Avantages et inconvénients d’une mutuelle collective d’entreprise
Le régime général de l’assurance maladie rembourse une partie des dépenses de santé : soins dentaires, optique, hospitalisation, etc. Pour diminuer le reste à charge, les salariés souscrivent une mutuelle santé.
Afin de faciliter l’accès aux soins, les employeurs ont l’obligation, depuis 2013, de proposer à tous leurs salariés une mutuelle collective d’entreprise. Qu’est-ce qu’une mutuelle collective d’entreprise ? Quels sont les avantages et inconvénients d’une mutuelle collective d’entreprise ? Faisons le point du côté employeur et du côté salarié.
Qu’est-ce qu’une mutuelle collective d’entreprise ?
Une mutuelle d’entreprise est une mutuelle collective de groupe souscrite par l’employeur. Grâce à sa mise en place au sein des entreprises, les salariés bénéficient d’une complémentaire santé à des tarifs négociés. Les garanties et prises en charge sont souvent plus intéressantes qu’avec une formule individuelle. L’accès aux soins est garanti pour tous les salariés quels que soient le poste et le salaire perçu. Selon les conditions accordées par l’entreprise, la mutuelle collective d’entreprise inclut les ayants droit, enfants et conjoint.
Quelles sont les garanties d’une mutuelle collective d’entreprise ?
Depuis la loi ANI de 2013, les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés un contrat de mutuelle santé dit responsable et solidaire. Négocié avec les syndicats et le patronat selon les accords de branche, le contrat propose un panier de soins minimum. Il correspond à des garanties obligatoires comme :
- le remboursement intégral du ticket modérateur ;
- la totalité du forfait hospitalier journalier ;
- une prise en charge minimale des frais optiques tous les 2 ans ;
- une prise en charge minimale des frais dentaires et d’audition depuis 2021.
Qui prend en charge la mutuelle collective d’entreprise ?
L’employeur remet au salarié un bulletin d’adhésion. Il choisit la formule et les garanties qui correspondent à son profil. L’employeur prend en charge au minimum 50 % de la cotisation et le salarié les 50 % restants. Les options souscrites en complément sont à la charge exclusive du salarié.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une mutuelle collective d’entreprise pour les employeurs ?
Une mutuelle collective d’entreprise apporte des avantages et des inconvénients aux employeurs. Bénéfices fiscaux et a contrario charge financière supplémentaire, faisons le point.
Les avantages de la mutuelle collective pour les employeurs
L’obligation de proposer une mutuelle collective aux salariés offre aux entreprises des avantages fiscaux intéressants. Afin de compenser l’augmentation des charges budgétaires induites par le règlement d’une partie de la cotisation, le dispositif permet aux employeurs de :
- Déduire des impôts les charges patronales des cotisations versées au titre de la mutuelle.
- D’être exonéré d’une partie des charges sociales jusqu’à 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, augmenté de 1,5 % chaque année, avec un plafond maximal de 12 %.
- D’être exonéré du forfait social pour les entreprises de moins de 11 salariés et de bénéficier d’une taxe de 8 % pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11.
Les inconvénients d’une mutuelle collective pour les employeurs
La prise en charge d’une partie des cotisations de la mutuelle collective par l’employeur est une charge supplémentaire portée au budget de fonctionnement. Cette charge obligatoire est souvent perçue par les employeurs comme une taxation des salaires et un désengagement de l'État dans le financement de l’assurance maladie. Certaines entreprises souscrivent aux seules garanties minimales pour éviter une charge trop importante. La formule souscrite peut être alors moins avantageuse qu’une formule souscrite individuellement.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une mutuelle collective d’entreprise pour les salariés ?
Comme pour les employeurs, la souscription obligatoire à une mutuelle collective d’entreprise offre aux salariés des avantages, mais aussi des inconvénients. Prime divisée par 2, déduction des cotisations, mais a contrario garanties moins avantageuses, faisons le point.
Les avantages d’une mutuelle collective pour les salariés
L’avantage majeur est le montant inférieur de la cotisation au regard d’une mutuelle souscrite individuellement. Grâce à la prise en charge au minimum à 50 % par l’employeur, la mutuelle est non seulement plus abordable, mais les garanties sont aussi souvent supérieures même avec un contrat de base. De plus, les salariés ont la possibilité de souscrire des options et services complémentaires. Le surcoût est là aussi négocié avec l’obtention d’un contrat collectif.
