Comment savoir de quelle convention collective dépend mon entreprise ?

Au sein d’une entreprise, la convention collective est un accord issu des discussions et des négociations qui se sont déroulées entre l’employeur et les représentants des collaborateurs. Une convention collective est appliquée à un secteur d’activité et elle fait référence aux conditions d’emploi, de travail, de formations et de garanties sociales. La convention collective d’une entreprise doit au minimum respecter le Code du travail, mais elle peut également proposer des dispositions plus avantageuses et des dispositions supplémentaires.

Il faut savoir qu’une entreprise peut être concernée par une convention collective qui est liée à son activité principale, mais aussi par plusieurs conventions collectives si plusieurs activités spécifiques y sont exercées, ou encore par aucune convention collective.

Pour savoir de quelle convention collective dépend votre entreprise, vous disposez de plusieurs solutions que nous vous proposons de découvrir dans ce dossier.

Qu’est-ce qu’une convention collective dans une entreprise ?

Une convention collective est un accord qui découle de la négociation entre l’employeur et les syndicats des salariés. Ce document permet d’établir les règles du droit au travail qui doivent être appliquées à un secteur d’activité concernant les conditions de travail, d’emploi, de formations professionnelles et de garanties sociales.

La convention collective s’applique obligatoirement à tous les collaborateurs d’une entreprise dotés d’un contrat de travail. Ils doivent être informés de son existence et de son contenu dès leur recrutement. Il faut savoir que la convention collective d’une entreprise peut être plus avantageuse pour les salariés que le Code du travail, mais aussi contenir des dispositions supplémentaires.

Une convention collective est appliquée au sein de l’entreprise à condition que l’un des points suivants soit rempli :

• la convention collective est étendue par un arrêté ministériel, ce qui signifie qu’elle est appliquée à toutes les entreprises concernées ;
• la convention collective n’est pas étendue, mais l’employeur est adhérent d’un syndicat signataire ;
• la convention collective n’est pas étendue, mais l’employeur décide de l’appliquer de son plein gré.

Pour savoir de quelle convention collective dépend votre entreprise, vous disposez de plusieurs possibilités.

Comment savoir de quelle convention collective dépend mon entreprise ?

Pour savoir de quelle convention collective dépend votre entreprise, vous disposez des solutions suivantes.

Le numéro de brochure de la convention collective nationale au Journal officiel

Une convention collective au sein d’un secteur d’activité est dotée d’un numéro de brochure à quatre chiffres qui commence par le chiffre 3. Ce numéro unique lui est attribué lors de sa publication de la convention collective au Journal officiel.

La liste des numéros de brochures est disponible sur le site du Centre national du droit du travail.

L’identifiant IDCC de la convention collective fixé par le ministère du Travail

L’identifiant de la convention collective – ou IDCC – est une donnée administrative attribuée aux branches conventionnelles à la demande des partenaires sociaux. Cette liste annuelle est établie par le ministère du Travail.

Le bulletin de salaire

Le bulletin de salaire des salariés doit mentionner la convention collective applicable. Cette mention doit se référer à l’identifiant ou à l’intitulé de la convention.

Le code APE/NAF de l’entreprise

C’est généralement l’activité principale de l’entreprise qui détermine la convention qui y est appliquée. Or, cette activité principale est celle qui est identifiée sous son code NAF (nomenclature d’activités française) ou APE (activité principale exercée) délivrés par l’INSEE.

Pour connaitre la convention collective dont dépend votre entreprise, vous pouvez utiliser le moteur de recherche du Centre national du droit du travail.

Bien entendu, si votre entreprise exerce plusieurs activités, c’est son activité principale qui détermine la convention collective à appliquer. En revanche, si l’entreprise emploie plusieurs catégories particulières de salariés – des activités différenciées et autonomes –, il est possible d’appliquer les dispositions issues de différentes conventions collectives.

L’affichage au sein des locaux de l’entreprise

Comme le stipule le Code du travail, l’employeur a pour obligation d’afficher de manière visible pour tous le titre de la convention collective applicable au sein de l’entreprise. Outre son titre, l’affichage doit clairement mentionner les modalités de consultation de la convention collective.

En outre, elle doit être diffusée à l’ensemble des collaborateurs et elle doit être disponible en intégralité à son emplacement prévu. Un exemplaire à jour doit être tenu obligatoirement à la disposition du personnel.

Si plusieurs conventions collectives coexistent au sein de l’entreprise, toutes doivent être accessibles de la même manière. Sachez également qu’il est possible qu’aucune convention collective ne soit appliquée au sein de l’entreprise.

Les représentants du personnel

Vous pouvez vous adresser directement aux représentants du personnel, car ils ont pour obligation de mettre un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition de tous les salariés.

L’inspection du travail

Si vous constatez que votre entreprise ne semble concernée par aucune convention collective, vous pouvez consulter l’inspection du travail pour vous en assurer.