Combien coûte une mutuelle santé collective d'entreprise ?

La loi impose depuis 2016 à toutes les entreprises du secteur privé de proposer à l’ensemble des salariés une mutuelle santé collective. Seuls quelques cas, comme le CDD ou le temps partiel, dispensent les salariés de l’obligation de souscription.

Prise en charge à 50 % par l’employeur et 50 % par le salarié, la mutuelle représente un coût pour l’entreprise dépendant de divers critères. Combien coûte une mutuelle santé collective d’entreprise ? Qui paie quoi ? Quels sont les avantages fiscaux possibles ? Explications.

Quel est le tarif d’une mutuelle santé collective d’entreprise ?

La mutuelle collective d’entreprise remplit le même rôle qu’une mutuelle santé individuelle. Elle complète le reste à charge des frais de santé après le remboursement de la Sécurité sociale. Pour déterminer le tarif de la cotisation, les assureurs prennent en compte différents critères :

• le niveau des garanties et leur prise en charge ;
• les renforts et options supplémentaires ;
• le nombre de salariés ;
• l’âge des salariés ;
• le ratio homme/femme ;
• le statut et le poste occupé par les salariés ;
• l’assistance et les services inclus ;
• le délai de carence ;
• le secteur d’activité et le lieu de l’entreprise.

Plus les salariés sont nombreux et plus ils sont jeunes, plus le coût de la mutuelle santé collective est en principe bas. Celui-ci peut être réévalué à la hausse si les femmes sont plus nombreuses, car leur présence implique une garantie maternité.

L’employeur peut décider d’un tarif unique pour tous les salariés. Il peut décider de segmenter les catégories de salariés comme les cadres et non-cadres. Il peut aussi décider ou non de faire bénéficier la mutuelle collective aux ayants droit. Tous ces éléments font varier le coût de la mutuelle à la hausse ou à la baisse.

Les tarifs moyens d’une mutuelle d’entreprise

Le choix d’une mutuelle santé porte au minimum sur 3 formules : la formule de base, la formule intermédiaire et la formule premium. C’est en principe le taux de remboursement de chaque garantie qui détermine les formules. Des renforts (dentaire et optique) et des options (forfait médecines douces) permettent de composer sa formule sur-mesure en fonction de ses besoins.

Le tarif pour une mutuelle collective varie de 10 à 30 € en formule de base individuelle. En formule premium, le tarif varie de 70 à 150 € pour un assuré. Selon une étude parue en 2019, le coût moyen estimé est de 42 €/mois. Pour l’entreprise, il correspond à environ 1250 €/an et par salarié.

Le panier de soins minimum d’une mutuelle santé collective

La loi ANI impose, par décret, en septembre 2014 un panier de soins minimum. Le coût est donc conditionné par les garanties minimales et obligatoires en deçà desquelles la mutuelle collective ne peut être acceptée. Ces garanties sont :

• la prise en charge intégrale du ticket modérateur ;
• le forfait hospitalier journalier ;
• le remboursement des frais dentaires à 125 % du BRSS ;
• le remboursement des frais d’optique tous les 2 ans avec au minimum de 100 € pour une correction simple et 150 € pour une correction complexe.

Le contrat d’une mutuelle collective doit être également solidaire et responsable garantissant ainsi un panier de soins 100 % santé.

Obtenir des devis pour une mutuelle d’entreprise

Le coût de la mutuelle supportée par l’entreprise est bien sûr l’un des facteurs déterminants lors du choix de l’employeur. Au contraire des garanties qui lui sont imposées, le choix de l’assureur est laissé à son entière appréciation. L’employeur a tout intérêt à mettre les compagnies en concurrence pour obtenir un maximum de devis. Pour y parvenir, il peut :

• contacter les assureurs en direct ;
• recourir à un courtier indépendant ;
• utiliser un comparateur en ligne.

Cette dernière option est la plus rapide. Sans engagement, l’employeur obtient des devis 100 % personnalisés après avoir rempli un formulaire en ligne. Il accède ainsi à des offres compétitives tant sur le plan des garanties que du coût. Le tarif est d’ailleurs souvent négociable.

Qui paie la cotisation d’une mutuelle santé collective d’entreprise ?

Là aussi, la loi ANI oblige l’entreprise à une participation minimale des cotisations de la mutuelle de 50 %. En contrepartie, elle bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux. L’autre moitié est à la charge des salariés.

La participation de l’employeur à la mutuelle collective

La part minimale obligatoire de la participation employeur est de 50 % du montant de la cotisation. L’entreprise est libre de fixer un montant de participation supérieur. La mutuelle collective fidélise les salariés et attire de nouveaux collaborateurs. Augmenter la participation envoie des signaux positifs aux salariés tout comme souscrire à des garanties supérieures à celles de base.

Pour décider du montant supporté par l’entreprise, il existe 3 possibilités :

• soit par accords collectifs de branche ;
• soit par référendum ;
• soit par décision unilatérale de l’employeur.

Les conditions sont mentionnées dans la convention collective de l’entreprise.

La participation du salarié à la mutuelle collective

Tous les salariés sont obligés de souscrire à la mutuelle collective proposée par leur entreprise. Quelques cas les en dispensent comme être déjà l’ayant droit d’une complémentaire d’entreprise avec son conjoint.

La participation du salarié est en principe de 50 % du montant de la cotisation. Dans les faits, elle est plus souvent de 40 %, car beaucoup d’employeurs, après décision concertée, participent à hauteur de 60 %. Cette participation à la mutuelle collective est directement prélevée sur le salaire. La part de l’employeur est mentionnée sur le revenu imposable du salarié. Les options et renforts souscrits par le salarié sont à sa charge exclusive.

Les avantages fiscaux et sociaux accordés avec une mutuelle d’entreprise

L’employeur bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux avec sa participation aux cotisations de la mutuelle d’entreprise. Ils sont :

• Une exonération des charges sociales sur les cotisations patronales de la mutuelle dans la limite de 6 % du PASS.
• Une exonération du forfait social avec un effectif en deçà de 11 salariés et un taux de seulement 8 % au-delà de 11 salariés.

Les salariés peuvent déduire de leurs impôts leur part de cotisation mutuelle dans la limite de 5 % du PASS.

Le coût d’une mutuelle d’entreprise varie en fonction de nombreux paramètres. Il est donc recommandé aux entreprises de solliciter des devis auprès des organismes de mutuelles ou des compagnies d’assurances. Certaines sont d’ailleurs expérimentées dans la gestion des contrats collectifs comme SWISS LIFE, AXA, MLAKOFF, GENERALI ou HARMONIE MUTUELLE. Utiliser un comparateur en ligne, gratuit, permet de gagner un temps précieux et de faire des économies.