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Entreprise de nettoyage : quelle mutuelle santé choisir pour ses salariés ?

Entreprise de nettoyage : quelle mutuelle santé choisir pour ses salariés ?

Les entreprises de nettoyage et services associés doivent se prévaloir de l’adhésion à une mutuelle santé collective pour couvrir leurs salariés. Cette dernière est obligatoire à double titre : la Convention Collective des entreprises de propreté d’une part et la loi ANI d’autre part.

Si vous avez le libre choix de l’assureur, vous n’avez pas le libre choix des garanties : elles vous sont imposées par les textes en vigueur et il est donc utile de les connaître avant de souscrire à une mutuelle santé entreprise.

Le choix du contrat santé déterminé par la Convention Collective des entreprises de propreté

Depuis le 1er janvier 2016, les accords de branche imposant aux entreprises de nettoyage l’assureur santé de leurs salariés ont été révoqués. Vous pouvez donc vous assurer où bon vous semble et aller au plus offrant.

Malgré tout, suite à appel d’offre, les partenaires sociaux recommandent le contrat santé d’AG2R Prévoyance. À vous donc, de vérifier qu’un autre assureur puisse vous proposer des tarifs plus avantageux en demandant des devis personnalisés.

Attention cependant, votre Convention Collective, IDCC 3043, « entreprises de propreté et services associés du 26juillet 2011 », impose de respecter un certain nombre de critères quant à la prise en charge des cotisations santé et de leurs remboursements.

En d’autres termes, une mutuelle groupe couvrant le minimum requis pour de nombreuses autres entreprises, soit le panier de soins ANI, n’est pas suffisante pour les entreprises du secteur de la propreté.

Plafonds de tarification imposés

Comme la majorité des entreprises, vous devez prendre en charge a minima 50 % des cotisations santé de vos salariés, vous pouvez bien entendu choisir un taux supérieur, mais ça ne vous est pas imposé.

En revanche, votre convention collective vous contraint de ne pas dépasser un plafond de tarification, fixé dans les conditions suivantes depuis 2018 :

  • Les cotisations au contrat santé ne doivent pas dépasser 3,2 % du salaire brut pour le régime général
  • Les cotisations au contrat santé ne doivent pas dépasser 1,92 % du salaire brut pour le régime spécifique Alsace-Moselle

Il vous appartient de vérifier les taux indiqués, ceux-ci pouvant être modifié chaque année, en fonction de l’inflation et de l’évolution des salaires.

Garanties minimum obligatoires

Les garanties santé prévues par la convention collective des entreprises de propreté sont plus élevées que les garanties minimum prévues par la loi ANI. La mutuelle souscrite doit respecter des minima qui dépendent des postes de santé.

Remboursement de l’hospitalisation

On note, entre autres, la prise en charge de la chambre particulière et des dépassements d’honoraires dans le cadre de l’hospitalisation.

En cas d'hospitalisation médicale, chirurgicale et de maternité

Frais de séjour

100 % BR

Forfait journalier hospitalier

100 % des FR limités au forfait réglementaire en vigueur

Honoraires :

Actes de chirurgie (ADC)
Actes d'anesthésie (ADA)
Actes techniques médicaux (ATM)
Autres honoraires

Adhérents DPTM :

150 % BR

Non adhérents DPTM :

130 % BR

Chambre particulière

45 € par jour

Transport

Transport remboursé sécurité sociale

100 % BR

Remboursement des soins courants

Ici, on remarquera surtout la prise en charge de l’ostéopathie, non remboursée par la Sécurité Sociale, dans la limite de 30 euros et d’une séance par année civile.

Honoraires médicaux :

Remboursés sécurité sociale

Généralistes
(consultations et visites)

Adhérents DPTM
Non adhérents DPTM

100 % BR

Spécialistes
(consultations et visites)

Adhérents DPTM
Non adhérents DPTM

Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)

Adhérents DPTM
Non adhérents DPTM

Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)

Adhérents DPTM
Non adhérents DPTM

Non remboursés sécurité sociale

Ostéopathie
(si consultations pratiquées par un professionnel de santé recensé au répertoire ADELI ou exerçant dans un établissement recensé au répertoire FINESS)

30 € par séance dans la limite d'une séance
par année civile

Honoraires paramédicaux

Auxiliaires médicaux (actes remboursés sécurité sociale)

100 % BR

Analyses et examens de laboratoire

Analyses et examens de biologie médicale remboursés sécurité sociale

100 % BR

Médicaments :

Remboursés sécurité sociale à 65 % ou 30 %

100 % BR

Pharmacie (hors médicaments) :

Remboursée sécurité sociale à 65 % ou 30 %

100 % BR

Remboursement des frais en auditif

À partir de 2021, la mise en place du dispositif 100 % santé entraîne un changement des remboursements en auditif, notamment avec un forfait de 250 € pour les appareillages auditifs.

