Mutuelle santé collective SARL : comment choisir ? Quel coût ?

Une entreprise quelles que soient sa nature et sa taille doit souscrire une mutuelle santé collective pour l’ensemble de ses salariés. L’employeur d’une SARL est tenu de respecter cette loi instituée en 2016 même si son effectif ne comprend qu’un seul salarié.

De nombreux éléments sont à prendre en compte avant de faire le choix d’une mutuelle entreprise. Des critères sont exigés : affiliation, garanties minimales et participation forfaitaire. Comment choisir une mutuelle santé collective SARL ? Quel est le coût d’une mutuelle santé collective SARL ? Le point dans notre article.

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé collective d’entreprise ?

La mutuelle santé collective d’entreprise a le même rôle qu’une mutuelle santé souscrite à titre individuel. Elle couvre le reste à charge des frais de santé après le remboursement de la sécurité sociale. En règle générale, les dépenses de santé sont très peu remboursées par le régime d’assurance maladie, voire pas du tout pour certains actes. Sans mutuelle, les dépenses de santé sont rapidement élevées notamment en dentaire, optique et hospitalisation.

La mutuelle collective entreprise SARL est-elle obligatoire ?

Depuis 2013 la loi de sécurisation de l’emploi complétée par la loi ANI de 2016, les entreprises du secteur privé sont obligées de souscrire une mutuelle santé collective pour l’ensemble de leurs salariés. Quelle que soit la nature de l’entreprise TPE, PME, association, SARL, SAS, l’employeur y souscrit même pour un salarié en activité.

Le contrat de mutuelle santé collective choisi par l’employeur de la SARL doit être conforme aux exigences de la loi. Il doit répondre aux critères d’affiliation, de participation et de garanties minimales, comme :

• une participation forfaitaire à la cotisation mutuelle de 50 % minimum par l’employeur ;
• une offre mutuelle avec un panier de soins minimum ;
• un reste à charge 0 pour certaines dépenses de santé ;
• un contrat responsable et solidaire.

De plus, l’employeur de la SARL doit négocier les conditions de la mutuelle santé collective avec les partenaires sociaux, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel le cas échéant. Avec moins de 50 salariés, l’employeur de la SARL peut décider seul du choix de la mutuelle tout en respectant le minimum légal.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle santé collective SARL ?

Un salarié est obligé de souscrire à la mutuelle santé collective SARL. Il existe quelques exceptions qui l’autorisent à refuser la mutuelle de groupe :

• Être déjà affilié en tant que conjoint ou ayant droit à une mutuelle d’entreprise ;
• Être bénéficiaire de la CSS ;
• Être employé de la SARL à temps partiel (- de 15 h par semaine) ;
• Être employé en CDD de la SARL (- de trois mois), etc.

Les avantages d’une mutuelle santé collective SARL

En souscrivant un contrat de mutuelle santé collective responsable et solidaire (environ 98 % des contrats), l’employeur de la SARL bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux. Il est notamment exonéré des charges sociales de sa participation à la cotisation. Si son effectif est de moins de 11 salariés, il bénéficie également d’une exonération du forfait social.

Pour les employés, les avantages sont multiples :

• une mutuelle à moindre coût ;
• un reste à charge minimum sur les dépenses de santé ;
• une déduction des charges patronales et salariales de son revenu imposable.

Comment choisir une mutuelle santé collective SARL ?

Choisir une mutuelle santé collective SARL est une démarche importante pour l’employeur. Elle impacte les employés, mais également l’entreprise. Il faut tenir compte des besoins des salariés en matière de santé, mais également tenir compte de l’impact financier sur la trésorerie de la SARL.

La mutuelle collective est un excellent moyen de fidéliser les salariés. Mener une étude démographique de l’effectif et établir le profil des salariés permet d’évaluer les attentes en matière de garanties. L’employeur tient compte de divers critères comme :

• l’âge et le sexe des salariés ;
• la situation familiale et le nombre d’enfants ;
• le poste occupé en tenant compte de la pénibilité ;
• les dépenses de santé indispensables, etc.

Cette étude, une fois menée, permet à l’employeur de décider du choix des formules de mutuelle en incluant les garanties essentielles. Il peut soit décider de se contenter du minimum légal avec le panier de soins imposé par la loi ANI, soit proposer des formules avec des garanties renforcées. Il peut même décider de majorer le montant de la participation. C’est aussi lui qui décide de la prise en charge du conjoint et des ayants droit si celle-ci n’est pas mentionnée dans la convention collective.

