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Entreprise finance et assurance : quelle mutuelle santé choisir pour ses salariés ?

Entreprise finance et assurance : quelle mutuelle santé choisir pour ses salariés ?

Afin de garantir l’accès aux soins du plus grand nombre, une loi promulguée en 2013 impose à toutes les entreprises de souscrire une mutuelle santé collective. Quels que soient le statut, l’effectif ou le secteur d’activité, toutes les entreprises sont tenues de la proposer à l’ensemble de leur personnel.

Le secteur de la finance et de l’assurance n’échappe pas à la règle. Outre une participation financière minimale, les garanties souscrites avec la mutuelle collective doivent, elles aussi, répondre d’un socle de prise en charge minimum. Quelle mutuelle santé collective choisit une entreprise finance et assurance pour ses salariés ? Notre réponse à suivre.

Une entreprise finance et assurance est-elle obligée de souscrire une mutuelle santé collective ?

Avec l’accord national interprofessionnel et une loi votée en 2013, la mutuelle santé se généralise à l’ensemble des salariés. Entrée en vigueur en 2016, la loi impose à toutes les entreprises du secteur privé de proposer aux employés un contrat de mutuelle collective obligatoire. En contrepartie, les entreprises bénéficient d’une baisse des taxes et d’une exonération fiscale.

L’employeur d’une entreprise finance et assurance doit lui aussi proposer l’adhésion à une mutuelle santé aux salariés et ce quelle que soit leur ancienneté. La mutuelle santé rembourse tout ou partie du reste à charge des dépenses de santé non couvertes par le régime général. L’employeur choisit librement la compagnie d’assurances ou de mutuelle. Il négocie les tarifs et les formules adéquates. S’il existe un accord de branche ou une convention collective, l’employeur doit se conformer aux décisions prises en matière de mutuelle. Sans mention spécifique, il doit souscrire une mutuelle santé avec un panier de soins minimum.

Les obligations des salariés avec une mutuelle santé d’entreprise

Dès le début de leur embauche, les salariés d’une entreprise finance et assurance adhèrent à la mutuelle santé collective qu’ils soient en CDI, en CDD ou stagiaires. Des dispenses de souscription existent, notamment si le salarié est bénéficiaire d’une complémentaire d’entreprise avec son conjoint en tant qu’ayant droit. Les autres cas de dispense sont :

  • un contrat de mission en CDD de moins de trois mois ou de trois mois à un an ;
  • un emploi saisonnier ;
  • un bénéficiaire de la CSS ;
  • un emploi à temps partiel de moins de 15 h/semaine.
  • de multiples employeurs.

En cas de garanties insuffisantes par rapport à son ancien contrat de mutuelle individuelle, le salarié peut opter pour une surcomplémentaire.

La participation financière de l’entreprise à la mutuelle collective

La loi ANI impose aux employeurs une participation à la prise en charge de la mutuelle santé à hauteur de 50 % de la cotisation. Les 50 % restants sont payés par l’employé et prélevés directement sur son salaire tous les mois. L’employeur peut décider d’aller au-delà de cette prise en charge soit par accord de branche soit par décision unilatérale. Il en va de même pour la prise en charge ou non des ayants droit. Les 50 % réglés par l’employeur sont un avantage imposable mentionné sur la déclaration de revenus.

Entreprise finance et assurance, quelles garanties choisir pour la mutuelle santé de ses salariés ?

L’entreprise finance et assurance opte librement pour son contrat de mutuelle auprès de l’assureur de son choix. L’employeur peut néanmoins consulter ses salariés pour déterminer les garanties essentielles. Un audit des risques professionnels peut être mené ainsi qu’une étude démographique. Ces éléments apportent des précisions sur l’âge, le sexe, le lieu de résidence et les facteurs de risque des salariés. L’employeur peut décider alors de proposer des garanties supérieures pour la fidélisation et le confort des employés. En effet, la mutuelle d’entreprise est un excellent moyen de véhiculer une image positive et de valoriser le bien-être des salariés au travail. Si l’employeur d’une entreprise finance et assurance se contente de souscrire la formule de mutuelle imposée par la loi ANI, elle doit proposer obligatoirement :

  • un panier de soins minimum
  • un contrat solidaire et responsable pour bénéficier des avantages fiscaux.

