7 points à comparer avant de choisir une mutuelle d'entreprise

Depuis janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur statut (TPE, PME, association, etc.), ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle collective. Les organismes d’assurance, proposant ce type de complémentaire, sont nombreux sur le marché.

Pour faire un choix adapté aux obligations de l’entreprise et au profil des salariés, l’employé compare différents critères. Les garanties, les renforts optionnels, les tarifs, la couverture des ayants droit… Pas moins de 7 points à comparer avant de choisir une mutuelle d’entreprise. Les détails à suivre dans notre article.

Qu’est-ce qu’une mutuelle collective d’entreprise ?

Une mutuelle collective d’entreprise est une complémentaire santé. Elle remplit le même rôle qu’une complémentaire santé souscrite individuellement. Elle complète le remboursement des dépenses de santé (médecins, hospitalisations, soins dentaires, etc.) octroyé par le régime de l’assurance maladie. Avec une prise en charge minime et un reste à charge souvent conséquent, le seul remboursement de la Sécurité sociale ne suffit pas. C’est pourquoi la loi ANI oblige les entreprises à proposer depuis 2016 une mutuelle collective à l’ensemble des salariés. L’accès au soin pour tous est facilité.

L’État fixe des conditions comme un panier de soins minimum ou encore une prise en charge de la cotisation à 50 % par l’employeur. Plusieurs formules sont possibles, celles avec les obligations de base et celles avec des garanties et options supérieures. Comparer les offres pour faire le bon choix est primordial pour l’employeur.

7 points à comparer avant de choisir une mutuelle d’entreprise

Pour comparer au plus juste les différentes offres de mutuelle d’entreprise, l’employeur établit un cahier des charges. Il liste ainsi tous les points à vérifier des garanties minimales obligatoires, en passant par les accords de branche ou les options.

L’employeur étudie la démographie et le profil de son effectif. L’âge, le poste occupé, la situation familiale, le lieu de résidence sont autant d’indicateurs qui lui permettent d’affiner sa recherche. Les assureurs tiennent compte de ces paramètres dans leurs propositions.

Choisir une bonne mutuelle collective est un excellent moyen de fidéliser ses salariés et d’attirer de nouvelles compétences. Elle améliore l’image de l’entreprise en prenant en compte le bien-être des salariés. Une mutuelle d’entreprise de qualité est un plus indéniable !

1 - Les garanties minimales et obligatoires de la mutuelle d’entreprise

Le choix du prestataire est libre. Le choix des garanties, lui, fait l’objet d’un minimum obligatoire, à savoir le panier de soins minimum. Ainsi, l’employeur compare les garanties des différentes offres pour s’assurer que les garanties obligatoires figurent au contrat :

• la prise en charge intégrale du ticket modérateur ;
• la prise en charge du forfait hospitalier journalier ;
• le remboursement des frais dentaires à 125 % du BRSS ;
• le remboursement des frais optiques au minimum tous les 2 ans.

En s’appuyant sur cette base obligatoire, l’employeur propose diverses formules à ses salariés. Il peut inclure à sa charge ou non des garanties supérieures. Il peut segmenter les catégories de salariés en fonction des garanties (cadre, non-cadre, etc.).

2 - Le contrat solidaire et responsable de la mutuelle

Le contrat d’une mutuelle d’entreprise doit être solidaire et responsable. L’employeur compare les offres en intégrant ce point. En plus de proposer un panier de soins 100 % santé (dentaire et optique), un contrat solidaire et responsable, c’est :

• aucun questionnaire médical lors de l’adhésion ;
• aucune sélection liée à l’âge ou à l’état de santé des salariés ;
• un plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires.

3 - Les options de la complémentaire d’entreprise

Le 3e point porte sur les renforts optionnels. L’employeur compare les offres de mutuelle pour s’assurer que ce point existe. Les salariés doivent pouvoir ajouter, à leur charge, des options s’ils le souhaitent. Ils améliorent ainsi leur prise en charge en dentaire ou optique par exemple. Ils peuvent souscrire un forfait médecines douces ou une garantie pour les maladies chroniques. L’employeur vérifie également que des services sont proposés avec l’offre mutuelle comme le tiers payant, la prévention, l’information des salariés, les services en ligne, etc.

4 - Le tarif des cotisations de la mutuelle d’entreprise

En contrepartie d’avantages fiscaux, l’employeur prend en charge 50 % de la cotisation de la mutuelle d’entreprise. Les 50 % restants sont prélevés directement sur le salaire des employés. Évidemment, le tarif des cotisations joue un rôle important dans le choix de la complémentaire santé. L’employeur compare ce point pour s’assurer de choisir une mutuelle au meilleur rapport qualité/prix. L’entreprise peut décider de prendre en charge un montant supérieur aux 50 %, voire la totalité de la cotisation au bénéfice de ses salariés.

5 - Le respect des conditions prévues dans la convention collective de l’entreprise

Avec ce 5e point, l’employeur compare les offres pour s’assurer que les accords de branche concluent au sein de l’entreprise sont respectés. En effet, ils peuvent imposer des garanties supérieures aux obligations de base imposées par la loi. L’État offre la possibilité aux syndicats et partenaires sociaux de négocier les conditions de la complémentaire santé. Les décisions prises sont mentionnées dans la convention collective de chaque entreprise. Il appartient à l’employeur de les vérifier.

6 - La couverture des ayants droit de la complémentaire d’entreprise

L’employeur peut décider de son propre chef d’étendre la couverture santé collective, obligatoire pour le salarié, aux ayants droit. Il s’agit des enfants, du conjoint, voire des ascendants. S’il fait ce choix, l’employeur vérifie que cette possibilité existe au sein des devis qu’il a en sa possession. Pour rappel, seule l’affiliation du salarié permet de bénéficier de l’exonération de charges sociales pour l’entreprise.

7 - Les conditions portées au contrat de la mutuelle collective

Enfin, le point 7 peut être un critère de comparaison déterminant pour choisir une offre de mutuelle d’entreprise adaptée. Les conditions mentionnées dans les clauses d’un contrat sont parfois rédhibitoires pour l’employeur. Il s’agit par exemple :

• du délai de carence ;
• des exclusions de garantie ;
• du processus de remboursement ;
• des conditions de résiliation, etc.

L’employeur peut par exemple choisir pour ses salariés une complémentaire santé avec prise en charge immédiate. Dans ce cas, le critère du délai de carence est à comparer attentivement.

La meilleure solution pour trouver une mutuelle d’entreprise adaptée reste évidemment la comparaison des offres. Après avoir établi un cahier des charges des points à comparer, l’employeur met en concurrence les prestataires du marché pour obtenir des devis. 3 possibilités s’offrent à lui :

• le démarchage direct auprès des compagnies ;
• le recours aux services d’un courtier indépendant ;
• l’utilisation d’un comparateur en ligne.

Cette 3e possibilité est la moins chronophage. Gratuit et sans engagement, cet outil délivre des devis personnalisés à l’employeur pour un choix adapté au profil des salariés et aux exigences de l’entreprise.