Mutuelle entreprise cabinet comptable : comment choisir ? Quel coût ?

La mutuelle santé collective d’entreprise est obligatoire pour l’ensemble des salariés du secteur privé depuis la loi ANI de 2016. Les employeurs sont tenus de proposer à l’ensemble de leur personnel une formule mutuelle santé avec un panier de soins minimum.

Les salariés ne peuvent refuser la mutuelle entreprise sauf cas exceptionnels. Cette obligation est inscrite dans la convention collective de chaque secteur d’activité. Qu’en est-il de la convention collective des cabinets comptables ? La souscription d’une mutuelle entreprise est-elle obligatoire dans un cabinet comptable ? Comment choisir une mutuelle entreprise cabinet comptable ? Quel est le coût d’une mutuelle santé collective cabinet comptable ? Nous faisons le point dans notre article.

La mutuelle entreprise cabinet comptable est-elle obligatoire ?

La mutuelle santé collective d’entreprise a la même vocation qu’une mutuelle santé souscrite à titre individuel. Elle couvre tout ou partie du reste à charge des frais de santé remboursés par le régime de l’assurance maladie. Il s’agit au minimum du ticket modérateur et des dépassements d’honoraires. La mutuelle d’entreprise couvre également des actes médicaux non pris en charge par la sécurité sociale comme les médecines douces, l’implantologie ou encore certains médicaments.

La mutuelle collective d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 et plus particulièrement de la loi ANI de 2016. La mutuelle d’entreprise doit permettre l’accès aux soins du plus grand nombre.

La loi ANI, quelles obligations pour les employeurs d’un cabinet comptable ?

La loi ANI oblige les dirigeants du cabinet comptable à souscrire une mutuelle santé pour l’ensemble de leurs salariés. La mutuelle doit prendre en charge au minimum le panier de soins défini par la loi ANI. L’employeur participe à hauteur de 50 % de la cotisation. Le montant de la participation relève de l’employeur ou des accords de branche qui sont ensuite reportés dans la convention collective. En fonction des décisions, la participation forfaitaire peut être supérieure, voire totale. À ce jour la convention collective des cabinets comptables ne mentionne pas de prise en charge ou des garanties supérieures au minimum requis.

La loi ANI, quelles obligations pour les employés du cabinet comptable ?

Tous les salariés du cabinet comptable, qu’ils soient en CDI, CDD, apprentis ou stagiaires, doivent souscrire la mutuelle santé collective d’entreprise. Seuls quelques cas particuliers les en dispensent comme :

• Être bénéficiaire d’une mutuelle collective en tant qu’ayant droit.
• Être à temps partiel (- de 15 h par semaine).
• Être employé en CDD pour - de trois mois.

Les employés prennent en charge 50 % de la cotisation directement prélevée sur leur salaire. Les garanties souscrites en option sont à la charge exclusive de chaque employé.

Comment choisir une mutuelle entreprise cabinet comptable ?

L’employeur du cabinet comptable peut choisir, par décision unilatérale, la mutuelle d’entreprise. Il est aussi seul décisionnaire pour la proposer aux ayants droit et aux conjoints. Il n’est pas tenu de suivre les recommandations des délégués du personnel. Dans les faits, il est préférable de tenir compte des besoins des salariés en matière de santé. La mutuelle santé collective d’entreprise est un bon moyen de fidéliser ses employés. Les profils des employés sont souvent très différents. Des garanties seront plus adaptées à certains et pas à d’autres : maternité, orthodontie, senior. L’employeur laisse ainsi le choix aux salariés entre plusieurs formules de mutuelle et la possibilité de rajouter des options.

Les garanties minimales d’une mutuelle entreprise cabinet comptable

Si l’employeur décide seul, sans concertation des salariés, de la mutuelle d’entreprise, il doit choisir a minima une complémentaire santé avec le panier de soins ANI. Ce panier de soins minimum couvre :

• La totalité du ticket modérateur soit 100 % de la base sécurité sociale pour la plupart des actes médicaux.
• Le forfait hospitalier journalier soit 20 €/jour en clinique ou à l’hôpital et 15 €/jour en hôpital psychiatrique.
• Les frais dentaires à hauteur de 125 % de la base de la sécurité sociale.
• Les frais d’optique avec un forfait tous les 2 ans à hauteur de 100 € pour une correction simple et 200 € pour une correction complexe.