Un panier de soins minimum avec une mutuelle santé entreprise finance et assurance

Le panier de soins minimum est imposé par décret en septembre 2014 pour toute mutuelle collective. L’ensemble des salariés des entreprises finance et assurance doit en bénéficier. L’employeur ne peut y déroger sous peine de sanctions. Depuis 2016, le socle de garanties minimales est :

  • La prise en charge intégrale du ticket modérateur.
  • Le remboursement intégral du forfait hospitalier journalier soit les frais d’hébergement et de restauration : 20 €/jour en hôpital et clinique et 15 €/jour en établissement psychiatrique.
  • La prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS.
  • Le remboursement d’une paire de lunettes tous les deux ans : forfait minimum de 100 € pour des verres simples et 200 € pour des verres complexes.

L’employeur peut négocier des garanties optionnelles et des services complémentaires à sa charge ou à celle des salariés. Ce sont par exemple le forfait médecines douces, la garantie des ALD, une prévoyance, etc.

Un contrat solidaire et responsable avec une complémentaire santé entreprise finance et assurance

L’employeur d’une entreprise finance et assurance bénéficie avec la souscription d’une mutuelle collective d’exonérations sociales et fiscales. Mais la loi impose dans ce cas la souscription d’un contrat dit solidaire et responsable. Instauré pour limiter la surconsommation des dépenses de santé, ce type de contrat représente aujourd’hui près de 90 % des formules de mutuelle collective. Ces particularités sont :

  • une souscription sans questionnaire médical ;
  • un tarif des cotisations qui n’augmente pas avec l’âge de l’assuré ;
  • un plafonnement des dépassements d’honoraires ;
  • une obligation à la participation forfaitaire.

Où trouver une mutuelle collective d'entreprise finance et assurance ?

Pour trouver un contrat de mutuelle collective, l’entreprise finance et assurance doit mettre en concurrence les différentes offres du marché. Pour cela, elle peut opter pour une recherche traditionnelle. Il s’agit de démarcher par téléphone ou en agence les assureurs. Cette solution reste très chronophage. L’employeur peut aussi solliciter les services d’un courtier indépendant. Cet expert mandaté recherche pour le compte de l’entreprise une complémentaire adaptée. Il connaît parfaitement les subtilités de ce type de contrat. Son réseau de partenaires lui permet de négocier des contrats attractifs tant sur le plan des garanties que du tarif.

Néanmoins, la mise en concurrence des assureurs la plus efficace et rapide reste l’utilisation d’un comparateur en ligne. Cet outil sans engagement délivre en moins de cinq minutes des devis de mutuelle santé personnalisés. L’employeur remplit un formulaire où il indique ses exigences et son budget. Il fait son choix en toute tranquillité sans omettre toutefois de vérifier :

  • le montant des remboursements ;
  • la présence des garanties obligatoires ;
  • les exclusions de garantie ;
  • le délai de carence ;
  • la présence de services tels que le tiers payant, etc.

Après l’adhésion à une mutuelle santé de groupe, l’employeur de l’entreprise finance et assurance rédige une déclaration unilatérale de l’employeur ou DUE. Ce certificat atteste de la souscription à la complémentaire collective avec respect des conditions fixées par la loi ANI.

La mutuelle santé collective est donc obligatoire pour les entreprises finance et assurance. Afin de choisir la meilleure pour leurs salariés, les employeurs respectent a minima :

  • la cotisation prise en charge à hauteur de 50 % ;
  • le panier de soins minimum avec un reste à charge 0 sur certains actes ;
  • la souscription de tous les employés sauf cas de dispense exceptionnel ;
  • le contrat solidaire et responsable pour bénéficier des avantages fiscaux.

Pour gagner du temps et faire des économies, les employeurs comparent les offres en ligne via un comparateur. Ils peuvent ainsi choisir une mutuelle santé adaptée tant sur le plan des garanties que du budget fixé.

 
 

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