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Régime collectif de prévoyance d’entreprise : pourquoi, pour qui, quand, comment ?

Régime collectif de prévoyance d’entreprise : pourquoi, pour qui, quand, comment ?

La prévoyance collective entreprise est un contrat d’assurance couvrant l’ensemble des salariés et des cadres en cas de décès et d’arrêt maladie pour incapacité ou invalidité. Toutes nos explications sur ce régime collectif, utile pour l’employeur comme pour l’employé.

Quel est le but d’une prévoyance collective d’entreprise ?

La prévoyance d’entreprise constitue un dispositif supplémentaire de protection du salarié, en sus de la couverture du régime obligatoire. Elle peut être identique pour tous ou proposer des garanties différentes en fonction des collèges assurés, à savoir cadres et non cadres.

Les garanties principales contenues dans les contrats de prévoyance distribués par les assureurs sont le décès et l’arrêt de travail. Cependant, d’autres garanties peuvent compléter la prévoyance entreprise selon le niveau de protection choisi. Elle peut, par exemple, garantir le risque de perte d’autonomie et la dépendance.

En cas d’arrêt de travail pour capacité ou invalidité temporaire, le contrat de prévoyance va assurer le versement d’indemnités journalières au salarié, en sus de celles versées par le régime obligatoire. En cas d’invalidité, professionnelle ou non selon les contrats, l’assureur peut prévoir le versement d’une rente à l’assuré. Enfin, en cas de décès, le contrat de prévoyance prévoir généralement plusieurs indemnisations : le versement d’une cagnotte pour financer les obsèques, le versement d’une rente au conjoint survivant ou encore le versement d’une rente éducation pour les enfants à charge poursuivant leurs études.

Qui profite du contrat prévoyance collective et à quel prix ?

Les contrats de prévoyance sont mis en place par l’entreprise dans le cadre suivant :

  • La loi impose un contrat de prévoyance pour tel ou tel emploi, ou telle ou telle catégorie de salariés
  • La prévoyance est rendue obligatoire par la convention collective applicable ou un accord de branche
  • La prévoyance n’est pas obligatoire, mais l’employeur souhaite la mettre en place dans l’intérêt de ses salariés

Ils peuvent profiter aux personnes suivantes :

  • Aux employés et aux cadres, même si les garanties peuvent différer d’un collège à l’autre
  • Au chef d’entreprise, s’il est gérant minoritaire ou assimilé salarié par exemple
  • Obligatoirement aux cadres, selon la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947

Quant au tarif de la prévoyance collective, il va dépendre de l’assureur et du niveau de garanties choisi. Si avant la convention collective pouvait imposer tel ou tel contrat, elle ne peut plus aujourd’hui que le recommander. En clair, le choix de l’assureur est libre et le choix du contrat l’est tout autant, tant qu’il respecte les dispositions imposées par la loi.

Quand mettre en place le contrat collectif prévoyance ?

Si le contrat de prévoyance est obligatoire légalement, il est nécessaire de le mettre en place dès l’arrivée du premier salarié. Le mieux étant de trouver l’assureur avant même de recruter pour ne pas agir dans l’urgence.

Si le contrat de prévoyance n’est pas expressément prévu par la loi, il peut être mis en place à tout moment, avec les garanties et l’assureur du choix de l’employeur.

À noter que dans les deux cas, anticiper la souscription du contrat de prévoyance collective en ayant recours à un comparateur d’assurance en ligne se révèle judicieux pour accéder aux meilleures offres et meilleurs tarifs.

Quel formalisme respecter pour la prévoyance entreprise ?

La mise en place d’un contrat de prévoyance collective oblige l’employeur à un certain formalisme, et cela dans tous les cas de figure. Voici les trois procédures possibles en fonction de la situation de chaque entreprise :

  • La DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur)
  • Le référendum
  • L’accord collectif d’entreprise

Décision unilatérale de l’employeur

Il faut rédiger un écrit portant sur la mise en place des garanties et le remettre à chaque salarié, en distinguant bien le collège cadre et non cadre s’il ne bénéficie pas des mêmes garanties. Une liste d’émargement est indispensable pour prouver que l’employeur a bien délivré l’information à chaque employé.

L’adhésion est obligatoire pour tout salarié entrant dans l’entreprise une fois le contrat mis en place, mais les salariés déjà présents peuvent la refuser, notamment s’ils ont un reste à charge. En effet, le contrat prévoyance, tout comme le contrat santé, est souvent pris en charge à 50 % par l’employeur et à 50 % pout l’employé.

Que les TPE se rassurent, des modèles de DUE et notices explicatives peuvent être demandés à l’assureur de façon à ne pas commettre d’impair et à respecter toutes les obligations légales en matière de prévoyance collective.

Référendum

Le référendum, contrairement à la décision unilatérale de l’employeur, permet d’impliquer les salariés en prenant une décision collective. En effet, l’accord de prévoyance doit être ratifié à la majorité des salariés pour être valable.

Attention, c’est bien l’accord des salariés qui est regardé ici, et non l’accord des votants, qui à lui seul, ne suffit pas à constituer la majorité.

Accord collectif d’entreprise

L’accord collectif, quant à lui, découle de la négociation du contrat de prévoyance avec les organisations syndicales. Il s’impose donc à tous les salariés, sans distinction.

À noter que la DIRECCTE (direction du travail) doit avoir connaissance de l’accord collectif. Par ailleurs, ce dernier doit également faire l’objet d’une télétransmission sur la plateforme TéléAccord pour transmission à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

 
 

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