Les garanties obligatoires d’une mutuelle santé collective SARL

La loi ANI fixe un socle de garanties obligatoires en dessous duquel l’employeur ne peut déroger sous peine de sanctions. Ce socle s’appelle le panier de soins minimum et comprend :

• la prise en charge de la totalité du ticket modérateur ;
• le remboursement du forfait hospitalier : 20 €/jour à l’hôpital et à la clinique et 15 €/jour en hôpital psychiatrique ;
• la prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % du BRSS ;
• le remboursement d’une paire de lunettes tous les 2 ans avec un forfait de 100 € pour une correction simple et 200 € pour une correction complexe.

La convention collective après accords de branche peut décider de garanties supérieures. L’employeur doit le vérifier avant de s’engager sur une formule de mutuelle.

Les options et garanties complémentaires d’une mutuelle santé collective SARL

L’employeur peut décider de proposer à l’ensemble des salariés une offre mutuelle avec des garanties renforcées par exemple en dentaire, optique et appareils auditifs. Les bases de remboursement sont supérieures de 250 % à 400 % et même plus du BRSS. La prise en charge de dépenses de santé spécifiques peut également être ajoutée en option comme :

• le forfait médecines douces ;
• les maladies chroniques ;
• les médicaments non remboursés, etc.

Le tiers payant, mais aussi des services d’assistance comme la garde d’enfants ou l’aide à domicile sont des garanties complémentaires sollicitées par les employés.

Où trouver une mutuelle santé collective SARL ?

Quand les besoins sont identifiés et le budget fixé, l’employeur de la SARL peut chercher la mutuelle santé adaptée. Autrefois imposé par les instances représentatives du personnel, le choix de l’organisme de mutuelle est laissé libre au dirigeant. Il peut souscrire une mutuelle santé collective auprès d’un assureur, d’une mutuelle ou d’un organisme de prévoyance.

Trois possibilités s’offrent à lui pour trouver la meilleure offre de mutuelle :

• Démarcher en direct les prestataires.
• Mandater un courtier spécialisé en mutuelle santé collective d’entreprise.
• Utiliser un comparateur en ligne.

Cette dernière solution est la plus rapide. Après avoir renseigné ses besoins, le dirigeant de la SARL reçoit des devis 100 % personnalisés et sans engagement. Il fait son choix en toute sérénité. Les tarifs sont négociés. Gain de temps et économies, le comparateur en ligne permet de mettre en concurrence en quelques clics les meilleures offres de mutuelle du marché.

Combien coûte une mutuelle santé collective SARL ?

Le coût d’une mutuelle santé collective SARL est difficile à évaluer sans critères précis. En moyenne, elle coûte 20 € pour une formule solo avec le socle de base et jusqu’à 200 € pour une formule famille avec des garanties renforcées. Pour déterminer le tarif de la mutuelle SARL, les assureurs prennent en compte :

• l’âge des assurés ;
• les garanties et options nécessaires ;
• les risques liés à l’activité professionnelle ;
• l’assiette de cotisation : solo, duo ou famille ;
• la localisation de l’entreprise, etc.

Plus les salariés sont jeunes et nombreux dans l’entreprise, moins la mutuelle santé collective SARL est chère. L’employeur peut aussi décider un tarif de mutuelle unique pour tous les salariés ou plusieurs comme :

• un tarif différent pour les célibataires et les familles ;
• un tarif différent en fonction des risques ;
• un tarif différent en fonction des postes occupés : cadre, ouvrier, non-cadre, etc.

L’employeur d’une SARL doit obligatoirement souscrire une mutuelle santé collective pour l’ensemble de ses salariés. Qu’ils soient un salarié ou plusieurs dizaines, les employés ne peuvent la refuser sauf cas particulier. L’employeur respecte quelques conditions fixées par la loi ANI : le panier de soins minimum, l’affiliation et la participation forfaitaire au minimum égal à 50 % du montant de la cotisation. Il choisit lui-même le prestataire avec de préférence un contrat solidaire et responsable qui donne droit à des avantages fiscaux. Il peut aussi choisir une mutuelle d’entreprise partenaire d’un réseau de soins. Cela offre aux assurés un accès à des actes et équipements de santé à des tarifs négociés. Les professionnels médicaux et paramédicaux sont référencés et contrôlés sur le niveau des prestations dispensées. Le tiers payant est aussi systématique.