Qu'est-ce qu'un compte courant d’associé ? Quelle utilité ?
À un moment de son existence, une entreprise peut avoir des besoins de financement pour renflouer sa trésorerie notamment. Elle peut alors décider d’augmenter son capital, ce qui implique l’arrivée de nouveaux associés ou actionnaires et une procédure complexe et coûteuse, ou bien demander aux associés de la société de lui prêter de l’argent. Cette avance est alors placée sur un compte dit « compte courant d’associé ». Explications.
Le compte courant d’associé : un type de financement des fonds propres de l’entreprise
Quand une entreprise composée d’associés ou d’actionnaires a besoin de financer ses fonds propres en augmentant sa trésorerie en particulier, elle peut faire appel aux associés pour lui avancer de l’argent. Cette avance peut prendre la forme de sommes d’argent prêtées directement par les associés, et qui s’ajoutent à la part du capital qu’ils détiennent déjà, ou de montants dus aux associés au titre de leur rémunération, de remboursement de frais ou encore de versement de dividendes par exemple, auxquels ils renoncent temporairement. Ces sommes sont alors inscrites sur un compte courant d’associé propre à chacun de ceux qui font cette avance d’argent.
Les personnes habilitées au sein d’une entreprise à avancer de l’argent sur un compte courant d’associé sont les associés ou actionnaires de SARL, de SA s'ils détiennent plus de 5 % du capital, de société de personnes ou les dirigeants de société tels que les gérants, les directeurs généraux ou encore les membres du directoire ou du conseil d'administration.
En ayant recours aux comptes courants d’associés, une entreprise évite de passer par des sources de financement extérieures pour renflouer sa trésorerie et augmente ainsi ses fonds propres, situation qui permet par exemple d’obtenir plus facilement un prêt bancaire si besoin.
Comptablement, les montants versés sur un compte courant d’associé peuvent être enregistrés de deux manières :
- au passif des comptes de l’entreprise, dans un compte de dettes, s’il s’agit d’un compte courant d’associé dit « simple ». Les intérêts versés par la société aux associés à l’occasion d’une telle opération sont inscrits dans le compte « emprunts et dettes financières divers ».
- dans les fonds propres au passif des comptes de la société s’il s’agit de comptes courants d’associés dit « bloqués ». Dans ce cas, les intérêts dus sont inscrits dans le compte « autres fonds propres ».
Le compte courant d’associé permet de rémunérer ce dernier
En faisant une avance d’argent à la société, les associés disposent d’une créance sur l’entreprise qui leur est remboursable à tout moment selon des conditions définies et mentionnées dans les statuts de la société ou dans une convention spécifique dite « convention de comptes courants d’associés ».
Cette créance est aussi rémunérée car elle fait l’objet d’intérêts tout comme n’importe quel prêt. Le taux de ces intérêts est fixé librement par un commun accord entre les associés et l’entreprise. Ces intérêts sont déductibles fiscalement.
Les règles fiscales du compte courant d’associé
Pour l’entreprise
Les intérêts versés aux associés dans le cadre d’un compte courant d’associé représentent des charges financières déductibles du résultat de l’entreprise à condition que les associés aient versé la totalité de leur apport au capital social de la société et que le taux de déductibilité des intérêts versés soit plafonné. Ce taux doit correspondre à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d'une durée supérieure à 2 ans. Au-delà de cette limite, les intérêts ne sont pas déductibles du résultat fiscal pour l’entreprise.
Pour l’associé
Pour l’associé ou l’actionnaire qui a fait une avance d’argent à une société sous la forme d’un compte courant d’associé, les intérêts qu’il reçoit sont soumis à l’impôt. Depuis 2018, ces intérêts relèvent du plan forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax », de 30 % dont 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (prélevé au titre d’acompte) et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Intégrer un nouvel associé dans l'entreprise : conseils et précautions Intégrer un nouvel associé dans une société n’est pas un acte anodin. Cette opération a notamment des incidences sur le capital social et la répartition des parts sociales entre les...
-
Que représente le secteur industriel dans l'économie française ? Pour comprendre ce que représente le secteur industriel en France, il convient de s’interroger sur ce qu’il recouvre. Faisons le point dans ce dossier sur les grands chiffres clés qui...
-
Régime social des indépendants : 5 points essentiels à connaitre ! Le régime social des indépendants a évolué depuis quelques années. En effet, l’ancien système qu’était le RSI – pour régime social des indépendants – a été remplacé en 2018 par la...
-
La cessation de paiements pour une entreprise : explications, conséquences Une entreprise est considérée en cessation de paiements, état aussi appelé « dépôt de bilan », lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son actif disponible,...
-
Fraude fiscale : comment est-elle détectée en entreprise ? En France, la fraude fiscale en entreprise est contrôlée dans le but de décourager les professionnels qui envisagent de la pratiquer et pour prévenir le risque d’erreurs involontaires. En cas...
-
Frais de transport des salariés : quelles obligations de l'employeur ? Le Code du travail stipule qu’un employeur doit prendre en charge une partie du prix des transports empruntés par ses salariés pour leur trajet domicile-travail et inversement. Pour certains...
-
Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine individuel ? Par définition, un entrepreneur individuel est un professionnel qui exerce sous un statut d’entreprise individuelle, c’est-à-dire de personne physique et non morale. En conséquence, en cas de...
-
Facture impayée : comment réagir ? Dans quels délais ? Malheureusement, presque toutes les entreprises rencontrent un jour ou l’autre un problème de facture impayée. Qu’il s’agisse d’un client particulier ou professionnel, il est alors...
-
Qu’est-ce qu’une stratégie globale en entreprise ? Quel est le schéma que vous allez suivre en lançant votre entreprise ou bien en la développant ? Quels sont vos objectifs et surtout quels sont vos plans pour les atteindre ? C’est de cet...
-
Transmettre son entreprise : comment s'y préparer ? Nos conseils Vous êtes un chef d’entreprise et vous prévoyez de transmettre celle-ci dans un futur plus ou moins proche. Avant de vous lancer, sachez que cette opération nécessite la réalisation de...
-
Clôture d’un exercice comptable : quelle date choisir ? 31 décembre ou autre ? Chaque entreprise doit respecter un exercice comptable annuel d’une durée de 12 mois. Néanmoins, si la majorité d’entre elles optent pour une clôture en fin d’année civile, c’est-à-dire...
-
Documents administratifs d'une entreprise : combien de temps les garder ? Dans le cadre de la vie d’une entreprise, de nombreux documents administratifs à vocations diverses sont produits chaque jour, chaque semaine, chaque mois et/ou chaque année. Au fil des années,...
- Jannick le 14/11/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
Mon comptable a omis de me déclarer dans la SARL créé en juin 2010 en... - Philipien le 31/10/2022 dans Rôle et fonction du management : définition et explications
Management: Le terme désigne donc à la fois la gestion au sens propre et la... - John B. le 27/10/2022 dans Qu'est-ce que le management de transition ? Caractéristique, mise en place
Dans le contexte actuel de pénurie de talents, le management de transition peut clairement être... - André le 24/10/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
J'exploite un centre d'affaires donc un LMP. Je m'aperçois que le cabinet d'expertise comptable qui... - Jospin junior le 13/10/2022 dans Création d'entreprise : comment valider son idée ?
Merci beaucoup pour ce briefing sur les attitudes et aptitudes à avoir avant le lancement...