Mutuelle d'entreprise pour les CDD : comment choisir ? Quel coût ?

Les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à l’ensemble de leur personnel une mutuelle d’entreprise. Inscrite dans la loi ANI de 2016, la complémentaire santé collective doit permettre l’accès aux soins des salariés, et ce, à moindre coût.

En principe tous les salariés, quels que soient leur statut ou leur ancienneté, doivent y adhérer. Les travailleurs en CDD ne dérogent pas à la règle hormis quelques cas de dispense. Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise pour les CDD ? Quels sont les cas de dérogation à la souscription d’une complémentaire collective pour les CDD ? Faisons le point avec des précisions sur le choix et le coût d’une mutuelle santé d’entreprise pour les CDD.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise pour les CDD ?

Une mutuelle d’entreprise pour les CDD couvre le reste à charge des dépenses de santé non remboursé par le régime général de l’assurance maladie. En principe, la sécurité sociale rembourse une partie des frais médicaux basée sur le taux de la BRSS. Il s’agit par exemple pour une visite chez un médecin conventionné à 25 € de 70 % de la BRSS soit 16,50 € après déduction de la participation forfaitaire de 1 €.

Qui doit souscrire une mutuelle d’entreprise ?

Tous les salariés doivent souscrire à la mutuelle d’entreprise proposée par l’employeur dès leur embauche. Quels que soient leur statut, leur fonction ou leur ancienneté, la complémentaire collective est obligatoire. Les travailleurs en CDD sont donc tenus d’adhérer comme les CDI, les apprentis ou encore les travailleurs à temps partiel. Ils remplissent un formulaire d’adhésion remis par leur employeur. Ils choisissent la formule mutuelle adéquate en fonction de leurs besoins et ceux de leur famille. L’employeur peut décider d’étendre ou non la couverture santé aux ayants droit.

Quels sont les avantages d’une mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise pour les CDD est prise en charge au minimum à 50 % par l’employeur. Les 50 % restants sont prélevés directement sur le salaire. Les salariés bénéficient en principe d’une mutuelle plus performante qu’avec un contrat individuel, et ce, à un tarif préférentiel. Les salariés comme les employeurs profitent également de déductions fiscales. Ils peuvent déduire une partie de la cotisation ou des charges versées au titre de la mutuelle.

Les travailleurs en CDD peuvent-ils refuser l’adhésion à une mutuelle d’entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise est mise en place au sein de l’entreprise par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur. L’acte rédigé suite à la décision a valeur juridique. Chaque salarié devient de fait adhérent de la mutuelle. Cependant, il existe des cas de dispense valables pour tous les salariés :

• Être ayant droit d’une mutuelle d’entreprise avec son conjoint.
• Bénéficier de la CSS.
• Bénéficier d’un contrat collectif plus avantageux avec un autre emploi.
• Travailler à temps partiel moins de 15 h/semaine.

Les travailleurs en CDD peuvent refuser l’adhésion s’ils ont signé un contrat de moins de trois mois. Avec un contrat de trois à douze mois, ils peuvent y déroger s’ils bénéficient d’une mutuelle individuelle avec des garanties plus avantageuses. Au-delà la mutuelle d’entreprise est obligatoire sauf cas cités ci-dessus. Quoi qu’il en soit, une demande de dispense n’est pas automatique et doit être signifiée par écrit à l’employeur.

Comment choisir une mutuelle d’entreprise pour les CDD ?

Pour choisir une mutuelle d’entreprise pour les CDD, les employeurs recourent le plus souvent à un audit des besoins de leurs employés. Pour cela, ils prennent en compte :

• l’âge ;
• la composition familiale ;
• le lieu de résidence ;
• la fonction ;
• les risques professionnels liés à leur activité, etc.

La mutuelle collective est un excellent moyen de donner une image positive de l’entreprise et de fidéliser les salariés. La formule de mutuelle choisie par l’employeur doit respecter un socle minimum de garanties. Mais l’employeur peut souscrire des formules au-delà des minimums requis avec des garanties renforcées par exemple en dentaire et optique. La prise en charge peut également être supérieure aux 50 % obligatoires soit 60 % ou 70 %.

Quel est le socle minimum des garanties avec une mutuelle d’entreprise pour les CDD ?

Quand il fait le choix d’une formule santé pour les CDD, l’employeur respecte un socle de garanties minimales imposées par la loi ANI de 2016. Le contrat doit de plus être responsable et solidaire pour éviter les abus d’actes et de soins non indispensables. Les dépenses de santé sont pour la plupart plafonnées et les dépassements d’honoraires peu ou pas pris en charge. Pour rappel les garanties minimales sont :

• la prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les actes courants ;
• le remboursement total du forfait hospitalier ;
• la prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS ;
• le remboursement d’une paire de lunettes tous les deux ans avec un forfait de 100 € pour une correction simple et 200 € pour une correction complexe.

Où trouver une mutuelle d’entreprise pour les CDD ?

Pour trouver une mutuelle d’entreprise pour les CDD, l’employeur dispose de trois solutions :

1. Le démarchage en direct des organismes de mutuelle.
2. Le recours aux services d’un courtier indépendant spécialisé en mutuelle d’entreprise.
3. L’utilisation d’un comparateur en ligne.

Cette dernière solution est la plus rapide. Le comparateur en ligne est un outil sans engagement. Il délivre en quelques minutes des devis 100 % personnalisés avec des tarifs préférentiels. La souscription se fait le plus souvent en ligne après réception des documents requis.

Combien coûte une mutuelle d’entreprise pour les CDD ?

Le coût d’une mutuelle santé d’entreprise pour les CDD est fonction de divers paramètres. Les tarifs varient également beaucoup d’une compagnie à une autre. Pour l’évaluer, les organismes de mutuelle prennent en compte :

• le nombre de salariés ;
• l’âge des salariés ;
• la répartition homme/femme dans l’entreprise ;
• le lieu de résidence des salariés ;
• les fonctions occupées avec les risques professionnels inhérents ;
• l’assiette de cotisation en fonction de la masse salariale globale.

Le coût dépend bien évidemment de la ou des formules de mutuelle choisies (garanties et niveaux de remboursement). En moyenne le tarif d’une mutuelle d’entreprise pour les CDD varie de 15 à 150 € par salarié. Le rapport de l’agence Deloitte publié en 2019 mentionne un coût moyen de 42 € par mois et par salarié. Il est donc primordial pour l’employeur de mettre en concurrence les différentes offres du marché. Comparer les contrats permet d’obtenir une formule avec les meilleures garanties et au meilleur coût.

En résumé, la mutuelle d’entreprise pour les CDD est obligatoire sauf contrat de moins de trois mois. Un contrat individuel avec des garanties supérieures peut aussi dispenser le salarié en CDD embauché entre trois et douze mois. Pour choisir une complémentaire collective adaptée à l’ensemble de ses salariés, l’employeur compare les offres en fonction de son budget et des garanties souhaitées. Avec un comparateur en ligne, l’employeur gagne du temps dans sa recherche et fait des économies. En plus des garanties et des taux de remboursement, il convient de vérifier les délais de carence et la présence de services complémentaires comme le tiers payant.