Les options et garanties complémentaires avec une mutuelle entreprise cabinet comptable

L’employeur du cabinet comptable peut choisir une mutuelle entreprise avec des garanties supérieures au panier de soins minimum. Elles sont soit prises en charge par l’employeur soit laissées à la charge des salariés qui font le choix de garanties complémentaires. La plupart du temps les contrats proposent diverses formules avec divers taux de prise en charge. Les tarifs négociés permettent d’obtenir des taux supérieurs à 300 % de la BRSS. Parmi les options et garanties complémentaires, mentionnons :

• le forfait médecines douces ;
• la garantie des maladies chroniques ou ALD ;
• le forfait cure thermale ;
• les prestations comme le tiers payant ;
• les services d’assistance comme la garde d’enfant ou l’aide à domicile, etc.

Le contrat solidaire et responsable d’une mutuelle entreprise cabinet comptable

98 % des contrats de mutuelle d’entreprise sont responsables et solidaires. En plus de proposer le panier de soins minimum, ils offrent une souscription sans questionnaire médical. L’autre avantage est que l’âge des assurés n’est pas pris en compte pour le calcul des cotisations. Par contre, pour limiter les dépenses de santé, le contrat responsable et solidaire doit répondre à certains critères, comme :

• le plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires ;
• la non-prise en charge de la participation forfaitaire de 1 € ;
• le remboursement d'une paire de lunettes tous les deux ans.

En souscrivant une mutuelle entreprise responsable et solidaire, le dirigeant du cabinet comptable bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux et d’une réduction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Le salarié peut quant à lui déduire la part de sa cotisation des impôts.

Combien coûte une mutuelle entreprise cabinet comptable ?

Le coût d’une mutuelle entreprise cabinet comptable dépend de divers critères, comme :

• l’âge des assurés ;
• les garanties et options souscrites ;
• l’activité et le poste occupé par les salariés ;
• la localisation de l’entreprise ;
• l’assiette de cotisation : individuelle, famille ou duo.

L’étude démographique des profils des salariés du cabinet comptable permet de déterminer le coût précis de la mutuelle entreprise et en fonction de bénéficier de tarifs plus ou moins avantageux.

En moyenne, il faut compter 25 € pour une formule individuelle de base et 150 à 200 € pour une formule famille premium. Le coût total représente environ 1254 €/an et par salarié. L’employeur peut décider d’un ou plusieurs tarifs :

• un tarif identique pour l’ensemble des employés ;
• un tarif différencié pour les célibataires et les familles ;
• un tarif différencié en fonction des catégories professionnelles des salariés : employé, cadres, ouvriers, etc.

Où souscrire une mutuelle entreprise cabinet comptable ?

Le dirigeant du cabinet comptable peut se tourner vers les sociétés d’assurances, les mutuelles ou les organismes de prévoyance pour souscrire une mutuelle entreprise. La mise en concurrence des différentes compagnies est la méthode à privilégier. Un démarchage direct est chronophage.

Pour trouver rapidement les offres et formules qui conviennent, l’employeur recourt à un comparateur en ligne. En quelques minutes, après avoir rempli un formulaire, il obtient des devis personnalisés. Cette solution lui permet de gagner du temps et de faire des économies. Le comparateur propose les formules adaptées tant sur le plan des garanties que des tarifs.

L’autre méthode est de solliciter les services d’un courtier indépendant spécialiste en mutuelle collective d’entreprise. Son expertise du marché et son réseau de partenaires lui permettent de trouver des offres adaptées aux profils du personnel et à des tarifs négociés.

La mutuelle entreprise cabinet comptable doit être souscrite par le dirigeant au profit de l’ensemble de ses employés. Cette obligation est instituée en 2016 avec la loi ANI. Les salariés ne peuvent en principe la refuser sauf cas exceptionnels. La mutuelle entreprise est un excellent moyen de fidéliser le personnel en proposant des garanties supérieures aux conditions exigées par la loi. Elle offre en outre, aux entreprises optant pour un contrat mutuelle responsable et solidaire, une déduction des charges sociales au titre des cotisations versées.