La mutuelle santé entreprise est-elle obligatoire ? Pour qui ? Comment ?

Depuis le 1^er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont tenues, en vertu de la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013, de proposer une couverture complémentaire santé collective à leur salariés et de participer à son financement. La mutuelle santé entreprise vient compléter les garanties de base de l’assurance maladie de la Sécurité sociale. Sous certaines conditions, certains salariés peuvent toutefois en être exonérés. Quelles sont les obligations de l’entreprise en matière de mutuelle santé ? Comment la mettre en place ?

L’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle santé entreprise…

Tout employeur du secteur privé, quelle que soit la taille de l’entreprise, son statut et son secteur d’activité, a l’obligation de proposer une mutuelle santé entreprise à ses salariés, et ce, depuis le 1^er janvier 2016, au risque de sanctions.

Seuls les travailleurs non-salariés et les professions libérales sont exemptés de cette obligation tant qu’ils n’emploient pas de salariés.

Les salariés concernés par la mutuelle santé entreprise ne doivent répondre ni à des conditions d’ancienneté dans l’entreprise, ni relatives à leurs fonctions ou à leur statut. La mutuelle santé entreprise s’adresse aussi aux éventuels apprentis présents dans la société, ainsi qu’aux ayants droit des bénéficiaires s’ils en font la demande à leur employeur.

Les garanties couvertes par la mutuelle santé entreprise

La mutuelle santé entreprise proposée par l’employeur doit, selon la loi, assurer un minimum de couverture. Mais le « panier de soin » peut varier selon les conventions d’entreprise notamment.

Le niveau minimal de garanties comporte :

• l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés pour leurs consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;
• le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
• les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• les dépenses de frais d'optique sur la base d'un forfait par période de deux ans avec 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe, 200 euros minimum pour les corrections complexes.

…et de participer à son financement

L’employeur a pour obligation de participer au financement de la mutuelle santé entreprise pour chaque salarié à hauteur d’au moins 50 % du prix des cotisations. Le complément du financement de la couverture complémentaire santé collective est pris en charge par le salarié lui-même. À noter que pour les salariés, l’intégralité du montant de la participation de l’employeur doit être déclarée au fisc.

Comment choisir une mutuelle santé entreprise ?

L’entreprise est totalement libre de choisir l’assureur auprès de qui elle va négocier une mutuelle santé entreprise pour ses salariés. Cette dernière est censée faire profiter de prix avantageux aux salariés puisqu’il s’agit d’une couverture négociée pour plusieurs personnes, et non individuellement. Plus la mutuelle santé proposée par l’entreprise offre des avantages, plus l’entreprise apparaît comme solidaire et responsable envers ses salariés. Pour faire le meilleur choix possible, il est conseillé à l’employeur de s’adresser à des prestataires spécialisés dans les contrats de mutuelle dédiés aux entreprises et de bien comparer leurs offres.

Dans certains cas, les partenaires sociaux d’une branche professionnelle peuvent intervenir et recommander à l’employeur un organisme assureur spécifique. Une procédure de mise en concurrence entre plusieurs assureurs est alors mise en place. À défaut d’accords de branche, les représentants du personnel doivent être consultés par l’employeur avant de choisir l’organisme auprès de qui la mutuelle santé entreprise sera traitée. Si ces négociations n’aboutissent pas, où dans les petites entreprises dépourvues de représentants du personnel, la couverture complémentaire santé est mise en place unilatéralement par l’employeur qui doit préciser dans un document écrit le nom de l'assureur, les garanties choisies et le montant des cotisations.

L’employeur peut prévoir des garanties différentes selon les catégories professionnelles de ces salariés, soit entre les cadres et les non cadres. L’important est de proposer une mutuelle santé entreprise qui soit adaptée à tous les profils des salariés (âge, situation familiale, avec des enfants ou non, etc.) et aux risques spécifiques à un secteur d’activité. C’est pourquoi l’employeur doit faire un point précis des besoins de ses salariés en matière de couverture santé avant de choisir son assureur.

Certains salariés peuvent être exemptés de la mutuelle santé entreprise

Sous certaines conditions, des salariés peuvent demander à leur employeur d’être exonérés de l’obligation d’adhérer à la mutuelle santé entreprise. Il s’agit de ceux qui sont déjà bénéficiaires d’une couverture individuelle au moment de la mise en place de la couverture santé collective ou qui sont embauchés après. En revanche, à l’échéance de leur contrat santé individuel, ces salariés doivent adhérer à la mutuelle santé proposée par l’entreprise.

Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMCU) ou de l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS) ne sont également pas obligés d’adhérer à une mutuelle santé entreprise. Enfin, les salariés qui dépendent en tant qu’ayants droit d’un dispositif de complémentaire santé collective obligatoire peuvent refuser la mutuelle santé mise en place dans leur entreprise.

À noter que les salariés à temps partiel peuvent également demander à être exonérés de la couverture santé de leur entreprise si cette faculté est prévue dans le dispositif de mise en place de la mutuelle santé entreprise et si leurs cotisations équivalent à au moins 10 % de leur salaire. Il en est de même pour les employés sous contrat à durée déterminée (de 3 mois à 1 an) et les apprentis selon la part que représente la cotisation mutuelle santé entreprise par rapport à leur rémunération.