprès de ses créanciers en vue d’établir un accord amiable. Qui peut y prétendre ? Comment la déclencher ? En quoi consiste-t-elle ? Découvrons-en davantage sur cette procédure intéressante dans ce dossier.

Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation ? Pourquoi la mettre en œuvre ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut opter pour une procédure de conciliation. Il s’agit d’une procédure préventive qui contribue à la sauvegarde d’entreprises en difficulté. Elle consiste à faire intervenir un tiers, nommé conciliateur, qui a pour mission de négocier au nom de l’entreprise directement avec ses créanciers en vue d’organiser le règlement des dettes à l’amiable. De multiples solutions peuvent être mises en place pour ce faire, notamment un délai de paiement supplémentaire, un allègement de la dette, voire sa suppression. L’objectif de cette démarche consiste à éviter à l’entreprise de faire face à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, opter pour la procédure de conciliation est nettement plus confortable pour l’entreprise en difficulté et pour son image, car elle reste confidentielle. En effet, au contraire d’autres opérations, elle n’entraine pas de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ce qui lui permet d’être invisible aux yeux d’autres tiers.

Qui peut prétendre à la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation n’est pas accessible à toutes les entreprises. En effet, le droit des entreprises en difficulté a établi la liste des bénéficiaires et la réserve aux suivants :

  • les micro-entreprises ;
  • les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • les entreprises exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale ;
  • les associations.

En outre, deux autres conditions sont dictées pour pouvoir en bénéficier.

  • L’entreprise ne pas doit avoir cessé ses paiements depuis plus de 45 jours. Cela correspond à la durée pendant laquelle elle est incapable de faire face à ses créances.
  • L’entreprise ne doit pas rencontrer des difficultés économiques, financières et juridiques avérées ou prévisibles.

Comment mettre en place une procédure de conciliation ?

Lorsqu’une entreprise en difficulté est éligible à la procédure de conciliation, son dirigeant doit présenter une requête pour procéder à son ouverture.

Comment demander une procédure de conciliation ?

Le chef d’entreprise doit formuler une requête d’ouverture et celle-ci doit impérativement contenir certains éléments :

  • une présentation de la situation économique de l’entreprise, de sa situation fiscale et de sa situation sociale, un état des dettes et la liste des créanciers ;
  • une présentation des besoins de l’entreprise en matière de financement ;
  • une présentation des mesures qui permettraient à l’entreprise de sortir de ses difficultés ;
  • un état actif des sûretés ;
  • une présentation de la situation présente de la trésorerie ;
  • une présentation des comptes annuels.

D’autres documents peuvent être sollicités lors du dépôt de la demande.

La requête du chef d’entreprise doit ensuite être déposée auprès de l’entité dont il dépend :

  • le président du tribunal de commerce en cas d’activité artisanale ou commerciale ;
  • le tribunal judiciaire en cas d’activité libérale, d’activité agricole ou d’une autre forme d’activité.

Quel est le rôle du conciliateur ?

Le chef d’entreprise demandeur peut désigner un conciliateur pour procéder à la conciliation. Si ce n’est pas le cas, le président du tribunal en désigne un et fixe la rémunération de ce professionnel après avis de l’entrepreneur et du procureur.

Un conciliateur est nommé pour une période de quatre mois, prolongeable une seule fois d’un mois, ce qui fait que la procédure de conciliation ne peut durer plus de cinq mois au total.

Le conciliateur a pour mission de trouver des solutions pour permettre à l’entreprise de résoudre des difficultés et de retrouver une activité stable et pérenne. Pour ce faire, il négocie des accords amiables avec les créanciers de l’entrepreneur, voire avec ses partenaires.

À noter que durant la période de la conciliation, l’entrepreneur conserve la mainmise sur son entreprise et peut interrompre la procédure à tout moment.

Comment obtenir l’accord de conciliation ?

Dans le cadre de sa mission de négociation, le conciliateur vise à obtenir un accord de conciliation dont l’objectif consiste à mettre fin aux difficultés rencontrées par l’entreprise. Pour ce faire, il peut tout à fait négocier un étalement de la dette auprès des créanciers, une diminution de celle-ci, voire sa suppression, afin de permettre à l’entrepreneur de se constituer une nouvelle trésorerie. Mais il peut également étudier avec le chef d’entreprise la possibilité de restructurer son activité ou encore de céder certains de ses biens afin de disposer d’une trésorerie lui permettant de régler ses dettes.

La procédure de négociation peut mener à deux issues.

  • L’accord : si le chef d’entreprise demandeur et ses créanciers trouvent un accord et acceptent de mettre en place des mesures en ce sens, un accord est formalisé avant de le faire constater ou homologuer devant le président du tribunal.
  • Le refus : si les créanciers refusent les propositions du conciliateur, ce dernier rédige un rapport et en réfère au président du tribunal, ce qui clôt la procédure de conciliation. Sans amélioration de la situation, l’entrepreneur devra envisager une liquidation ou un redressement judiciaire.

Lorsque l’accord est conclu, il doit être homologué ou constaté par le président du tribunal.

  • En cas de constat de l’accord, le président du tribunal fait appel à la force exécutoire pour contraindre les deux parties à respecter leur engagement. En conséquence, les créanciers concernés ne peuvent intenter d’action en justice à l’encontre du chef d’entreprise pendant la durée de l’accord.
  • En cas d’homologation de l’accord, l’entrepreneur ne peut être poursuivi et il retrouve la possibilité d’émettre des chèques si cela lui était interdit. Les créanciers sont classés par ordre d’importance, ceux qui investissent le plus dans l’entreprise étant les premiers remboursés. Néanmoins, une homologation ne peut être envisagée que si l’accord prévoit un maintien pérenne de l’activité de l’entreprise, si celle-ci n’est pas en cessation de paiements et si l’accord ne porte pas atteinte aux autres créanciers non signataires.
 
 

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