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Statut d'auto-entrepreneur : le dossier complet

Statut d'auto-entrepreneur : le dossier complet

Le statut d’auto-entrepreneur est de plus en plus utilisé en France et de mieux en mieux connu. L’année 2020 fut une année record pour le régime de la micro-entreprise. Selon l’INSEE, près de deux entreprises sur trois sont créées sous ce statut.

L’origine de cet engouement est simple : formalités simplifiées et gratuites, comptabilité extrêmement allégée, procédures fiscales et sociales accessibles. Pour tester un projet, bénéficier de revenus complémentaires ou se lancer dans le monde de l’entreprenariat, c’est un statut idéal.

Zoom sur la micro-entreprise et l’essentiel à savoir sur cette forme spécifique d’entreprise individuelle.

Définition de l’auto-entreprise

L’auto-entreprise, aujourd’hui appelée micro-entreprise, est une forme d’entreprise individuelle simplifiée, qui relève à la fois du régime micro-social et du régime micro-fiscal.

Elle facilite les démarches liées à la création d’entreprise, mais également la gestion de l’activité avec des formalités allégées et une comptabilité simple ne reposant que sur les recettes encaissées.

En outre, les cotisations versées permettent de bénéficier d’une protection sociale complète (couverture maladie et maternité, indemnités journalières, allocations familiales, prévoyance invalidité et décès, couverture retraite), d’un droit à la formation professionnelle.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur individuel ne doit pas dépasser certains plafonds pour une année civile d’activité, à savoir :

  • 176 200 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 euros
  • 72 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 euros incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 euros pour les prestations de services

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal ou complémentaire. Ainsi, le statut est ouvert à toutes les personnes physiques majeures et capables à condition que le domicile de la micro-entreprise soit établi en France.

Il est cumulable avec la plupart des statuts quand il s’agit d’une activité complémentaire, à savoir :

  • Les étudiants
  • Les retraités
  • Les salariés et fonctionnaires (avec demande d’accord selon le contrat de travail)
  • Les dirigeants assimilés salariés (président ou dirigeant de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, etc)
  • Les fonctionnaires

En revanche, certaines activités relevant de statuts spécifiques sont incompatibles avec le régime de la micro-entreprise. Il s’agit :

  • Des activités rattachées à la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
  • Des activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’Agessa
  • Des professions libérales réglementées ne relevant pas de la Cipav
  • Des locations et ventes immobilières soumises à la TVA

Un micro-entrepreneur peut cumuler des activités de nature différentes, mais une personne physique ne peut détenir qu’une seule micro-entreprise.

Quels sont les avantages du statut ?

Les avantages de l’auto-entreprise sont nombreux. Nous les passons tous rapidement en revue pour que vous ayez une vision d’ensemble de la micro-entreprise et compreniez son utilité.

Des démarches administratives simplifiés

Concrètement, créer une micro-entreprise peut se faire en ligne et ne prend que quelques minutes, la liste des justificatifs à fournir est restreinte et les démarches sont gratuites, sauf à opter pour l’accompagnement payant d’un CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

Dans le même registre, les déclarations de chiffres d’affaires ne prennent que quelques minutes également. Mensuelles ou trimestrielles selon le choix que vous avez effectué, elles se font en ligne en quelques clics et rien n’est à déduire. On ne déclare que ce qu’on a effectivement encaissé pendant la période, y compris zéro si le chiffre d’affaires est à l’arrêt.

Une franchise en base de TVA

Par défaut, les micro-entrepreneurs bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’ils ne la récupèrent pas sur leurs achats, ne la facturent pas leurs ventes et n’ont pas de déclaration de TVA à effectuer.

Outre l’allégement que cela représente, c’est une formule intéressante pour ceux qui travaillent principalement avec une clientèle de particuliers. Les factures doivent mentionner la formule suivante « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Pour conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA, il ne faut pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires, à savoir :

  • Pour la vente de marchandises : 94 300 euros sur une année civile et entre 85 800 euros et 94 300 euros sur deux années civiles consécutives
  • Pour la prestation de services : 36 500 euros sur une année civile et entre 34 400 euros et 36 500 euros sur deux années civiles consécutives

Dès que ces seuils sont dépassés, vous devenez redevable de la TVA, mais conservez le statut de micro-entrepreneur.

Une comptabilité allégée

La comptabilité d’une micro-entreprise est ultra allégée et peut être tenue manuellement ou à l’aide d’un logiciel comptable sans nécessiter l’intervention d’un expert-comptable. Elle se restreint à la tenue quotidienne d’un livre de recettes et d’achats.

Toutes les factures et pièces justificatives relatives aux achats et ventes doivent cependant être conservées en cas de contrôle fiscal. Un compté dédié à la micro-entreprise (professionnel ou non) est également exigé.

Un calcul des cotisations simplifié

Les cotisations prélevées mensuellement et trimestriellement sont simples à calculer. Chaque activité est soumise à un taux de cotisation qui lui est propre, ce taux correspond au pourcentage dû sur le chiffre d’affaires réalisé.

Activité exercée

Taux de cotisation

Taux spécifique DOM

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,8 %

8,6 %

Autres prestations de services commerciales (BNC) ou artisanales (BIC)

22 %

14,7 %

Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV et professions libérales non réglementées

22 %

14,7 %

Location de locaux d’habitation meublés de tourisme classé

6 %

4 %

À ces taux viennent s’ajouter les cotisations suivantes :

  • La CFP (Contribution à la formation Professionnelle) : 0,10 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées, 0,20 % pour les professions libérales réglementées et 0,30 % pour les artisans
  • La taxe pour frais de chambre due à la CCI si vous êtes commerçant et à la CMA si vous êtes artisan (sauf cas d’exonération de CFE Cotisation Foncière des Entreprises)

Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous serez prélevé chaque mois à hauteur de :

Activité exercée

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

1 %

Autres prestations de services commerciales (BNC) ou artisanales (BIC)

1,7 %

Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV et professions libérales non réglementées

2,20 %

Location de locaux d’habitation meublés de tourisme classé

1 %

Être auto-entrepreneur, combien ça coûte ?

À moins de vous faire accompagner par des prestataires proposant des services payants lors de la création de votre micro-entreprise, la création est entièrement gratuite. Seuls les agents commerciaux inscrits au RSAC doivent s’acquitter du paiement de 26 euros auprès du tribunal de commerce lors de leur immatriculation.

Lorsque votre chiffre d’affaires est nul, vous n’êtes redevable d’aucune cotisation minimale. Attention cependant aux retards de déclaration qui vous vaudront des pénalités de 52 euros.

Enfin, à moins de bénéficier d’exonération de CFE, vous devrez vous acquitter du paiement de cette dernière dès la deuxième année d’activité.

 
 

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