Comment changer de mutuelle collective ? Quelles dates respecter ?

Une bonne nouvelle qui n’est pas forcément au goût des assureurs, mais va arranger bon nombre d’entreprises et de particulier français : la possibilité de résilier son contrat santé à tout moment !

Alors que changer de mutuelle collective n’était pas de tout repos pour un employeur, les démarches sont désormais simplifiées. Quel formalisme respecter à compter du 1^er décembre 2020 ? Comment mettre en place un nouveau contrat santé pour ses salariés ?

Nous vous expliquons tout dans cet article, en tenant compte du dernier Décret officiel, signé conjointement par le ministre de la santé et le ministre de l’économie.

La résiliation sans frais infra-annuelle des contrats santé collectifs

La loi sur le nouveau mode de résiliation des contrats entre enfin en vigueur. Explications…

Le décret du 24 novembre 2020 en bref

Le 25 novembre 2020 a été publié au Journal Officiel le Décret no 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Celui-ci concerne les particuliers titulaires d’un contrat santé individuel, mais également les entreprises titulaires d’un contrat santé collectif.

En substance, il remanie en profondeur les modalités relatives au droit de résiliation des contrats de complémentaire santé, et supprime les frais de résiliation, pour tous les contrats santé déjà en vigueur et ceux à venir.

En d’autres termes, changer de mutuelle collective devient possible à tout moment, ou presque…

La date d’entrée en vigueur du décret

La résiliation infra-annuelle des contrats santé collectifs, c’est-à-dire la résiliation sans attendre les dates d’anniversaire ou d’échéance du contrat souscrit, entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2020.

Vous n’avez donc plus à respecter le délai de préavis pour résilier votre ancienne mutuelle et en souscrire une nouvelle, en envoyant un courrier un recommandé à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance de votre contrat.

Le formalisme à respecter pour résilier une mutuelle collective

Désormais, la procédure de résiliation est beaucoup plus simple. Inutile de prévenir votre assureur par courrier recommandé, puisque le décret prévoit que la demande doit être matérialisée sur un « support durable », sans autre précision.

L’envoi d’un mail ou d’un courrier classique devient parfaitement valable, à condition de pouvoir prouver sa réception en cas de litige. Une fois le contrat dénoncé, la résiliation prend effet un mois après l’envoi de la demande.

La seule règle à respecter pour le changement de contrat est d’avoir cotisé au minimum durant une année à votre contrat actuel, après quoi vous devenez libre d’en changer quand bon vous semble.

Bon à savoir : seuls peuvent être résiliés les contrats collectifs santé comprenant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. S’ils comportent d’autres garanties, notamment couvrant le risque décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité, les contrats doivent être résiliés en respectant le formalisme antérieur.

Comment mettre en place le changement de mutuelle ?

Bien que le changement d’assurance se fasse plus simplement, l’employeur qui décide de mettre en place un nouveau contrat santé collectif doit respecter certaines obligations vis-à-vis de ses salariés.

Étape 1 : informer les salariés

L’entreprise souhaitant changer de contrat santé doit en informer chacun de ses salariés. Elle doit entre autres mettre en place le nouveau contrat par le biais d’une DUE (Déclaration Unilatérale de l’Employeur), d’un referendum ou d’un accord collectif.

Par ailleurs, le nouveau contrat mis en place doit respecter les dispositions en vigueur depuis 2016. Il est donc nécessaire de se tourner vers une assurance santé responsable couvrant a minima le « panier de soins ANI » ou respectant les dispositions fixées par la convention collective, qui peut être plus protectrices pour les salariés.

Étape 2 : résilier l’ancien contrat

Les démarches concernant la résiliation peuvent être réalisées par l’entreprise, mais le nouveau décret prévoit également la résiliation par le nouvel assureur. Plus simple et réduisant le risque d’erreurs, nous ne pouvons que vous conseiller de déléguer cette tâche au gestionnaire de votre future mutuelle entreprise.

Lorsque votre ancien assureur reçoit la demande de résiliation, il doit vous communiquer un avis de « dénonciation » ou de résiliation. Celui-ci vous informe de la date effective de rupture du contrat, ainsi que de la possibilité de remboursement des cotisations versées en surplus si elles existent.

Étape 3 : ne pas laisser les salariés sans couverture santé

La date de résiliation effective doit marquer le point de départ de votre nouveau contrat santé entreprise. Le délai pour trouver un nouvel assureur est fixé à trente jours. Pour rappel, contrairement au particulier, vous avez l’obligation de couvrir vos salariés sans interruption.

Il convient donc de ne jamais les laisser sans couverture santé, sans quoi vous vous exposez non seulement au mécontentement de vos employés, mais également à des risques prud’homaux élevés.

Entreprises, comment trouver votre nouvelle assurance santé collective ?

Pour changer de mutuelle santé collective, le plus simple est de trouver votre nouveau contrat avant même de résilier l’ancien. En effet, l’assureur choisi pourra effectuer toutes les démarches à votre place et ainsi vous soulager du formalisme administratif.

Afin de trouver le meilleur assureur santé pour votre mutuelle collective, nous vous recommandons de passer par un comparateur en ligne. Cet outil est simple, gratuit et sans engagement. Il vous permet de mettre plusieurs assureurs en concurrence en quelques clics seulement.

Vous pourrez sélectionner plusieurs offres de nos partenaires et demander des devis aux assureurs qui ont retenu votre attention. Vous avez, avec l’entrée en vigueur du nouveau décret, le temps de comparer les tarifs et services afin de souscrire en hâte, puisque vous être libre de changer à tout moment.

Bon à savoir : rappelons que vous vous engagez lors du changement de mutuelle entreprise à garder votre contrat pendant un an minimum, votre décision doit donc être réfléchie en amont.