Portabilité de la mutuelle d'entreprise : explications

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 entrée en vigueur en 2016 impose à toutes les entreprises du secteur privé de proposer à l’ensemble des salariés une mutuelle d’entreprise.

Les salariés, sauf cas de dispense, ont l’obligation d’y souscrire dès leur embauche. Mais est-il possible de conserver sa mutuelle d’entreprise lors de son départ ? Si les circonstances du départ l’y autorisent, le salarié peut conserver ses droits. Il s’agit de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Nous vous expliquons ses spécificités.

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

La portabilité de la mutuelle d’entreprise est un dispositif de maintien des droits. La portabilité est accordée à tous les salariés faisant l’objet d’une rupture de leur contrat de travail et bénéficiant de l’assurance chômage. Ils conservent durant un temps limité leur couverture santé, mais aussi la prévoyance le cas échéant.

Ce dispositif est mis en place à la suite de deux réformes issues de la loi de sécurisation de l’emploi. La première, appliquée en juin 2014, concerne la portabilité de la mutuelle. La seconde, appliquée en juin 2015, fait état de la portabilité de la prévoyance. Depuis ces deux réformes, l’entreprise finance seule le maintien des droits à la mutuelle d’entreprise et à la prévoyance des anciens salariés. Auparavant, les salariés participaient au financement de la portabilité.

Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

La portabilité de la mutuelle d’entreprise est possible dans le cas :

• d’un licenciement (hors faute lourde) ;
• d’une fin d’un contrat de travail à durée déterminée ;
• d’une rupture conventionnelle du contrat de travail ;
• d’une fin d’un contrat de travail après période d’essai ;
• d’une démission si Pôle Emploi estime qu’il s’agit d’un motif légitime.

Le dispositif bénéficie également aux contrats saisonniers, d’intérim, d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le maintien des droits à la mutuelle et à la prévoyance s’applique quand le salarié remplit toutes les conditions. Elles sont :

• Avoir été salarié pendant au minimum un mois ;
• Avoir cotisé à la mutuelle d’entreprise durant son activité ;
• Bénéficier de l’assurance chômage suite à sa rupture de contrat de travail (Cf causes de rupture ci-dessus).

Le salarié n’a aucune démarche à effectuer. C’est l’employeur qui se charge d’informer la compagnie d’assurances ou l’organisme de mutuelle. Il mentionne également la portabilité sur le certificat de travail remis à l’issue du préavis. La portabilité de la mutuelle d’entreprise est donc automatique. Seul un justificatif de l’ouverture des droits à l’assurance chômage peut être demandé. Certaines mutuelles demandent également une attestation mensuelle d’indemnisation ARE transmise le plus souvent par voie électronique via l’espace client.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise cesse quand le salarié ne remplit plus les conditions requises. Il doit informer l’assureur dès lors que :

• L’indemnisation chômage s’arrête.
• L’ancien salarié reprend une activité.
• L’ancien salarié perçoit une pension de retraite ou d’invalidité.

Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

La durée de la portabilité de la mutuelle d’entreprise est calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise, autrement dit, de l’ancienneté du salarié. Elle n’excède cependant pas douze mois. À titre d’exemple, la durée de la portabilité est :

• d’un mois avec trois semaines d’ancienneté ;
• de six mois avec six mois d’ancienneté ;
• de douze mois avec deux ans d’ancienneté.

Durant cette période, l’ancien salarié et ses ayants droit conservent les mêmes garanties que celles des salariés en activité. Si le contrat de mutuelle collective est modifié dans l’intervalle, les nouvelles conditions s’appliquent également aux bénéficiaires de la portabilité. Les départs pour cause de retraite, invalidité ou incapacité ne permettent pas de bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Un “droit de suite” est cependant possible. Il accorde des tarifs préférentiels, pendant trois ans, sur son contrat de mutuelle souscrit à titre individuel.

Pour résumer, le droit à la portabilité de la mutuelle d’entreprise est gratuit et automatique. Il s’applique à tous les salariés bénéficiant d’une rupture de leur contrat de travail aux conditions mentionnées ci-dessus. Sa durée ne peut excéder douze mois. Dans le cas où le maintien des droits est impossible, l’ancien salarié souscrit de sa propre initiative à une complémentaire santé individuelle. La mise en concurrence des offres est conseillée. Avec l’aide d’un comparateur en ligne, l’ancien salarié obtient des devis 100 % personnalisés et sans engagement. Cet outil permet de gagner du temps et de faire des économies avec des offres adaptées tant sur le plan des garanties que sur le tarif de la cotisation.