Les salariés bénéficient également d’un avantage fiscal avec la déduction sur le salaire brut imposable des cotisations salariales et patronales versées au titre de la mutuelle.
Les inconvénients d’une mutuelle collective pour les salariés
Des salariés se retrouvent parfois lésés avec la souscription d’une mutuelle collective d’entreprise. En effet, son caractère obligatoire peut les faire renoncer à une mutuelle individuelle plus avantageuse. Des employeurs choisissent quelquefois des contrats avec les seules garanties minimales. Les salariés sont alors contraints de cotiser à une surcomplémentaire pour compenser une prise en charge des garanties inférieure. En fonction des accords de branche et des conditions au sein de chaque entreprise, seuls quelques cas dispensent de la souscription d’une mutuelle collective, comme :
- être affilié en tant qu’ayant droit à une mutuelle collective ;
- être bénéficiaire de la CSS ;
- être employé à temps partiel.
Quid des avantages et des inconvénients, les employeurs mettent en concurrence les différentes compagnies du marché pour dénicher leur contrat de mutuelle collective. Avec des tarifs avantageux et des garanties optimales en fonction du profil de leurs salariés, le comparateur en ligne propose rapidement et gratuitement des devis personnalisés.
Dossiers similaires
-
Quelle est la Mutuelle Entreprise la moins chère en 2025 ? L’assurance-maladie du régime général rembourse une partie des dépenses de santé comme les honoraires du généraliste, les médicaments ou les frais d’hospitalisation. Comparateur...
-
Comment résilier facilement sa mutuelle santé d'entreprise en 4 étapes ! Les employeurs ont pour l'obligation depuis le 1er janvier 2016 de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé, appelée plus communément une mutuelle d'entreprise, destinée...
-
Mutuelle d'entreprise pour SA ou SAS : les clés pour choisir Que vous soyez dirigeant d’une SA (Société Anonyme) ou d’une SAS (Société par Actions Simplifiées), vous avez l’obligation de souscrire une mutuelle entreprise dès lors que vous employez...
-
Devis Mutuelle Entreprise : 10 points à comparer ! Les employeurs doivent désormais proposer une mutuelle santé adaptée aux besoins de leurs salariés. Mais, le choix de ce contrat s’avère parfois fastidieux.Comparateur Mutuelle Entreprise !...
-
Devis Mutuelle Santé Entreprise en ligne, gratuit et sans engagement ! Un devis est un document écrit établi par un fournisseur, un commerçant ou un prestataire de services. Il décrit le service, le produit ou la prestation vendue, son prix et son délai de...
-
Mutuelle d'entreprise pour les CDD : comment choisir ? Quel coût ? Les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à l’ensemble de leur personnel une mutuelle d’entreprise. Inscrite dans la loi ANI de 2016, la complémentaire santé collective...
-
Quel est le prix d'une Mutuelle Collective Entreprise en 2025 ? Quel coût à l'année ? Que vous soyez employeur ou salarié, vous vous demandez certainement combien va vous coûter votre mutuelle entreprise. Obligatoire depuis 2016, sauf cas de dispense, son prix est directement...
-
Mutuelle d'entreprise pour les cadres : comment choisir ? Quel coût ? Depuis la loi de sécurisation de l’emploi en 2013, tous les salariés du secteur privé sont obligés de souscrire une mutuelle d’entreprise sauf cas exceptionnel de dispense.Comparateur...
-
Entreprise du BTP : quelle mutuelle santé choisir pour ses salariés ? Les entreprises du bâtiment travaux publics (BTP), sont soumises comme toutes les autres entreprises employant au minimum un salarié à l’adhésion d’une mutuelle santé collective.Comparateur...
-
Mutuelle Santé Entreprise au meilleur rapport qualité/prix ! Si l'employeur a l'obligation de proposer une mutuelle collective d'entreprise à son personnel, qui a également l'obligation d'y souscrire, il a tout intérêt à souscrire un contrat...
-
Choisir une mutuelle d'entreprise sans délai de carence : explications Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à l’ensemble des salariés une mutuelle d’entreprise. Le but de son instauration ? Faciliter l’accès aux soins du plus...
-
Comment faire jouer la concurrence pour une mutuelle santé d'entreprise ? Afin d’élargir l’accès aux soins au plus grand nombre, une couverture santé collective est désormais proposée par tous les employeurs du secteur privé à l'ensemble des...