Aides auditives

Soins jusqu'au 31 décembre 2020

Aides auditives remboursées sécurité sociale

Prothèses auditives

100 % BR + crédit de 250 € par année civile

Soins à compter du 1er janvier 2021

Équipements 100 % Santé (*) :

Aides auditives Remboursées sécurité sociale

RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale,
dans la limite des PLV (**)

Équipements libres (***) :

Aides auditives remboursées sécurité sociale

100 % BR + 250 € (**)

Piles remboursées sécurité sociale (****) :

100 % BR

Remboursement des frais en dentaire

Les garanties dentaires s’accompagnent d’une prise en charge au forfait de l’orthodontie, dans la limite de 400 euros par an. Une aide appréciée des salariés ayant des enfants.

Dentaire

Soins et prothèses 100 % santé (*)

Inlay-core
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires

RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale, dans la limite des HLF

Prothèses

Panier maîtrisé (**) :

Inlay, onlay

150 % BR dans la limite des HLF

Inlay-core

260 % BR dans la limite des HLF

Autres soins prothétiques et prothèses dentaires

260 % BR dans la limite des HLF

Panier libre (***) :

Inlay, onlay

150 % BR

Inlay-core

260 % BR

Autres soins prothétiques et prothèses dentaires

260 % BR

Soins

Soins dentaires conservateurs, chirurgicaux ou de prévention

100 % BR

Autres actes dentaires remboursés sécurité sociale

Orthodontie remboursée sécurité sociale

200 % BR + 200 € par semestre

Remboursement des frais en optique

Il est à noter que les équipements dits « libres », c’est-à-dire non compris dans le 100 % santé, bénéficient de remboursements intéressants. Les lentilles, par exemple, sont prises en charge grâce à un forfait annuel de 170 euros.

Équipements 100 % santé (*) :

Monture de classe A (quel que soit l'âge) (**)

RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale, dans la limite des PLV

Verres de classe A (quel que soit l'âge) (**)

Prestation d'appairage pour des verres de classe A d'indices de réfraction différents (tous niveaux)

RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale, dans la limite des PLV

Supplément pour verres avec filtres (verres de classe A ou B)

RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale, dans la limite des PLV

Équipements libres (***) :

Monture de classe B (quel que soit l'âge) (**)

100 % BR + 50 €

Verres de classe B (quel que soit l'âge) (**)



– verre simple

100 % BR + 37,50 € par verre

– verre complexe

100 % BR + 87,50 € par verre

– verre hypercomplexe

100 % BR + 140 € par verre

(détail du type de verres indiqué dans la grille optique ci-après)


Prestations supplémentaires portant sur un équipement d'optique de classe A ou B

Prestation d'adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A et B

100 % BR dans la limite des PLV

Autres suppléments pour verres de classe A ou B (prisme/ système antiptosis/ verres iséiconiques)

100 % BR

Autres dispositifs médicaux d'optique

Lentilles acceptées par la sécurité sociale

100 % BR + crédit de 170 € par année civile

Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables)

Crédit de 170 € par année civile

Distinction entre les collèges cadre et non cadre

Seul le collège « non cadre » bénéficie des dispositions protectrices de la convention collective. En effet, son but est de protéger les salariés les plus fragiles en leur offrant des garanties solides.

Pour le collège « cadre », vous êtes libre de choisir une autre formule d’assurance, sous réserve de respecter au moins le panier de soins ANI. Dans la pratique, il sera sans doute plus facile d’assurer les cadres et les non cadres avec le même contrat.

Ce choix vous permettra de ne pas faire de différence entre les différentes catégories de personnel d’une part, et de faire éventuellement baisser le montant des cotisations en mutualisant le risque santé sur un plus grand nombre de salariés d’autre part.

Comparez en ligne les mutuelles santé entreprise de nettoyage

Le choix de l’assureur étant libre, nous vous recommandons fortement de comparer les garanties et tarifs avant tout souscription à votre contrat santé groupe. Grâce à notre simulateur, vous trouverez des offres intéressantes respectant les critères imposés par votre convention collective.

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